Maladie pendant le préavis

Chacune des parties doit continuer à exécuter les obligations découlant du contrat de travail pendant la durée du préavis, durant laquelle les relations de travail sont maintenues. [...]
Le refus du salarié d'exécuter normalement son travail constitue une faute grave qui justifie la rupture immédiate et sans indemnités du délai-congé.

La période de préavis est un délai préfix qui ne peut en principe être ni interrompu, ni suspendu. Seuls les arrêts de travail consécutif à un accident du travail et la prise de congés payés suspendent le préavis.
Au cours du préavis, sauf disposition conventionnelle contraire ni la maladie, ni la grève, ni l'incarcération du salarié pour des faits sans lien avec l'exécution de son contrat de travail, ni la survenance d'intempéries suspendant l'activité de l'entreprise n'ont d'effet de reporter la date de cessation du contrat.

si le salarié ne peut exécuter son préavis du fait de son état de santé, il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice mais seulement la garantie de ressources conventionnelle jusqu'à expiration du délai-congé.

S'il se rétablit avant la fin du préavis, il lui appartient d'en avertir l'employeur pour prétendre au versement d'une indemnité compensatrice aprtielle.

Ces règles trouvent toutefois exception, et le salarié peut rpétendre à une indemnité compensatrice si :
-il est inapte à la suite d'un accident du travail ou maladie professionnelle
- son inaptitude est due au comportement fautif de l'eployeur (harcèllement moral par exple)
- il a été licencié sans que l'employeur respecte son obligation de reclassement consécutive à une inaptitude

Au cours du préavis, sauf disposition conventionnelle contraire ni la maladie, ni la grève, ni l'incarcération du salarié pour des faits sans lien avec l'exécution de son contrat de travail, ni la survenance d'intempéries suspendant l'activité de l'entreprise n'ont d'effet de reporter la date de cessation du contrat.

Au cours du préavis, sauf disposition conventionnelle contraire ni la maladie, ni la grève, ni l'incarcération du salarié pour des faits sans lien avec l'exécution de son contrat de travail, ni la survenance d'intempéries suspendant l'activité de l'entreprise n'ont d'effet de reporter la date de cessation du contrat.

Minette59 a écrit:
Bonjour,
J'ai démissionné de mon ancien boulot et j'avais 1 mois de préavis à effectuer. J'ai été en arrêt maladie la dernière semaine de mon préavis et mon ancien employeur veut retenir sur mon salaire une indemnité compensatoire pour n'avoir pas effectué mon préavis entièrement. A-t'il le droit de faire cette retenue. Y a t'il une loi ou des textes qui le précisent?
Merci d'avance de vos réponses
Minette59

Lord Boldemorv a écrit:

Au cours du préavis, sauf disposition conventionnelle contraire ni la maladie, ni la grève, ni l'incarcération du salarié pour des faits sans lien avec l'exécution de son contrat de travail, ni la survenance d'intempéries suspendant l'activité de l'entreprise n'ont d'effet de reporter la date de cessation du contrat.

= la maladie n'a pas effet à reporter la date de cessation du contrat.
Si tu te fais opérer de l'appendicite tu ne l'as pas forcément choisi :D

Minette59 a écrit:
As tu une référence de texte à me donner?
Car ce n'est pas ce que mon employeur veut retenir. Il veut retenir une semaine de paie
Merci

blackvoice a écrit:
rappel pour un cas comme ca c est 5 jours maxi pour le prud'home