Vers un accès facilité aux données de connexion et aux "interceptions de sécurité" ?

Les débats autour du projet de loi sur la programmation militaire ont repris à l'Assemblée nationale. Malgré certaines oppositions, le texte a vocation à faciliter l'accès pour les pouvoirs publics aux données de connexion appartenant aux FAI.

Surveillance
Après le Sénat le mois dernier, le projet de loi relatif à la programmation militaire est passé devant l'Assemblée nationale. Malgré les craintes évoquées notamment par l'Asic, la Cnil et le député Tardy, le texte a été soutenu par les élus. Une disposition, l'article 13 relatif au « Cadre juridique de l'accès administratif aux données de connexion et de la géolocalisation en temps réel », fait pourtant débat.

Cet élément vient en effet renforcer les prérogatives des pouvoirs publics en matière de surveillance en matière de lutte et de prévention de la criminalité, ces derniers pouvant avoir accès à certaines informations. Sont ainsi mentionnées, des données « techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communication électronique, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications ». Ces informations pourraient donc être communiquées par les FAI et les hébergeurs aux services de police sans l'intervention d'un juge.

Outre cet article 13 très polémique, le texte propose d'autres mesures autorisant, par exemple, les services de l'État à mener des intrusions informatiques afin d'analyser la conception et d'observer le fonctionnement d'attaques informatiques (article 14). Cette capacité est ainsi ouverte en cas d'offensive « portant atteinte au potentiel de guerre ou économique, à la sécurité ou à la capacité de survie de la Nation ».

Enfin, l'article 15 du texte fait référence aux opérateurs eux-mêmes des systèmes d'information chargés de mettre en place à leur frais les règles de sécurité nécessaires à leur protection. Dans ce cadre, les opérateurs dont le rôle est considéré comme revêtant une importance vitale doivent se protéger en mettant en place des mesures adéquates.

L'Assemblée nationale doit encore procéder au vote solennel du projet de loi. C'est donc ce mardi en début d'après-midi que la question sera temporairement tranchée pour les députés. Le débat n'est toutefois pas encore clos puisque les sénateurs devront à leur tour voter le texte dans les mêmes termes.
Modifié le 03/12/2013 à 15h52
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