gTLD : quelles protections juridiques en cas de cybersquattage ?

Depuis que l'Icann a publié la liste des demandes d'extensions de noms de domaines (.apple, .paris, .arts...), les marques fourbissent leurs armes afin de pouvoir détenir et utiliser ces nouveaux gTLD. Ces dernières devront également protéger ces extensions des éventuels cybersquatteurs via plusieurs procédures mises en place par l'Icann ou des sociétés spécialisées.

L'an dernier l'Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a ouvert la voie à la création de nouvelles extensions aux noms de domaines existants. Une marque peut donc proposer la mise en place d'un suffixe en référence à sa propre dénomination (.microsoft, .apple...) mais également à son activité (.immo, .search, .app...).

Au total, 1409 gTLD nouveaux ont ainsi été proposés. Cette ouverture soulève toutefois des interrogations pour qui souhaite protéger son extension d'éventuels cybersquatteurs cherchant à utiliser la renommée d'une marque officielle pour attirer les internautes. Dans ce cadre, l'Icann a annoncé cette semaine la mise en place d'un répertoire des marques enregistrées afin que celles qui y figurent disposent de droits et d'informations complètes et en priorité pour protéger l'utilisation de ces extensions.

Baptisé Trademark Clearinghouse, ce dispositif se présente comme une base de données centrale des marques enregistrées dans laquelle les enseignes inscrites peuvent mettre en avant leurs droits mais également disposer de procédures d'enregistrement simplifiées. Elles bénéficient également d'un outil d'alerte en cas d'infraction c'est-à-dire qu'elles seront informées si une demande d'enregistrement de nom de domaine est susceptible de leur porter atteinte.

Autre avantage, ce Trademark Clearinghouse, géré sur la plan technique par IBM et Deloitte pour les volets juridiques, autorise une marque, lorsqu'une nouvelle extension Internet prend forme, à enregistrer en priorité son nom de domaine si ce dernier est identique à sa marque (par exemple priorité sera donnée à Samsung pour un .samsung mais pas à Techfit pour un .fitness). Ce droit prioritaire est alors baptisé « Sunrise service ».

Toutefois, le dispositif proposé par l'Icann, déjà entrevu lors de la création du .eu, demeure incomplet. Si l'autorité a publié des guides juridiques (guidelines) censés dire une partie du droit en cas de conflit, le document de 36 pages ne donne que des indications sur les voies de règlement possible. De même, les marques enregistrées auprès du Trademark Clearinghouse ne disposent que d'une protection limitée dans le temps, à 90 jours.

C'est pourquoi, plusieurs professionnels du secteur se sont réunis ce jeudi à l'EDHEC afin de deviser du sujet, sous la houlette du juriste et professeur associé à l'EDHEC, Cédric Manara. Des sociétés privées comme Starting Dot ont alors pu expliquer comment les professionnels peuvent continuer de se protéger au-delà de cette période de 90 jours.

Godefroy Jordan, p-dg de la start-up française fondée en 2011 précise : « nous nous sommes positionnés sur certaines extensions par secteur d'activité comme le .archi, .immo, le .ski ou bien encore le .bio et non pas sur des génériques. Pour ce faire, nous avons signé des contrats de partenariats avec certains groupements professionnels spécialisés dans ces secteurs afin de définir des règles communes ». Starting Dot propose ainsi, moyennant un tarif de base de 50 euros par nom de domaine, de protéger la marque des éventuelles création de nouveaux domaines pouvant venir parasiter l'activité d'un professionnel.



Autre solution, Netnames propose également d'assister les marques à se prémunir contre le cybersquattage en notifiant ses clients lorsqu'un nom de domaine identique est en voie de dépôt. Et les conflits ouverts sont déjà nombreux précise Patrick Hauss, Directeur commercial de la société. « Nous allons voir arriver de plus en plus fréquemment des cas de marques qui vont agir en justice, et pourquoi pas jusqu'en cassation, car elles se seront inscrites dans un pays mais pourraient parasiter une autre marque qui a priori ne dispose pas d'activité dans ce même Etat », explique le responsable.

En effet, les accrochages se sont déjà multipliés ces derniers temps entre grandes enseignes comme entre Microsoft/Nokia et Google, Amazon Vs DotTunes pour le .tunes, Amazon Vs Pinterest pour le .pin ou encore Sina et Tencent sur le .weibo...