Fiscalité : le rapport Colin et Collin sur le numérique

Les deux rapporteurs nommés par le gouvernement viennent de remettre leur rapport (.pdf) sur les moyens de soumettre les géants américains à la taxation en France. Les experts présentent également les arguments en faveur de l'instauration d'une taxe pour les entreprises qui collectent des données personnelles.

Les pistes concernant la taxation des géants du Web (Apple, Google, Microsoft, Amazon...) à l'impôt français sont désormais sur la table. Voici les propositions de Pierre Collin, conseiller d'Etat, et Nicolas Colin, inspecteur des Finances :

• Le droit fiscal doit être réformé pour que l'impôt sur les sociétés appréhende les bénéfices de l'économie numérique. Il est impossible de parvenir à ce résultat de manière isolée. Compte tenu des contraintes propres à la fiscalité internationale, il est indispensable d'entamer des négociations à l'échelon européen au sein de l'OCDE pour obtenir la modification des règles de répartition du pouvoir d'imposer.

• Créer une fiscalité liée à l'exploitation des données issues du suivi régulier et systématique de l'activité des utilisateurs sur le territoire. Il s'agit d'instituer vis-à-vis des entreprises qui pratiquent un suivi régulier et systématique de l'activité de leurs utilisateurs, un principe similaire à celui du pollueur-payeur qui sous-tend la fiscalité environnementale. Sans exonérer d'aucune manière les entreprises de l'obligation de respecter les droits fondamentaux relatifs à la protection des données personnelles, ce principe du « prédateur payeur » conduirait à taxer celles qui s'en tiennent à une application formelle du droit en vigueur et exercent en réalité une forme de captation exclusive des données qu'elles collectent, notamment en ménageant des obstacles de fait à la portabilité et à la réutilisation personnelle de ces données par les utilisateurs eux-mêmes.

• Créer un environnement favorable à l'émergence d'entreprises nouvelles en réformant la fiscalité de la R&D et du financement par le marché en réformant ou simplifiant le crédit d'impôt recherche et le statut de la Jeune entreprise innovante ou enfin, en incitant le développement du financement de l'économique numérique par le marché.

De son côté, le gouvernement estime que ces propositions doivent être examinées « parallèlement à d'autres déjà versées dans le débat public (comme la taxation du commerce électronique, la taxation de la bande passante et d'autres) ».