Le tribunal de grande instance de Nanterre vient de statuer sur le droit des sites Internet de proposer en téléchargement des freewares et autres logiciels gratuits. CBS Interactive, propriétaire de ZDNet et CNet était attaqué par un éditeur pour avoir mis en téléchargement un logiciel gratuit sans autorisation. La justice a tranché en faveur des sites d'informations.
Un site peut-il proposer de télécharger un logiciel gratuit, même sans l'autorisation de son éditeur ? La justice vient de répondre par l'affirmative mais tout dépend de la méthode. En l'espèce, le TGI a considéré que mettre un lien profond de type .EXE vers le site de l'éditeur en question n'est pas illégal.
La société Ordinateur Express reprochait à CBS de ne pas mettre de lien vers la page d'accueil de son site alors que les sites ZDNet et CNet proposent une fiche permettant de télécharger le logiciel gratuit. La justice a néanmoins estimé que la décision aurait été toute autre si CBS avait hébergé le logiciel sur ses propres serveurs.
Le site PCInpact explique donc que la société Ordinateur Express devra payer 6.000 euros à CBS Interactive au titre du remboursement des frais de justice. Pour autant, la justice rappelle qu'« il n'existe aucune obligation légale de ne proposer que des liens hypertextes dirigeant l'internaute vers la page d'accueil ». Une solution de confort pour les sites qui proposent des téléchargements de logiciels, comme Clubic, ayant vocation à les faire connaître et à partager leur utilité.
Olivier Robillart
Mêler informatique, politique et journalisme tu essaieras ! Voilà ce que m'a demandé un jour un monsieur ridé tout vert qui traînait dans un square en bas de mon immeuble. J'essaie désormais de rempli...
Mêler informatique, politique et journalisme tu essaieras ! Voilà ce que m'a demandé un jour un monsieur ridé tout vert qui traînait dans un square en bas de mon immeuble. J'essaie désormais de remplir cette mission en tant que rédacteur pour Clubic.
Je traite principalement de politique numérique tout comme de sécurité informatique et d’e-Business. Passionné de Star Wars, de Monster Hunter, d’Heroic Fantasy et de loisirs numériques, je collabore régulièrement à de multiples projets vidéo de la rédaction.
J’ai également pris la fâcheuse habitude de distribuer aux lecteurs leur dose hebdomadaire de troll via la Clubic Week.
Bien que le téléchargement (direct ou en P2P) ne soit pas illégal en soi, il est interdit de télécharger des œuvres protégées par le droit d'auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle sans l’autorisation des titulaires de ces droits.
Clubic recommande expressément aux utilisateurs de son site et aux tiers de respecter scrupuleusement ces droits ; étant rappelé qu’en France
la violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d'emprisonnement (art. L. 335-2 s. CPI) et qu’il existe également des sanctions spécifiques en cas de contournement de mesures techniques de protection (art. L. 335-3-1 et L.335-3-2 CPI). En outre, le titulaire de l’abonnement à internet doit veiller à l’usage licite de sa connexion, sauf à s’exposer au risque de contravention de négligence caractérisée sanctionnée par une peine d’amende de 1 500 € pour les personnes physiques. En cas d’utilisation d’un logiciel P2P pour télécharger ou mettre à disposition des œuvres protégées par le droit d’auteur, sans autorisation, le titulaire de la connexion à internet pourra être destinataire de recommandations de l’Arcom et, en cas de constats répétés, être poursuivi sur le fondement de la contravention de négligence caractérisée.
Plus d'informations sur le téléchargement illégal
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