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Mardi, la Commission européenne a proposé au conseil des ministres de faire adhérer l'UE à la convention "n°180" du Conseil de l'Europe.
Cette convention instaure "un mécanisme international de notification préalable des réglementations nationales en matière de services en ligne." L'objectif étant de favoriser "la transparence, la cohérence, l'harmonisation."
"Pour les services électroniques, il n'y a pas de frontière physique. Nous devons par conséquent à la fois favoriser leur libre circulation à l'échelle mondiale, tout en empêchant les abus. Ce système de notification nous y aidera", a affirmé Frits BOLKESTEIN, commissaire européen en charge du marché intérieur, de la fiscalité et de l'union douanière.
Ce système est censé offrir la possibilité à chaque partie de s'inspirer des "bonnes" pratiques réglementaires proposées par d'autres, et d'exprimer son point de vue concernant tout projet de réglementation "qui risquerait d'avoir des répercussions négatives au-delà des frontières du pays qui le propose."
"Grâce au mécanisme instauré par la convention du Conseil de l'Europe, les entreprises communautaires pourront être informées des projets des pays tiers en matière de services en ligne, avant même leur adoption", a précisé Erkki LIIKANEN, commissaire européen en charge des entreprises et de la société de l'information.
"La Commission et les Etats membres, pour leur part, pourront entamer un dialogue fructueux avec les pays tiers sur des questions juridiques transfrontalières", a-t-il ajouté.
Outre les 45 Etats membres du Conseil de l'Europe, les Etats observateurs (Etats-Unis, Canada, Japon, Mexique) et la Communauté européenne peuvent devenir membre de la convention et ainsi participer à son système de coopération administrative internationale.
Cette convention instaure "un mécanisme international de notification préalable des réglementations nationales en matière de services en ligne." L'objectif étant de favoriser "la transparence, la cohérence, l'harmonisation."
"Pour les services électroniques, il n'y a pas de frontière physique. Nous devons par conséquent à la fois favoriser leur libre circulation à l'échelle mondiale, tout en empêchant les abus. Ce système de notification nous y aidera", a affirmé Frits BOLKESTEIN, commissaire européen en charge du marché intérieur, de la fiscalité et de l'union douanière.
Ce système est censé offrir la possibilité à chaque partie de s'inspirer des "bonnes" pratiques réglementaires proposées par d'autres, et d'exprimer son point de vue concernant tout projet de réglementation "qui risquerait d'avoir des répercussions négatives au-delà des frontières du pays qui le propose."
"Grâce au mécanisme instauré par la convention du Conseil de l'Europe, les entreprises communautaires pourront être informées des projets des pays tiers en matière de services en ligne, avant même leur adoption", a précisé Erkki LIIKANEN, commissaire européen en charge des entreprises et de la société de l'information.
"La Commission et les Etats membres, pour leur part, pourront entamer un dialogue fructueux avec les pays tiers sur des questions juridiques transfrontalières", a-t-il ajouté.
Outre les 45 Etats membres du Conseil de l'Europe, les Etats observateurs (Etats-Unis, Canada, Japon, Mexique) et la Communauté européenne peuvent devenir membre de la convention et ainsi participer à son système de coopération administrative internationale.
