le mercredi 11 avril 2018

Sticker de garantie : illégal, selon la Federal Trade Commission

Vous avez peur de retirer le sticker indiquant que la garantie ne sera plus valable s'il est retiré ? Aux Etats-Unis, cette clause est maintenant jugée comme abusive par la FTC.

La Federal Trade Commission (FTC), à savoir l'administration américaine chargée de réguler le commerce, vient de stipuler que le fait de conditionner la garantie à l'utilisation de services d'un certain fournisseur ou à l'achat de pièces détachées originales est contraire à la loi.

Conditionnement de garantie : les fabricants américains rappelés à l'ordre


C'est une situation que vous connaissez sans doute fort bien : votre téléphone, ordinateur, console de jeux ou fer à repasser sont tombés en panne, vous ouvrez le livret de garantie pour savoir si vous pouvez prétendre à une réparation gratuite, et à votre surprise, vous découvrez que vous n'avez plus droit à la garantie. En cause : le fait d'avoir précédemment fait réparer votre produit électronique chez un réparateur non agréé. Si vous avez acheté une pièce détachée non originale et l'avez installée vous-même, même cas de figure : la garantie devient nulle.

Désormais, les fabricants américains ne pourront plus invoquer ces raisons pour se délier de leurs obligations de garantie, puisque la Fédéral Trade Commission (FTC) vient de l'interdire. Selon l'administration, une telle interdiction découle du Magnuson-Moss Warranty Act de 1975, à savoir la loi américaine qui réglemente la garantie. Les fabricants ont, certes, pris des libertés dans leur interprétation de cette loi, mais cela ne veut pas dire que ces pratiques sont autorisées.

fiche jeux : console nintendo 3ds


Clauses abusives : Sony et Nintendo épinglés


Sans nommer de sociétés en particulier, la FTC annonce avoir envoyé des courriers à 30 fabricants, en les enjoignant à respecter cette loi. Les fabricants ont 30 jours pour supprimer les clauses abusives dans les conditions de garantie publiées sur leurs sites et sur leurs supports publicitaires imprimés. Faute de mise à jour de ces documents, la FTC menace de saisir la justice.

Dans son annonce, la FTC donne trois exemples de clauses abusives. « Cette garantie ne s'appliquera pas si le produit [...] est utilisé ensemble avec des produits qui ne sont pas vendus par du fabricant », une formule qui rappelle celle utilisée par Nintendo dans les fiches de garantie de ses produits. Autre exemple : « Cette garantie ne s'appliquera pas si le sceau de garantie sur produit a été modifié, rayé ou enlevé », une formulation visiblement empruntée à la documentation du Playstation VR de Sony.

Pour l'instant nul ne sait si ces dispositions s'appliqueront uniquement sur le territoire des Etats-Unis ou bien tout simplement aux fabricants américains, où qu'ils vendent leurs produits.

Modifié le 11/04/2018 à 17h12
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