L’Arcep demande à récupérer son pouvoir de sanction contre les opérateurs

Le régulateur des Télécoms s'inquiète au sujet des efforts fournis par les opérateurs en matière d'investissements sur leurs réseaux. L'Arcep demande à récupérer officiellement son pouvoir de sanction afin de rappeler aux acteurs du marché leurs obligations.

Jean-Ludovic Silicani demande davantage de moyens pour contrôler la couverture réseau des opérateurs de téléphonie mobile et FAI sur le territoire. Interrogé par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le président de l'Arcep souhaite que l'autorité puisse récupérer de manière officielle son pouvoir de sanction.

« Entre la réalité scientifique et le ressenti des utilisateurs, il y a une différence terrible », estiment plusieurs députés, critiques à l'égard des méthodes de contrôle de l'Arcep. Pourtant, l'organisme indique avoir adopté de nouveaux référentiels de mesure de la couverture en téléphonie mobile pour ce qui est de l'accès à internet en situation mobile.

Le document publié au Journal officiel ce 18 juin précise que l'objectif est ici de « prévenir la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux ». L'Arcep peut alors fixer des exigences minimales de qualité de service.

Le régulateur des Télécoms entend malgré tout les arguments des élus quant aux contrôles de la couverture effective des opérateurs. Jean-Ludovic Silicani insiste : « Si vous nous donnez 2 millions d'euros de budget supplémentaire nous ferons des tests plus précis que ceux que nous faisons actuellement. » En attendant une hypothétique rallonge financière, l'Arcep a ouvert 5 enquêtes administratives sur les opérateurs de téléphonie mobile et leurs obligations en matière de déploiement.

Ces investigations officielles portent sur le déploiement du réseau 3G des opérateurs. Sur le sujet, l'autorité ne s'étend pas mais glisse une confidence. Elle note un certain relâchement dans les efforts des opérateurs en particulier en zone rurale. « On a un peu le même phénomène que dans les années 2000 pendant lesquelles les opérateurs ont arrêté de développer leur réseau », ajoute-t-il.

Pour que ses efforts ne soient pas vains, l'Arcep souligne enfin qu'elle souhaite récupérer effectivement son pouvoir de sanction contre les opérateurs. Pour cela, il a encore besoin qu'un décret d'application soit publié.

Les suppressions d'emploi dues à Free Mobile ?

La question de l'emploi est également au cœur des débats. Le plan de restructuration de Bouygues Telecom visant à supprimer 1 516 emplois va peser lourd dans la balance sociale du secteur. Toutefois, pour le président de l'Arcep, il ne faut pas uniquement analyser cette annonce comme une conséquence directe de l'arrivée d'un quatrième opérateur.

Jean-Ludovic Silicani constate : « nous avions relevé 3 000 suppressions d'emplois directs avant l'arrivée de Free [...] en 2013, la baisse a repris. Mais est-ce dû à une diminution des effectifs chez Orange ou à Free Mobile ? Il s'agit d'une question pour laquelle on a le droit de s'interroger ». Plus direct, le responsable insiste sur la situation si le marché ne s'était pas ouvert : « s'il n'y avait pas eu de 4eme opérateur, nous aurions eu une baisse de l'emploi sans avoir de baisse des prix [...] l'arrivée d'un 4e opérateur a permis de débloquer ce système de rente ».

Sur le fixe, la fusion SFR/Numericable va changer la donne

Dans l'Internet fixe, le rachat de SFR par Numericable va avoir un impact significatif sur les stratégies de déploiement de la société. L'Arcep précise que « 300 à 400 millions d'euros d'investissement qui devaient se faire dans les zones AMII se feront dans d'autres du fait de la fusion ».

Pour rappel, les zones dites AMII couvrent environ 3 600 communes et concentrent 57 % de la population. Dans ces secteurs, SFR avait pris des engagements sur le déploiement de la fibre optique (en FTTH) mais va devoir faire des choix. Désormais propriété de Numericable, l'opérateur va davantage utiliser le réseau câblé dans un premier temps pour ces mêmes zones, et non plus la fibre. En conséquence, « Orange a accéléré ses déploiements dans les zones ou le câble va être déployé et ralentir ses investissement dans d'autres secteurs ».

Quoi qu'il en soit, l'organisme se retranche derrière la position de l'autorité de concurrence. Cette dernière doit autoriser ou non le rachat de SFR par Numericable. Quant à l'Arcep, elle remettra un avis qu'elle transmettra ensuite à l'autorité.