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  • Hadopi

    Objet de deux volets votés en avril et septembre 2009, la loi Hadopi a pour objectif de lutter contre le téléchargement illégal sur Internet, en sanctionnant ce dernier au travers d'un dispositif dit de « riposte graduée ». Elle tire son nom de l'organisme chargé de l'organiser, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet. Dans le paysage législatif français, Hadopi succède à la loi DADVSI, votée en 2006.

    Concrètement que prévoit la loi ? Les ayant-droits, maisons de disque ou studios cinématographiques, supervisent la détection des internautes qui téléchargent illégalement sur les réseaux d'échange P2P. Ces derniers sont identifiés au moyen de leur adresse IP. Les données ainsi récoltées sont ensuite transmises à l'Hadopi, dont les agents commenceront par vérifier l'intégrité avant de lancer le processus de riposte graduée.

    hadopi
    L'Assemblée nationale, pendant le vote du second volet de la loi Hadopi,
    le 15 septembre 2009

    Celui-ci se déroule en trois étapes. Dans un premier temps, le titulaire de la ligne Internet associée à l'adresse IP repérée reçoit un courrier électronique d'avertissement puis, en cas de récidive, une lettre recommandée mentionnant les risques encourus. Une nouvelle incartade donne alors lieu à une sanction. Celle-ci est prononcée par un juge, sans comparution de l'accusé, sur le mode de l'ordonnance pénale. En fonction de la gravité des faits, le juge pourra retenir le délit de contrefaçon, passible d'un maximum de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, ou le défaut de sécurisation de la ligne Internet. L'abonné écopera alors d'une amende d'un maximum de 3750 euros ainsi que d'une suspension allant d'un mois à un an de son abonnement à Internet, avec interdiction d'aller souscrire une nouvelle ligne chez un autre opérateur.

    Particulièrement impopulaire auprès des internautes, la loi Hadopi soulève un certain nombre de problèmes techniques et éthiques, qui font l'objet de nombreux débats. Parmi les sujets récurrents : le fait de considérer l'adresse IP comme une donnée personnelle, une inversion de la charge de la preuve allant à l'encontre de la présomption d'innocence ou le recours à l'ordonnance pénale, un expédiant juridique habituellement réservé aux situations dans lesquelles la culpabilité de l'accusé est démontrée d'avance.

    L'actuelle loi Hadopi résulte d'accords interprofessionnels signés à l'Elysée en novembre 2007, sous l'impulsion du chef de l'état, Nicolas Sarkozy. Le premier volet a finalement été voté en avril 2009, avant d'être partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. Un second volet, dit Hadopi 2, a donc été préparé par le gouvernement. En parallèle, le ministère de la Culture a lancé une mission de réflexion sur les évolutions à apporter au droit d'auteur à l'heure du numérique.

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