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Conseillère technique pour la société de l'information au Cabinet du Premier Ministre, Florence SHMIDT-PARISET fait le point sur l'activité gouvernementale
JB - Florence SCHMIDT-PARISET, bonjour. En quelques mots, pourriez vous présenter votre parcours ?
FSP - J'ai rejoint le cabinet du Premier Ministre en juin 2000 après avoir travaillé au Ministère de la justice, à la Direction des affaires civiles et au service des affaires européennes et internationales. De 1990 à 1995, j'ai été juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pérone, puis présidente du Tribunal d'instance de Chartes. Dans une vie « antérieure », j'ai également enseigné l'anglais, après avoir été reçue à l'Agrégation, puis j'ai rejoint la faculté de Droit et Sciences-Po, avant d'être reçue au concours de la magistrature.
JB - Peut-on vous qualifier de « Techno technocrate » ? Quelle est votre mission auprès du Premier Ministre ?
FSP - Je vous laisse la responsabilité de ce propos, mon titre exact est « Conseillère technique ». Les conseillers techniques sont attachés à un conseiller sectoriel. Je travaille avec Jean-Noël TRONC, qui est devenu en juin 2000 « Conseiller pour la Société de l'information ».
Je traite donc de ce même secteur, en lien étroit avec lui. Le secteur de la société de l'information est très transversal puisqu'il y a des aspects « télécommunications » (Ministère de l'Industrie), Administration Electronique (Ministère de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat), contenu multimédia (Ministère de Culture), Télé formation (Ministère de l'éducation), etc...C'est un dossier qui concerne l'ensemble des administrations françaises.
JB Quatre ans après le premier discours de Lionel JOSPIN à Hourtin, peut-on faire un premier bilan de l'action gouvernementale ?
FSP - En 1997, Lionel JOSPIN annonçait le lancement d'un chantier - lancé effectivement en janvier 98 lors du premier Comité interministériel pour la société de l'information. Ce chantier comportait 6 priorités, les TIC pour la formation et l'école, l'innovation, la recherche et le développement, la culture et le développement des contenus multimédias, l'utilisation d'Internet dans les entreprises, l'administration électronique et la reforme de l'Etat, l'adaptation du cadre juridique à la société de l'information
L'ensemble de ce programme vise à la réduction du fossé numérique par rapport au constat très objectif fait en 1997 du retard de la France et du décalage par rapport aux Etats européens et aux États-Unis. La majorité des orientations lancées en 1997 ont été réalisées depuis lors ou sont en cours : les établissements scolaires sont connectés, des sites publics de qualité ont été créés, un portail de l'administration « service-public.fr » a été lancé en octobre 2000, de nombreux espaces publics numériques ont été ouverts, les chambres d'étudiants sont connectées à l'internet, le débit du réseau RENATER a été multiplié par deux, la signature électronique est entrée en vigueur à la suite du vote de la loi en mars 2000, les obstacles fiscaux permettant de créer des start up ont été levés ... Ces exemples ne sont pas exhaustifs.
JB - L'Administration s'oriente vers un guichet unique en ligne. A l'inverse, le citoyen disposera t'il d'un identifiant universel ?
FSP - Suites aux rapports du conseiller d'Etat Bruno LASSERRE en 1998 et du député Thierry CARSENAC en 2001, l'action gouvernementale s'est orientée vers la création d'intranets public ou encore d'un guichet unique pour l'administration (ServicePublic.fr) qui propose de nombreuses adresses et le téléchargement de documents administratifs (télé procédures, formulaires).
En août 2001, Michel SAPIN a annoncé les grandes ligues qui seront traitées dans les prochaines années : Généralisation des télé procédures en 2005 et surtout la création d'un « coffre fort électronique » pour le citoyen.
Ce coffre fort assurera l'intégrité des données personnelles confiées à l'administration. Il permet de respecter la confidentialité des données et de protéger la vie privée de chaque citoyen. Ce coffre- fort permettra en outre un archivage des contacts entre le citoyen et l'administration.
JB - Dans quelques mois, les majors du disque vont lancer MusicNet et PressPlay, deux robinets à musique planétaires. Leurs propriétaires vont certainement réclamer de la part des autorités une plus grande répression à l'égard des systèmes pirates alternatifs. Quelle sera la position du gouvernement français ?
FSP - La question est complexe car elle voit s'opposer d'une part la notion de « droit d'auteur » (France) et celle de « copyright » (Etats-Unis). Un travail de transposition de la directive droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information est actuellement mené par le Gouvernement. Les ayant-droit peuvent mettre des systèmes de filtrage dont le contournement est assorti de sanctions pénales. Les distributeurs de produits culturels ont des intérêts à protéger.
JB - AOL et Vivendi distribuent de la musique, demain des vidéos, des jeux ou encore de la formation... depuis le sol américain. Comment sera collectée la TVA et à quel taux ?
FSP - C'est une question complexe et technique. Il faut tout d'abord savoir si un logiciel est un bien ou un service. Pour le second point, l'Europe et les Etats-Unis sont en négociation dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce. Pour les services en ligne tels que la fourniture de musique, de vidéos, de jeux, de logiciels, ou pour des prestations de formation à distance, les règles actuelles sont prévues par l'article 9-1 de la 6ème directive, transposé à l'article 259 du Code Général des Impôts. Selon ces dispositions, ces prestations de services sont taxables au lieu où le prestataire a établi le siège de son activité.
Cette règle est actuellement source de distorsion de concurrence entre un opérateur communautaire qui facture ses prestations avec la TVA de l'Etat membre où il a son siège, et un opérateur nord-américain qui facture le même service sans taxe.
Une proposition de directive européenne sur le commerce électronique a dès lors été proposée en juin 2000 (COM(2000)349 final) sous présidence française pour réformer les règles de territorialité de la 6ème directive en ce qui concerne les services en ligne, le lieu d'imposition devenant le pays de consommation, et le taux applicable le taux normal en vigueur dans l'Etat de consommation.
Les modalités pratiques d'une telle taxation sont actuellement en cours de discussion devant le Conseil européen, la France étant favorable à la mise en place d'un point de contact unique dans l'Union Européenne pour simplifier la taxation à la TVA des services dématérialisés des opérateurs établis hors de la Communauté européenne.
JB - Florence SHMIDT-PARISET, je vous remercie.
JB - Florence SCHMIDT-PARISET, bonjour. En quelques mots, pourriez vous présenter votre parcours ?
FSP - J'ai rejoint le cabinet du Premier Ministre en juin 2000 après avoir travaillé au Ministère de la justice, à la Direction des affaires civiles et au service des affaires européennes et internationales. De 1990 à 1995, j'ai été juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pérone, puis présidente du Tribunal d'instance de Chartes. Dans une vie « antérieure », j'ai également enseigné l'anglais, après avoir été reçue à l'Agrégation, puis j'ai rejoint la faculté de Droit et Sciences-Po, avant d'être reçue au concours de la magistrature.
JB - Peut-on vous qualifier de « Techno technocrate » ? Quelle est votre mission auprès du Premier Ministre ?
FSP - Je vous laisse la responsabilité de ce propos, mon titre exact est « Conseillère technique ». Les conseillers techniques sont attachés à un conseiller sectoriel. Je travaille avec Jean-Noël TRONC, qui est devenu en juin 2000 « Conseiller pour la Société de l'information ».
Je traite donc de ce même secteur, en lien étroit avec lui. Le secteur de la société de l'information est très transversal puisqu'il y a des aspects « télécommunications » (Ministère de l'Industrie), Administration Electronique (Ministère de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat), contenu multimédia (Ministère de Culture), Télé formation (Ministère de l'éducation), etc...C'est un dossier qui concerne l'ensemble des administrations françaises.
JB Quatre ans après le premier discours de Lionel JOSPIN à Hourtin, peut-on faire un premier bilan de l'action gouvernementale ?
FSP - En 1997, Lionel JOSPIN annonçait le lancement d'un chantier - lancé effectivement en janvier 98 lors du premier Comité interministériel pour la société de l'information. Ce chantier comportait 6 priorités, les TIC pour la formation et l'école, l'innovation, la recherche et le développement, la culture et le développement des contenus multimédias, l'utilisation d'Internet dans les entreprises, l'administration électronique et la reforme de l'Etat, l'adaptation du cadre juridique à la société de l'information
L'ensemble de ce programme vise à la réduction du fossé numérique par rapport au constat très objectif fait en 1997 du retard de la France et du décalage par rapport aux Etats européens et aux États-Unis. La majorité des orientations lancées en 1997 ont été réalisées depuis lors ou sont en cours : les établissements scolaires sont connectés, des sites publics de qualité ont été créés, un portail de l'administration « service-public.fr » a été lancé en octobre 2000, de nombreux espaces publics numériques ont été ouverts, les chambres d'étudiants sont connectées à l'internet, le débit du réseau RENATER a été multiplié par deux, la signature électronique est entrée en vigueur à la suite du vote de la loi en mars 2000, les obstacles fiscaux permettant de créer des start up ont été levés ... Ces exemples ne sont pas exhaustifs.
JB - L'Administration s'oriente vers un guichet unique en ligne. A l'inverse, le citoyen disposera t'il d'un identifiant universel ?
FSP - Suites aux rapports du conseiller d'Etat Bruno LASSERRE en 1998 et du député Thierry CARSENAC en 2001, l'action gouvernementale s'est orientée vers la création d'intranets public ou encore d'un guichet unique pour l'administration (ServicePublic.fr) qui propose de nombreuses adresses et le téléchargement de documents administratifs (télé procédures, formulaires).
En août 2001, Michel SAPIN a annoncé les grandes ligues qui seront traitées dans les prochaines années : Généralisation des télé procédures en 2005 et surtout la création d'un « coffre fort électronique » pour le citoyen.
Ce coffre fort assurera l'intégrité des données personnelles confiées à l'administration. Il permet de respecter la confidentialité des données et de protéger la vie privée de chaque citoyen. Ce coffre- fort permettra en outre un archivage des contacts entre le citoyen et l'administration.
JB - Dans quelques mois, les majors du disque vont lancer MusicNet et PressPlay, deux robinets à musique planétaires. Leurs propriétaires vont certainement réclamer de la part des autorités une plus grande répression à l'égard des systèmes pirates alternatifs. Quelle sera la position du gouvernement français ?
FSP - La question est complexe car elle voit s'opposer d'une part la notion de « droit d'auteur » (France) et celle de « copyright » (Etats-Unis). Un travail de transposition de la directive droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information est actuellement mené par le Gouvernement. Les ayant-droit peuvent mettre des systèmes de filtrage dont le contournement est assorti de sanctions pénales. Les distributeurs de produits culturels ont des intérêts à protéger.
JB - AOL et Vivendi distribuent de la musique, demain des vidéos, des jeux ou encore de la formation... depuis le sol américain. Comment sera collectée la TVA et à quel taux ?
FSP - C'est une question complexe et technique. Il faut tout d'abord savoir si un logiciel est un bien ou un service. Pour le second point, l'Europe et les Etats-Unis sont en négociation dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce. Pour les services en ligne tels que la fourniture de musique, de vidéos, de jeux, de logiciels, ou pour des prestations de formation à distance, les règles actuelles sont prévues par l'article 9-1 de la 6ème directive, transposé à l'article 259 du Code Général des Impôts. Selon ces dispositions, ces prestations de services sont taxables au lieu où le prestataire a établi le siège de son activité.
Cette règle est actuellement source de distorsion de concurrence entre un opérateur communautaire qui facture ses prestations avec la TVA de l'Etat membre où il a son siège, et un opérateur nord-américain qui facture le même service sans taxe.
Une proposition de directive européenne sur le commerce électronique a dès lors été proposée en juin 2000 (COM(2000)349 final) sous présidence française pour réformer les règles de territorialité de la 6ème directive en ce qui concerne les services en ligne, le lieu d'imposition devenant le pays de consommation, et le taux applicable le taux normal en vigueur dans l'Etat de consommation.
Les modalités pratiques d'une telle taxation sont actuellement en cours de discussion devant le Conseil européen, la France étant favorable à la mise en place d'un point de contact unique dans l'Union Européenne pour simplifier la taxation à la TVA des services dématérialisés des opérateurs établis hors de la Communauté européenne.
JB - Florence SHMIDT-PARISET, je vous remercie.
