le mercredi 20 janvier 2016

Interdire certains liens hypertextes, une députée veut "créer le débat"

Dans le cadre du projet de loi « pour une République numérique » soutenu par le gouvernement, un amendement propose de protéger la création artistique. Le moyen choisi est original : interdire les liens hypertextes dirigeant vers des contenus protégés.

Le projet de loi pour une République numérique est actuellement en discussion devant l'Assemblée nationale. A ce titre, plusieurs amendements sont étudiés avant leur éventuelle adoption. Parmi ces éléments, une proposition émanant de deux députés a pour ambition de réglementer l'utilisation de liens hypertextes, en particulier lorsqu'ils redirigent vers des contenus protégés par le droit d'auteur.

L'amendement, soutenu par les députés Berger et Rabault entend « protéger les créations des auteurs et préciser l'étendue de leurs droits sur les liens hypertextes. L'amendement appelle à redonner une protection à ces liens, en faveur des auteurs des contenus auxquels ils renvoient et les ayants-droit, tout en sécurisant la position des non professionnels ».

La proposition a de quoi faire sourire dans la mesure où elle paraît difficilement applicable en l'état. Interrogée par le JDD, Valérie Rabault est lucide et précise sa position : « je ne le soumettrai pas au vote mais je veux qu'il suscite un débat en séance. Ces propositions, calquées sur la législation en vigueur, ne sont pas applicables en tant que tel sur Internet mais il permettra de voir ce que proposent le gouvernement et l'Union européenne pour cette problématique de protection des droits de la propriété intellectuelle ».

Assemblée Nationale

Plus précisément, la députée estime qu'il existe un vide juridique dans ce domaine. C'est pourquoi elle invite à la réflexion quant au statut des hébergeurs. « L'hébergeur n'a aucune responsabilité en cas d'abus et une personne qui renverrait sur ce contenu en a encore moins », précise-t-elle. Elle souhaite donc que les artistes soient mieux couverts lorsque leurs contenus sont massivement piratés en obligeant notamment les plates-formes en ligne (Google, Facebook...) à mentionner clairement les œuvres protégées par la propriété intellectuelle.

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Modifié le 20/01/2016 à 18h07
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