COPIE DE LOI FRANCAISE (DGCCRF)
Langue française et consommation
Le consommateur doit être informé en français
La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française affirme un principe :
l'usage du français est obligatoire pour la désignation, l'offre, la présentation, des biens,
produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public.
La justification de ce principe est double :
pour exercer son choix et faire jouer la concurrence, le consommateur doit disposer des
informations sur la qualité et les prix des biens et services dans la langue qui lui est
directement compréhensible, le français ;
pour utiliser un matériel à bon escient et garantir sa sécurité et celle de son entourage, il
doit disposer de notices d'emploi et d'instructions rédigées en français.
La loi prévoit que sont rédigés ou mentionnés en français :
1) Les documents destinés au consommateur et à l'utilisateur
étiquetage, prospectus, catalogues, brochures et dépliants d'information ;
bons de commande, bons de livraison, certificats de garantie, modes d'emploi, notes,
quittances, reçus et tickets de caisse, titres de transport ;
cartes des vins et les menus, contrat d'adhésion (comme les contrats d'assurance ou les
offres de services financiers, ...) ;
N.B. : doivent donc être écrits en français les modes d'utilisation des logiciels
d'ordinateurs et de jeux vidéo, qu'ils soient sur papier, affichés à l'écran ou sous forme
d'annonces sonores.
En revanche, l'obligation d'employer le français ne s'applique pas aux documents (factures
par exemple) échangés par les professionnels, personnes de droit privé françaises et
étrangères qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finals des biens, produits et
services.
2) Les inscriptions sur les produits, sur leur contenant et ou sur leur emballage
N.B. : l'absence de traduction en langue française est admise dans certains cas : lorsque les
biens et produits comportent des inscriptions gravées, moulées ou tissées en langue étrangère,
des termes et des expressions entrées dans le langage courant ou résultant de conventions
internationales (par exemple off / on, made in..., copyright) et lorsque sont utilisés
d’autres moyens d’information du consommateur, tels que symboles ou pictogrammes, ceux-ci
pouvant être accompagnés de mentions en langue étrangère non traduites en français dès lors
que les dessins, symboles ou pictogrammes et les mentions sont, soit équivalents, soit
complémentaires sous réserve qu’ils ne soient pas de nature à induire en erreur le
consommateur..
3) Les publicités écrites, parlées, ou audiovisuelles concernant les services, les biens ou
les services commercialisés
Exception : l'extrait d'une oeuvre d'art (chanson, film par exemple) en langue étrangère
accompagnant une publicité.
Ne sont pas visées certaines publicités conçues pour être diffusées dans des programmes
intégralement en langue étrangère ou dans des parties de programmes en langue étrangère pour
l'apprentissage d'une langue. Exemple: les publicités pour les programmes audiovisuels en
langue étrangère dans les chaînes reçues par câble ou satellite à destination d'étrangers
résidant en France.
Ne sont pas visées non plus bien sûr les publicités figurant dans des journaux en langue
étrangère diffusés en France.
4) Les inscriptions ou annonces destinées à l'information du public
Doivent être effectuées en français les annonces non commerciales écrites ou sonores, dans
les gares, les aéroports, les musées, les galeries marchandes, les théâtres, les cinémas, les
cafés, les restaurants... Il en est de même pour les transports en commun, que leur
exploitation soit publique ou privée (mais les annonces en français peuvent bien entendu être
doublées d'annonces en langue étrangère).
5) Les mentions ou les messages enregistrés avec la marque
L'obligation d'utiliser la langue française ne s'applique pas aux marques, aux dénominations
sociales ou aux enseignes. Les marques utilisant des termes étrangers peuvent continuer d'être
déposées et enregistrées en France sans traduction.
En revanche, les mentions ou messages en langue étrangère associés à la marque doivent être
accompagnés d'une traduction aussi lisible, audible ou intelligible que le texte original.
Cette obligation s'applique aux mentions, c'est-à-dire aux indications sur les
caractéristiques des produits ou services, comme aux messages qui informent le public sur les
qualités du produit ou du service ou attirent son attention sur ses caractéristiques.
Les mentions et messages peuvent continuer à être enregistrés en France sous leur libellé
étranger.