Le dernier rapport annuel de la CNIL fait état d'un nombre de violations de données en très forte hausse, de l'ordre de 79 % en 2021 par rapport à 2020.
Les professionnels sont nombreux à vouloir conserver l'enregistrement d'une conversation téléphonique, pensant que cela constitue une preuve de contrat, même sans confirmation écrite.
La CNIL a lourdement sanctionné la société Dedalus Biologie, pour des défauts de sécurité ayant entraîné la fuite de données médicales, ainsi qu'une violation du RGPD.
La commission a ouvert une enquête et pourrait condamner Eric Zemmour pour ce démarchage réalisé selon la religion des destinataires.
Après la santé, la CNIL propose un nouveau « bac à sable », cette fois consacré au domaine de l'éducation. L'objectif ? Retenir cinq projets qui, selon l'autorité, proposeront les meilleurs outils numériques utilisés dans le secteur éducatif, en conformité avec la réglementation évidemment.
La CNIL a lourdement sanctionné les géants Google et Facebook, épinglés pour ne pas avoir respecté la règle selon laquelle « refuser les cookies doit être aussi simple que de les accepter » pour l'utilisateur. Au passage, l'autorité s'offre un record au niveau du montant des sanctions.
Dix-huit mois après le début de l'épidémie, le gendarme des données souligne le manque d'efficacité des différents systèmes et dispositifs de lutte conte la Covid-19, parmi lesquels le pass sanitaire.
La CNIL annonce avoir sanctionné d'une amende de 400 000 euros la RATP, coupable de plusieurs infractions, certaines étant liées aux fichiers d'évaluation de ses agents.
Alors qu’une première violation des données avait eu lieu fin août, la CNIL rappelle encore à l’ordre Francetest, la société privée chargée de sécuriser les données de santé collectées pour le compte des pharmacies dans le cadre des tests de dépistage du COVID-19.
Chamboulé le mois dernier avec l’entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices de la CNIL, le modèle du « cookie wall » a évolué vers celui du « cookie alternative wall ». Une solution à mi-chemin entre la défense du modèle publicitaire du Web, et le consentement offert aux internautes.
Nouveau recours engagé par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) contre Uber auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). C'est ici la déconnexion supposément automatisée de chauffeurs VTC de l'application, une pratique illégale, qui est invoquée par l'avocat de la LDH, maître Jérôme Giusti.
Le tribunal de justice de Paris a pris une décision, mercredi, qui oblige les fournisseurs d'accès à Internet à bloquer l'accès à un site contenant une base de données de quelque 500 000 patients.
L'autorité française préconise la prudence et affirme, de toute façon, que les personnes touchées par la fuite finiront par être prévenues.
Le gendarme des données, la CNIL, a confirmé mercredi que les données de santé volées proviendraient bien de laboratoires d'analyse médicale. L'autorité en profite aussi pour lancer un appel.
Le Conseil d'État a approuvé lundi 4 janvier l'élargissement des trois fichiers dits de « sécurité publique » (PASP, GIPASP et EASP), qui permettront notamment le fichage des opinions politiques par la police et la gendarmerie. La juridiction vient en effet de rejeter les recours contre ces derniers.
Les quatre autorités indépendantes ont collaboré pour mettre au point un kit qui vise à protéger le jeune public et guider les formateurs et parents sur le chemin des bons outils et pratiques.
Le gendarme des données estime que l'État a illégalement utilisé des drones pour surveiller le respect des mesures de confinement, mais pas que. Il lui a adressé un rappel à l'ordre.
Les deux praticiens ont été condamnés respectivement à 3 000 et 6 000€ d'amende pour avoir laissé en libre accès les données médicales de leurs patients.
Arcep Haute-fonctionnaire bien connue des autorités administratives indépendantes françaises, Marie-Laure Denis a pris la tête de la CNIL.
Les deux entreprises, condamnées à de lourdes amendes par l'autorité française, défendent leur bilan en matière de protection des données personnelles de leurs utilisateurs.
L'autorité réclame respectivement 100 et 35 millions d'euros aux deux géants américains, accusés d'avoir déposé des traceurs publicitaires chez leurs utilisateurs sans obtenir leur consentement.
L'autorité a infligé plus de 3 millions d'euros d'amende au groupe de la grande distribution, après avoir constaté des manquements au RGPD et à la Loi informatique et libertés.
L'entrée en vigueur du RGPD a permis de constater les progrès à réaliser par les sites français en matière de protection des données personnelles. Car la CNIL a révélé que, depuis le mois de mai, elle avait reçu plus de 1 200 signalements de violations de ces informations.
La tenue d'un cahier de rappel fait partie des obligations liées au respect d'un protocole sanitaire durci. Comme pour les applications mobiles du même genre, la question du traitement des informations récoltées se pose.
Les pointeuses avaient été à chaque fois mises en place sur le lieu de travail et prenaient des clichés de façon abusive, ce qui a conduit à la mise en demeure de plusieurs sociétés et organismes.
C'est la première fois que l'autorité française adopte une décision de sanction après avoir coopéré avec plusieurs de ses homologues de l'Union européenne.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui avait promis de procéder à des vérifications poussées de l'application de suivi de contacts, a annoncé avoir mis en demeure le ministère des Solidarités et de la Santé.
La juridiction administrative suprême estime que le gendarme des données ne peut pas légalement interdire les « cookie walls ».
L'application de suivi de contacts, qui collecterait plus de données que prévu, suscite la curiosité du gendarme de la donnée.
