Licenciement à l'amiable

demandeur-emploi.assedic.fr...

Sinon l'indemnité de licenciement c'est 1/5 de mois, par années de présence, donc si c'est plus que cela, c'est ok

Exemple en cas de licenciement notifié à compter du 20 juillet 2008

* Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est :
1 500 € / 5 = 300 €
300 € x 5 ans = 1 500 €

* Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité due est :
1 500€ / 5 = 300 €
300 € x 12 ans = 3 600 €
(1 500 € x 2) /15 = 200 €
200 € x 2 ans = 400 €

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Apres sa depend de la convention collective aussi, et nous la connaissons pas

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www.travail-solidarite.gouv.fr...
Edité le 03/07/2009 à 08:34

La meilleure chose à faire est d'abord de ne rien signé.

il y a un droit de reflexion

Ensuite, d'aller à la chambre des métiers qui va te diriger vers la maison des syndicat la plus proche. Là tu prends un RDV avec un délégué syndical (même si t'es pas syndiqué ou qu'il n'y a pas de syndicat dans sa société).
Au syndicaliste, tu demande si oui ou non l'entreprise de ton mari respecte la procédure légale de licenciement.

Si c'est oui, alors tu peux signé les papiers.
si c'est non, le syndicaliste se fera un plaisir de t'aider. Si le cas va au prud'homme, c'est à dire si la conciliation se passe mal, il devra se syndicaliser.

De toute façon en cas de transation, je te conseille vivement de venir avec un syndicaliste EXTERIEUR à la société. Cela évitera te de faire enfler par le syndicaliste qui lui va toucher une prime du patron pour ces mauvais conseil.

A lire ce que tu écris :

1) oui la procédure est respectée (on annonce non pas un licenciement mais une suppression de poste dans la LRAR puis entretien préalable au liceciement).
2) pour l'indemnité, je ne connais pas le salaire de ton mari. Le caclul exposé cui dessus te permet de vérifier
3) en cas de licenciement économique, oui il a le droit au ASSEDIC. Pour info, on a toujours le droit au ASSEDIC quelques soit la raison, y compris pour démission, nonobstant une période plus ou moins longue de carence.

Voilà ce que je peux te dire ne lisant cela. Pas besoin d'aller à la chambre des métiers et les "maisons du syndicat" n'existe pas PAr contre cherche la bourse du travail la plus proche de chez toi, tu auras les numéros de téléphone des syndicats qui y font une permanence assez facilement, et choisis en un.

Voilà ....

Alors déjà, dans sa futur ex entreprise y avait t'il un comité d'entreprise ???
Edité le 03/07/2009 à 16:55

Oui bien sûr !

Hier il a eu un coup de tel ( sur le portable du boulot !), lui demandant si il avait choisit, donc il prend un licenciement économique il a demandé 25.0000 voir 30 000 il a dit non!! et après être allé au Pôle Emploi, il lui ont dit :

licenciement économique pendnat 8 mois il touche 80¨% de son laire Brut et 4 mois apèrs 70 % et ensuite ? pourtant il a cotiser plus de 20 ans !!

Et licenciement a l'amiable il ne touche que 57.4 % de son salaire.

Oui il va se faire aider par un syndicaliste.

Le DRH a préciser que ça serez finfi avant le 14.07.09 et la il a 1 entretien t le 15.07.09 si j'ai bien compris!!

Ce matin il est au travail.

son salaire est 1.400 euro brut, vous pouvez me faire le calcul ?

Merci encore de tous vos renseignements à tous !!!

Son patron lui verse ce que la loi prévoit.

Pour les Assedic, c'est 80 % puis 70 % pendant quelques mois (j'ai plus le nombre exact) mais ça doit couvrir maximum 24 mois de mémoire.

Nous ne comprenons plus rien, même la personne du syndicat!!!!!!,je vous donnerai plus d'explication plus tard, là nous demandons des rensiegnements à un ami DRH... en plus des votres cela nous aidra beaucoup!!!

Merci encore

Est t'il le seul concerné ou s'agit'il d'un PSE fr.wikipedia.org...

Obelix de Montreuil a écrit:
Est t'il le seul concerné ou s'agit'il d'un PSE fr.wikipedia.org...

Ca allait devenir ma question

Qu'est-ce qu'un PSE ?

Merci

Plan de sauvegarde de l'emploi

Clique sur le lien donné par Obelix de Montreuil, tout y est expliqué

Ils sont 9 !

9 dans la boite ou 9 licenciés ? S'ils sont 9 licenciés c'est pour éviter le PSE justement et là c'est des licenciement économiques individuels.

C'eest 9 licencié et plus de 50 salariés

Donc la boite à un CE mais celui ci n'a pas àêtre consulté pour autre chose que des licenciements indivicuels. C'est donc une procédure individuelle.

Votre mari doit donc toucher :

- Sa prime de liceciement (calculée selon la loi --- > convention collective s'il en a une ou code du travail)
- Son solde de congés payés non pris
- son solde de tout compte

Ensuite il a le droit aux assedic en s'inscrivant au pôle emploi.

Le 5 Juin ils ont eu une réunion avec le CE, je ne sais pas si il ya autre chose que ces licenciemetns individuels!
Edité le 05/07/2009 à 13:50

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C'est des suppressions de postes, l'activité est toujours là,

Oui ce sont des licenciements économiques mais individuels (suppression de postes)

Le Ce dot donc en être informé, mais n'a pas de pouvoir de négociation (contrairement au cas d'un PSE). La réunion devait donc être une réunion mensuelle de CE (ou extraordinaire peut être) pour prévenir de la cessation de ces 9 contrats de travail.

Oui extraordinaire !!

Le terme parait étonnant, mais "extraordinaire" dans ce contexte veut simplement dire "en dehors du rhytme habituel" (une réunion par mois)

Donc voilà en gros, le 5 juillet le CE a été prévenu des licenciements, ils peuvent donc être mis en oeuvre à partir de cette date (c'est la seule contrainte légale).