La DADVSI aggravée par le conseil constitutionel

Le Conseil Constitutionnel a rendu jeudi son avis sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Les sages ont censuré plusieurs dispositions mais ces censures aggravent le texte qui leur était déféré par l'opposition et certains députés UDF dont François Bayrou.

Le député socialiste Christian Paul nous l'avoue d'emblée, la décision (.pdf) du Conseil Constitutionnel est une décision "très dure qui va rendre la loi tellement inacceptable et inapplicable qu'il faudra réouvrir le dossier". Jeudi, le Conseil a censuré plusieurs dispositions qui avaient été souhaitées par le gouvernement et par les parlementaires pour équilibrer un texte jugé trop en faveur des ayant droits et de la répression.

La censure la plus symbolique touche la fameuse "riposte graduée" qui devait instaurer des contraventions de 38 et 150 euros pour le téléchargement et la mise à dispositions des oeuvres sur les réseaux P2P. Le Conseil a jugé qu'il était contraire au principe d'égalité d'instaurer un régime pénal particulier pour les infractions commises via des logiciels de peer-to-peer. Il censure ainsi dans son intégralité l'article 24 du projet de loi, ce qui de fait ramène la loi au seul régime pénal traditionnel avec peines maximales de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende. C'est toutefois un mal pour un bien, car selon Christian Paul "les juges refuseront d'appliquer ce régime initial". "C'est bien la preuve qu'il n'y avait pas de troisième voie possible entre la légalisation et la répression, c'est un désavoeu massif pour le gouvernement", n'ose se féliciter le député socialiste. "Le téléchargement, lui, continuera sans rémunération pour les ayant droits", regrette-t-il avec une pensée amère pour l'abandon de la licence globale.

Pas d'interopérabilité, pas de copie privée

Par ailleurs et c'est sans doute plus grave dans ses conséquences, le Conseil a censuré certaines dispositions favorables à l'interopérabilité. "Les mesures de conciliation adoptées par le législateur entre droit d'auteur et droits voisins, d'une part, objectif d'" interopérabilité ", d'autre part, ne sauraient porter atteinte aux prérogatives des auteurs et des titulaires de droits voisins sans méconnaître l'exigence constitutionnelle de transposition [de la directive EUCD]", écrit d'abord le Conseil. Plus loin dans sa décision, il reproche au gouvernement de ne pas avoir su définir ce qu'était l'interopérabilité alors qu'il s'agissait dans la loi d'une clause d'exonération de responsabilité pénale pour certaines des infractions. Il retire donc l'interopérabilité des cas d'exonération de responsabilité lors notamment du contournement d'une mesure technique de protection (DRM).

Ces dernières sont par ailleurs renforcées par le Conseil à l'encontre du logiciel libre, puisqu'il affirme que "à défaut de consentement [des éditeurs de DRM] à la communication des informations essentielles à l' "interopérabilité", cette communication devra entraîner leur indemnisation". Pire pour le consommateur et la copie privée, le Conseil juge que les dispositions relatives aux DRM "devront être entendues comme n'interdisant pas aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins de recourir à des mesures techniques de protection limitant le bénéfice de l'exception à une copie unique, voire faisant obstacle à toute copie". "Toute autre interprétation serait manifestement incompatible avec le respect du principe du "test en trois étapes"", jugent les neuf sages en confortant ainsi l'arrêt Mulholland Drive de la Cour de cassation. Il a ainsi écarté l'idée selon laquelle le test en trois étapes, qui autorise la copie privée que s'il n'y a pas de préjudice injustifié, était source d'insécurité juridique pour le citoyen.

Un risque juridique accru pour les éditeurs de logiciels

Enfin le Conseil Constitutionnel a renforcé les dispositions de l'amendement Vivendi qui condamne l'édition ou la distribution d'un "logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisé d'oeuvres ou d'objets protégés". Il a jugé que les termes employés par cette disposition redoutée par les éditeurs de logiciels en France étaient "suffisamment clairs et précis" pour être appliqués par les juges. Il a en outre invalidé le troisième alinéa de l'amendement Vivendi, qui précisait des cas d'exonération pour les "logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur".

Aussi pour Christian Paul, le gouvernement qui n'aura pas le temps d'écrire une loi rectificative d'ici les prochaines élections "s'est construit une cage de fer avec l'aide du Conseil Constitutionnel". Renaud Donnedieu de Vabres aura en tout cas bien du mal à défendre cette "belle loi" pour laquelle il ne cessait de répéter sa "fierté". La procédure de riposte graduée étant tombée, son principal argument d'équilibre de la loi s'est engouffré dans le piège constitutionnel.

Mais plus encore les maisons de disques et studios de cinéma, qui ont applaudi cette riposte graduée, oseront-ils se tourner à nouveau vers les juges et exiger des peines pénales exemplaires au lieu des 38 euros d'amende ? La décision du Conseil ne pouvait placer le gouvernement et la filière culturelle dans un plus grand embarras.

Ashwired a écrit:
C'est des gros tarés ... :heink:
l'amende gradué c'était plutot bien(...), là ils repartent avec leur 3ans de prison + 300 000€ d'amende... :heink:

J'admets qu'il ne faut pas avoir de "3eme voie" pour les crimes qui portent atteinte à l'intégrité physique/mentale (meurtre/viol/torture) ...
Mais pour les crime numérique franchement ... :/

Gzhindra a écrit:
Non comme dis dans l'article c'ets mieu comme ca! la peine est telement débile qu'aucun juge n'osera l'appliqué!

jcdenton a écrit:
en gros tous les aspect un tant soit peu positif et progressif de la loi ont été jugé anticonstitutionnels ... super

crocodudule a écrit:
a lire absolument, le passage concernant le non respect de la procedure devant le parlement, oui y a non respect mais c'est pas grave parce qu'une autre irrégularité sauve la procedure :paf:

Apres si le conseil fait une lecture ultra restrictive de la notion de copie privée, et se retrouve a rendre le tout encore plus dur, c'est surtout le texte lui meme qui est une enorme nullité qui permet d'aboutir a ca, comment on a pu penser que l'art. 8 etait respecté si une contrefacon realisée sur le net = 38€ et le meme mais par la poste = 3 ans et 300 000€ :ane:

Enfin je continue de ne rien acheter (ni pirater) :o
(et dire dans mes formations que ce texte et sa directive sont idiots)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/deci...06540/index.htm

Gzhindra a écrit:
C'est une peine maximale hein  :whistle:  c'est pas tout ou rien! il faut considérer que cette peine correspond au pire truc que tu puisses faire dans le genre ex: tu fais ta petite entreprise de contrefacon! Telecharger 3 Mp3 sans but commercial en comparaison c'ets rien du tout et la peine est forcément adapté!

knahos a écrit:
Ca spa gagné :/
S'ils font comme aux states, genre demander 600000$ de dommages a un papy qui avait 3 divx, on est pas dans la mayrde :pfff:

L'internet francais est mort, vive l'internet francais :/

Gzhindra a écrit:
C'est une peine maximale hein  :whistle:  c'est pas tout ou rien! il faut considérer que cette peine correspond au pire truc que tu puisses faire dans le genre ex: tu fais ta petite entreprise de contrefacon! Telecharger 3 Mp3 sans but commercial en comparaison c'ets rien du tout et la peine est forcément adapté!

Gzhindra a écrit:
entre ce que demande le plaignant et le jugement rendu par le juge il peut y avoir un monde! et la france c'est pas les USA ( quand on voit que la bas on peut se faire atomiser par la justice pour avoir fait tomber quelqu'un par terre pour peu qu'il est un bonne avocat... enfin c'est un peu un cliché mais y a une part de vérité). Si tu regarde les jugement qui ont été rendu , les peine les plus lourde (loin de la peine max) correspondaient à des cas un peu abusés! le gars qui en faisais commerce par exemple!

knahos a écrit:
Ben j'espere que ca va se passer comme ca, mais faut pas se leurrer l'amerique arrive en grande pompe en france, faudra surtout bien choisir son avocat le cas echeant.

crocodudule a écrit:
La question c'est pas les usa, c'est de savoir que vont faire les tribunaux du fond face aux dernieres decisions de la cass.
L'evolution de la jcp avait désigné une certaine ligne, les tribunaux pour bcp commencaient a accepter l'idée de couvrir le simple telechargement par la copie privée, (depuis Rodez), le TGI de Paris alors qu'il etait des plus "reac" sur la question avait meme ecarté la contrefacon par "upload" car elle n'etait pas volontaire, et les qlq rares tribunaux qui sanctionnaient toujours le telechargement avait fait tomber les 3/4 des contrefacons dans les PV, et condamné a 2.5€ par titre (cf Toulouse fin 2005). Certaines décisions avaiet été confirmées en appel CA Montpellier, et affaire Mulholland Drive.

Probleme la cass anticipant tres certainement le texte actuel (mais ne pouvant prévoir son evolution et censure),avait repris l'etat du droit tel que laissé avec l'affaire de telechargement du tribunal de Vanne de 2001, soit tout = contrefacon sans distinction, et copie privée =0.
Si le texte était passé les tribunaux du fond pouvaient pas faire grand chose, condamner mais avec le système des 38€ (sans que l'on sache avec certitude si c'est 38€ par titre ou le fait de telecharger, meme question pour l'upload).
Là les tribunaux ont encore la possibilité de resister a la cass (de plus en plus courant la resitance du fond).

Donc tout n'est pas perdu si les juges du fond arrivent a tenir le cap qu'ils visaient petit a petit, meme si l'espoir est pas lourd, et que du coup aucune question n'est défnitivement tranchée.

knahos a écrit:
Mes connaissances en droit sont tres limités, mais ne peut-on pas utiliser ces cas comme jurisprudence?

Alex a écrit:
Pff, je m'attendais pas à ce qu'une tuile pareille nous tombe dessus ce soir, j'étais bien peinard devant la téloche et voilà :paf:

http://www.clubic.com/actualite-36956-dadv...itutionnel.html