Un arrêt de la Cour de cassation consacre le droit des employeurs à consulter les SMS envoyés par leurs salariés via leur téléphone professionnel, à moins de spécifier clairement leur caractère privé.
Coutumiers des correspondances personnelles par SMS avec votre téléphone professionnel, vous devrez désormais vous résoudre à un nouvel exercice de style pour protéger votre vie privée : accoler la mention « personnel » ou encore « perso » en début de message - tout en évitant évidemment d'abuser de cette habitude. Sinon ? Votre employeur aura toute latitude pour consulter ces messages. Un arrêt l'y autorise.
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Repérée par Les Echos, cette décision de la Cour de cassation, rendue le 10 février 2015, considère que « les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé ».
Alors que cette règle prévaut déjà depuis deux ans avec les e-mails, la mise en garde du caractère personnel d'un message paraît plus délicate s'agissant des SMS. Dans la mesure où ils ne contiennent pas de champ dédié à l'objet où prévenir du caractère privé du message, cela suppose d'intégrer la mention « personnel » au début de chaque SMS. L'employeur devra donc ouvrir le message pour la voir, et verra forcément le contenu.
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