La pré-plainte en ligne est élargie à deux nouveaux départements

Comme prévu, le dispositif permettant d'enregistrer une plainte en ligne auprès des services de Police et de Gendarmerie vient d'être élargi à deux nouveaux « départements tests ». Il doit être généralisé à l'ensemble de la France dans le courant de l'année.

Les habitants des Yvelines, de Charente-Maritime et désormais de Haute-Garonne et du Bas-Rhin peuvent accéder au formulaire en ligne leur permettant d'enregistrer une plainte. Le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet en effet à un plaignant de signaler un délit contre les biens (vols, recels, destructions, dégradations...) lorsque l'auteur des faits est inconnu. Par contre, les atteintes à la personne ne sont pas prises en charge par les autorités.

Le système a été conçu afin d'améliorer les conditions d'accueil du public en supprimant les délais d'attente auxquels les victimes sont confrontées lorsqu'elles se rendent dans un service de Police ou de Gendarmerie. La démarche est plutôt simple et permet donc aux victimes ainsi qu'aux autorités de disposer d'une procédure plus rapide. Il suffit de renseigner des informations nominatives (nom, prénom, adresse...) ainsi que la commune où le délit a été constaté. Dans un délai de 30 jours, le service compétent convoque ensuite le plaignant. En cas d'absence, la pré-plainte est effacée.

Pour rappel, la Cnil avait validé le dispositif en précisant dans une délibération publiée au Journal Officiel que la pré-plainte en ligne devrait être généralisée « en début d'année 2012 ». La Commission a donc autorisé le recueil d'informations personnelles en insistant sur le fait qu'aucune « interconnexion avec des traitements existants, en particulier avec d'autres fichiers de police (fichier des véhicules volés, fichiers des objets volés, STIC, etc.) » n'est prévue.