le mercredi 03 février 2016

Propos injurieux : les sites ne sont pas responsables

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) considère qu'un site d'information hongrois n'était pas responsable des propos injurieux laissés sur son forum. La Justice du pays l'avait pourtant condamné à verser une indemnisation au plaignant.

Dans un arrêt rendu hier par la CEDH, la Hongrie est condamnée à verser 5 100 euros au portail d'information hongrois Index.hu, pour violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme. Suite à un verdict de la Justice hongroise accusant le site d'avoir laissé des commentaires insultants sur leur forum, Index.hu avait saisi la Cour européenne.

La plainte est à l'origine déposée par un site d'annonces immobilières, qui s'insurge contre des propos laissés sur Index.hu mettant clairement en cause leur honnêteté commerciale. Le portail d'information avait d'abord dénoncé leur offre « gratuite pendant 30 jours », sans en même temps stipuler que l'inscription devenait automatiquement payante ensuite. Choqués, des internautes avaient vivement réagi sur le forum d'Index.hu, laissant des commentaires franchement injurieux.

La Justice hongroise avait donné raison au site immobilier, considérant que le portail d'information était responsable des propos publiés sur leur site. Mais pour la Cour européenne des droits de l'homme, les juges hongrois « n'ont absolument pas mis en balance l'intérêt à préserver la liberté d'expression sur Internet ».

idex.hu
Le portail d'information hongrois « Index.hu »


Le premier jugement revendiquait l'atteinte au respect de la réputation commerciale, mais la CEDH met en avant qu'Index.hu avait pris en amont des mesures louables comme la publication d'une clause de déni responsabilité et la mise en place d'un système de retrait sur notification.

Où s'arrête la liberté d'expression


Le point crucial du nouveau verdict réside dans la substance même des commentaires publiés : il s'agissait de propos certes « injurieux » et « grossiers » mais ne constituaient pas des « déclarations de faits diffamatoires ». L'arrêté précise que la simple expression de jugements de valeur ou d'opinions ne peut être condamnable car elle est protégée par l'article 10 de la Convention sur la liberté d'expression.

Mais il y a un précédent européen dans ce même type d'affaire, exprimé en juin par la Cour européenne, qui à l'inverse condamnait le site d'information estonien Delfi pour des raisons similaires. Mais la CEDH invoque une différence notable dans la nature des propos relatifs aux deux dossiers : dans le cas de Delfi, il y avait « discours de haine et l'incitation à la violence ».

delfi


Pourtant dans l'affaire Index.hu , la minimisation des propos tenus peut faire débat. Exprimer le souhait que les salariés du site immobilier décèdent semblent se rapprocher de la définition donnée d'incitation à la violence. Au final, la différence qu'ont fait les juges entre ces deux dossiers est très subtile et pourrait résider dans le fait que dans le cas Delfi, les menaces étaient plus nombreuses, plus claires et moins assimilables à des railleries de mauvais goût, en plus d'être dirigées à l'encontre d'un seul homme (et non d'un groupe), en l'occurrence monsieur L., actionnaire unique ou majoritaire de la société dont il était question dans l'article, également membre de son conseil de surveillance.

Le document de la Cour Delfi AS c. Estonie contient 22 pages de désaccords, exprimés par les juges Sajo et Tsotsoria.

Responsabilité du modérateur


L'article 93-3 de la loi française du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, dégageant la responsabilité des modérateurs dans ce genre de cas, avait été réexaminé en 2011 par Le Conseil constitutionnel et jugé conforme à la Constitution.

Le droit français établit donc que le modérateur ou directeur de publication ne peut pas être condamné pour des propos illicites publiés sur un forum, s'il est établi qu'il n'en avait pas connaissance avant sa publication (modération a posteriori), et s'il les retire au plus tard dans les 48 heures après qu'une demande ait été émise par le plaignant.

Pour la Cour européenne, l'article 10 de la Convention sur la Liberté d'expression est le seul référent, ce qui implique une appréciation aiguë des contenus à l'origine du litige. Cet article admet que des « restrictions » au champ de la liberté d'expression peuvent être envisagées, tout en laissant aux procureurs la marge d'appréciation de leur application.

Ce verdict rendu hier suite à l'affaire du site hongrois contribue donc à créer une jurisprudence européenne autour du domaine particulièrement délicat de la liberté d'expression en ligne.

A lire également
Modifié le 03/02/2016 à 17h04
Commentaires