Le Conseil Constitutionnel limite la portée de la loi numérique - LEN

15 juin 2004 à 00h00
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Le Conseil annule une disposition de la LEN sur le régime de prescription des e-communications et émet une réserve sur la responsabilité des hébergeurs.

Dans une décision datée du 10 juin 2004, le Conseil Constitutionnel (www.conseil-constitutionnel.fr) a annulé une disposition de la "loi pour la confiance dans l'économie numérique" (LEN), loi adoptée par les parlementaires en mai dernier.

Officiellement, la LEN est censée "assurer la transposition en droit français des directives européennes, donner une nouvelle impulsion au commerce électronique et sécuriser les transactions en ligne."

Fondateur d'un droit de l'Internet autonome du droit de l'audiovisuel, la loi numérique durcit les sanctions contre la cybercriminalité, met l'accent sur la protection des consommateurs et renforce la responsabilité des prestataires techniques.

Sur ce dernier point, le Conseil a émis "une réserve d'interprétation à propos de la responsabilité des hébergeurs" par rapport aux contenus web hébergés. Pour mémoire, la LEN renforce leur responsabilité "sans les obliger à la surveillance permanente des contenus."

Dans ce contexte, le Conseil constitutionnel précise que les dispositions de l'article concerné "ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité de l'hébergeur au seul motif qu'il n'aurait pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers. Pour que cette responsabilité soit engagée, il faudrait de plus que le caractère illicite de l'information dénoncée soit manifeste ou qu'un juge en ait ordonné le retrait."

Par ailleurs, le Conseil a choisi, purement et simplement, "d'annuler la disposition sur le régime de prescription de la communication en ligne", en rappelant :

"En faisant courir le délai de prescription à compter de la cessation de la mise à disposition d'un message dans le cas de la communication en ligne, alors que le point de départ de la prescription est la première communication au public dans le cas d'une publication écrite, la loi ouvrait l'action civile et pénale pendant des durées manifestement trop différentes selon le support utilisé."

L'opposition parlementaire (PS/PC/Verts) et les nombreuses organisations critiques à l'égard de la LEN, de la ligue Odebi à Reporters sans frontières, devraient approuver la décision du Conseil constitutionnel. Toutefois, certains resteront très critiques, à n'en pas douter.
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