le lundi 10 octobre 2011

Droit à l'oubli : la Cnil condamne lexeek.com à 10 000 euros d'amende

La Commission nationale Informatique et libertés vient de publier une décision concernant l'association Lexeek. Editrice du site éponyme, elle est condamnée pour ne pas avoir supprimé des informations concernant des personnes impliquées dans divers jugements de tribunaux.

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La Cnil vient de prononcer une injonction de cesser le traitement d'informations personnelles à l'encontre de l'association Lexeek. Cette dernière publie sur son site les décisions judiciaires et la jurisprudence de plusieurs tribunaux. Ces jugements sont alors mis en ligne en l'état et comportent les noms des personnes en cause (témoins, accusés, condamnés...).

Dans un communiqué, la commission explique le fondement de sa décision : « En août 2007, la Cnil a reçu plusieurs plaintes de particuliers concernant l'association Lexeek. Ces personnes constataient la publication, sur le site Lexeek de décisions de justice les désignant nommément. Malgré de nombreuses tentatives auprès du responsable de l'association, elles ne parvenaient pas obtenir l'anonymisation de ces décisions ».

La Cnil rappelle donc à l'association qu'elle doit s'abstenir de « faire figurer le nom et l'adresse des parties ou témoins au procès, quels que soient l'ordre et le degré de juridiction ainsi que la nature du contentieux ». En effet, le droit à l'oubli préconise que certaines informations personnelles ne peuvent pas être stockées indéfiniment par un site. Ils doivent donc effacer les données visant nommément une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Par exemple, l'un des plaignant explique s'être vu refuser un emploi après que son potentiel employeur ait consulté une décision judiciaire le concernant. Ce jugement était encore en ligne sur le site en question et facilement trouvable grâce à une simple recherche sur Google. La Cnil indique que dans ce cas précis, les faits remontaient à plus de 12 ans.

Lexeek a donc reçu une injonction de cesser ce traitement d'informations personnelles assortie d'une amende de 10 000 euros. La Cnil précise enfin que le dossier a été transmis au Procureur de la République afin qu'il décide de l'opportunité d'organiser d'éventuelles poursuites pénales.
Modifié le 12/07/2012 à 10h17
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