La justice suisse condamne la traque des IP

La Suisse fait un pas en arrière sur le terrain de l'identification des internautes et leur traque grâce à l'adresse IP. Le pays va désormais être connu pour sa législation protectrice des données. En cassant l'arrêt de première instance, la justice a estimé que des règles fédérales ont été violées et qu'une « prépondérance avait été donnée aux droits d'auteur face à la protection de la sphère privée ». Retour sur l'affaire « Logistep ».
Suisse GPS interdits image yournav.com

Pour motiver sa décision, le juge a considéré l'adresse IP comme une donnée personnelle. Pourtant, tout avait débuté par la traque initiée par la société Logistep (le Trident Media Guard suisse) contre les internautes mettant à disposition des fichiers sur certains serveurs ed2k, appartenant notamment à Razorback. Sur le même fonctionnement que l'Hadopi, la société repérait certaines adresses IP pour les communiquer aux ayants-droit.

En premier lieu, la justice avait alors estimé que cette collecte était justifiée par le fait qu'il s'agissait d'une des meilleures méthodes pour endiguer le piratage. Une base légale discutable qui n'a pas tenu devant le tribunal fédéral. Ainsi des motifs très clairs ont été retenus contre la société Logistep : « il y a bien atteinte aux droits personnels des internautes puisque ces derniers n'ont pas connaissance de la récolte des données, ce qui constitue une atteinte importante à la sphère privée ».

En Suisse, les juges ont finalement tranché par une courte majorité (3 voix contre 2) en décidant de poursuivre pénalement Logistep et de demander l'arrestation de son directeur puisque l'activité de la société est jugée illégale.

La Justice a donc mis en lumière l'opposition entre les activités d'entreprises privées et la défense des internautes. Un système différent de la France dans le sens où l'Hadopi n'existe que grâce à la loi... et à ses décrets.
Modifié le 12/07/2012 à 10h17
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