le vendredi 24 janvier 2014

Europe : Nintendo peut s'opposer au piratage, mais pas au dézonage (màj)

Mise à jour : de nouveaux documents permettent de mieux cerner l'affaire. Nous avons réalisé une mise à jour de notre news pour ajouter des informations et mettre en avant le fait que Nintendo est, en définitive, satisfait de l'éclairage de CJUE et confiant dans la suite de son affaire l'opposant à PC Box.

La Cour européenne de justice a donné son éclairage, jeudi, concernant une affaire opposant Nintendo et une entreprise italienne, PC Box, qui commercialise un système permettant de faire sauter certaines sécurités de la console Wii.

Nintendo Seal Of Quality
La Cour européenne de justice a tranché : si les pays européens doivent bien veiller à ce que les appareils et systèmes favorisant le piratage soient interdits à la vente, il faut cependant veiller à ce que les systèmes similaires, associés à des usages licites, ne soient pas mis dans le même panier.

L'affaire avait commencé l'année dernière à Milan, où Nintendo pointait du doigt les pratiques de l'entreprise PC Box, qui vend des systèmes permettant de faire sauter la sécurité de la console. PC Box justifiait son dispositif par le fait qu'il permet de faire tourner des logiciels tiers, non approuvés par Nintendo, mais légaux, et dézoner la console pour permettre de jouer à des titres d'autres zones géographiques. De son côté, la firme nippone estimait que faire sauter les sécurités de sa console, en l'occurrence la Wii, favorisait le piratage. La justice italienne avait alors demandé à la Cour européenne de justice de clarifier l'affaire pour déterminer dans quelle mesure Nintendo est protégé par les lois concernant le copyright au sein de l'Union Européenne.

Dans l'arrêt de la Cour de justice, il est ainsi expliqué que « Une telle protection juridique doit porter sur les mesures techniques qui permettent efficacement de limiter les actes non autorisés par les titulaires d'un droit d'auteur, de droits voisins ou du droit sui generis sur une base de données, sans toutefois empêcher le fonctionnement normal des équipements électroniques et leur développement technique ». Par ailleurs, il est ajouté que « Une telle protection juridique doit respecter le principe de proportionnalité et ne doit pas interdire les dispositifs ou activités qui ont, sur le plan commercial, un objet ou une utilisation autre que le contournement de la protection technique. »

En définitive, Nintendo s'estime satisfait de la décision du CJUE dans la mesure où elle ne l'empêche pas de continuer à poursuivre PC Box. « Etant donné que Nintendo utilise uniquement des mesures de protections technologiques qui sont à la fois nécessaires et proportionnées afin de prévenir la généralisation du piratage de sa propriété intellectuelle, et puisque le but prépondérant des dispositifs de contournement commercialisés par PC Box est de permettre le piratage de jeux vidéo légitimes, Nintendo est confiant que l'application des directives énoncées par la CJUE relatives à la proportionnalité permettra au Tribunal de Milan de déterminer que la vente de dispositifs de contournement est illicite » explique un communiqué de la firme, publié vendredi.

Reste que cette décision peut s'apparenter à une victoire pour les consommateurs européens, qui sont donc libres de dézoner leur console en toute légalité à condition d'utiliser les dispositifs uniquement destinés à cela. La question peut également se poser pour les fameux Linkers, ces systèmes permettant de faire tourner des logiciels amateurs mais également des copies pirates de jeux sur Nintendo DS : depuis des années, l'entreprise japonaise lutte contre la vente de ces dispositifs, qui permettent pourtant de faire fonctionner autre chose que des jeux piratés. Alors, légal ou pas ? A priori, oui, dans certains cas.

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Modifié le 18/09/2015 à 11h37
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