Société dépannage informatique à domicile : de l'idée à la création !!

L’assistance informatique et internet à domicile figure dans la liste des activités visées à l’article D. 129-35 du Code du travail et relève de l’agrément simple (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément). 

Cette activité comprend obligatoirement l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes : 

- livraison à domicile de matériels informatiques ; 
- installation au domicile de matériels et logiciels informatiques ; 
- mise en service au domicile de matériels informatiques ; 
- maintenance au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange). 

Sont exclus le dépannage ou l’assistance informatique à distance (internet, téléphone, …), la réparation de matériels et la vente de matériels et logiciels. Le matériel informatique se définit comme le micro-ordinateur personnel ainsi que les accessoires et périphériques faisant partie de son environnement immédiat.

Attention : pour bénéficier de l’agrément simple et des avantages sociaux et fiscaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif. Ceci suppose donc qu’aucune activité commerciale telle que la vente ne peut être exercée en même temps. Exemple : il n’est pas possible de vendre des ordinateurs ou des pièces informatiques dans le cadre de cette activité, sauf à créer une nouvelle structure juridique autonome.
Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.