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Suite à l'adoption le 8 avril 2004 par le Sénat du projet de loi « pour la confiance dans l'économie numérique », le Syndicat de la presse magazine et d'information (www.spmi.info) s'est déclaré « inquiet », a rapporté l'AFP.
Le SPMI a précisé dans un communiqué qu'un amendement voté par les sénateurs modifie « le délai de prescription des infractions de presse sur Internet. »
Conformément à la loi de 1881 sur la liberté de la presse, le délai relatif aux délits de presse est de trois mois « à partir de la date de mise à disposition du public » de l'information.
Or, selon l'amendement en question, dans le cas d'Internet, le délai de prescription commencerait à courir « à la date de fin de mise à disposition » de l'info.
Le SPMI estime par conséquent que « sauf à renoncer à toute exploitation d'archives sur les sites web - ce qui est manifestement incompatible avec l'intérêt du public pour l'Internet - autant dire que la prescription n'existe plus sur ce média. »
Pour le Syndicat de la presse magazine et d'information un tel amendement ne respecte pas la jurisprudence, une décision rendue par la Cour de Cassation en novembre 2001 rappelant que sur Internet le délai de prescription de trois mois s'applique comme aux autres médias, soit à compter de la « mise à disposition » de l'information.
Le SPMI s'inquiète « qu'un point aussi essentiel à la liberté de la presse puisse être remis en cause unilatéralement, sans aucune concertation avec les professionnels concernés. »
Sans doute, quoi qu'il en soit il faut rappeler que les sénateurs ont examiné en seconde lecture, amendé et adopté le projet LEN, un texte présenté comme l'acte de naissance en France d'un droit de l'Internet autonome à celui de l'audiovisuel.
Le SPMI a précisé dans un communiqué qu'un amendement voté par les sénateurs modifie « le délai de prescription des infractions de presse sur Internet. »
Conformément à la loi de 1881 sur la liberté de la presse, le délai relatif aux délits de presse est de trois mois « à partir de la date de mise à disposition du public » de l'information.
Or, selon l'amendement en question, dans le cas d'Internet, le délai de prescription commencerait à courir « à la date de fin de mise à disposition » de l'info.
Le SPMI estime par conséquent que « sauf à renoncer à toute exploitation d'archives sur les sites web - ce qui est manifestement incompatible avec l'intérêt du public pour l'Internet - autant dire que la prescription n'existe plus sur ce média. »
Pour le Syndicat de la presse magazine et d'information un tel amendement ne respecte pas la jurisprudence, une décision rendue par la Cour de Cassation en novembre 2001 rappelant que sur Internet le délai de prescription de trois mois s'applique comme aux autres médias, soit à compter de la « mise à disposition » de l'information.
Le SPMI s'inquiète « qu'un point aussi essentiel à la liberté de la presse puisse être remis en cause unilatéralement, sans aucune concertation avec les professionnels concernés. »
Sans doute, quoi qu'il en soit il faut rappeler que les sénateurs ont examiné en seconde lecture, amendé et adopté le projet LEN, un texte présenté comme l'acte de naissance en France d'un droit de l'Internet autonome à celui de l'audiovisuel.
