le mercredi 17 février 2016

Un employeur ne peut pas lire les e-mails envoyés avec une boite perso

La Cour de cassation donne raison à une employée licenciée en 2011 : ses e-mails ne peuvent pas constituer un document à charge, en raison du secret des correspondances.

Devant les prud'hommes, la société Espace gestion Bordeaux Gironde avait justifié le licenciement d'une assistante administrative en dévoilant sa correspondance électronique, jugée impropre au cadre professionnel. Mais ainsi qu'en témoigne un arrêt du 26 janvier dernier, la Cour de cassation juge que ces preuves sont irrecevables compte-tenu des dispositions relatives au secret des correspondances des messageries personnelles.

Se défendant de violer le secret des correspondances, l'entreprise avait mis en avant un précédent jugement, qui rappelait que « l'employeur est en droit d'ouvrir les documents qui sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels ». Mais dans cette autre affaire, les documents étaient des dossiers informatiques et non des e-mails.

Comme l'explique JuriTravail pour le nouveau cas, les e-mails jugés litigieux de l'employée bordelaise étaient stockés sur le disque dur de l'ordinateur professionnel. Mais s'agissant d'une boite mail privée, ils étaient bien couverts par la loi sur le secret des correspondances.

A bas l'open space


S'ajoutant à la jurisprudence existante, cette affaire ne manquera pas de faire écho à l'affaire Bogdan Mihai Barbulescu. Cet employé roumain avait été licencié pour avoir chatté avec sa famille via sa messagerie professionnelle. Saisie par le jeune homme, la Cour européenne des Droits de l'Homme avait donné raison à l'employeur dans un jugement du 12 janvier 2016, arguant qu'une messagerie professionnelle peut être consultée voire « fouillée » par l'employeur.

La Cour de cassation vient de condamner la société Espace gestion Bordeaux Gironde à verser la somme de 3000 euros à l'ex-employée, pour licenciement abusif.

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Modifié le 17/02/2016 à 17h25
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