Espace membre :
flechePublicité

20 messages
Filtrer ok

Droits et devoirs d une agence immobiliere

ou se renseigner sur les droits et les obligations d une agence immobiliere envers son client? la mienne me reclame actuelllement 105€ de frais de redaction qui comprennnent apparemment le contrat de location et son double et je ne vois pas trop quoi d autre. c est la premiere fois que j entends parler de ca!
 
 
ils font payer le locataire pour le dossier et le proprio ? ben ils sont forts

je ne sais pas si cela est une pratique courante, mais c'est plutot bizarre on va dire.
 
 
La loi autorise la facturation au locataire des frais de rédaction d?actes lors de la signature du bail. Seul le cas d?intervention d?un huissier en cas de désaccord sera facturé entre le propriétaire et le locataire (forfait de 115€)
La quittance mensuelle doit être gratuite (ni frais de rédaction, ni frais d?envoi) Aucun frais de relance ne peut être facturé. L?état des lieux est gratuit.
Sont considérés illégaux les frais de facturations pour :
encaissement des chèques
visite technique annuelle
honoraires de renouvellement du bail sans modification des clauses du contrat de location
frais de clôture du dossier
frais de réservation de location

[url=http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/bail.html
]www.locservice.fr...


Edité le 22/10/2007 à 12:56
 
 
Message supprimé le 13/03/2008 à 19:04.
 
ljmo

Une agence immobilière peut-elle réaliser un état des lieux de sortie d'un logement sans la présence du locataire (seul le propriétaire étaiit présent avec l'agence) bien que celui ait été prévenu du jour et de l'heure ? Cet état des lieux de sortie est-il valable ?
 
 
L'état des lieux est contradictoire, donc toutes les parties doivent être présentes, ne serait-ce que pour pouvoir signer le papelard.
 
 
Darkfuneral a écrit:
La quittance mensuelle doit être gratuite (ni frais de rédaction, ni frais d?envoi)

Sur mes quittance, j'ai des "Frais administratifs" pour 1,5€, qu'en est-il de ceci ?
C'est considéré comme quoi ?
Edité le 21/01/2009 à 09:08
 
 
pour tout savoir sur l'état des lieux www2.logement.gouv.fr...


Hesperion : c'est un abus courant de certain syndic c'est illégal, demande le remboursement complet depuis le début
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 21 : Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande www.legifrance.gouv.fr...

le syndic prend déjà une com. de gestion sur ton loyer au propio et te refait payer le service

sinon site du gouvernement sur le logement www.logement.gouv.fr...
 
 
C'est bien ce qui me semblait...
Merci pour les liens.
 
 
[sz]gazton, je vois dans le lien de darkfuneral : La quittance mensuelle doit être gratuite (ni frais de rédaction, ni frais d’envoi).
Or sur ma facture chaque mois j'ai 2€45 de frais d'envois. Comment puis-je exiger d'être remboursée ?
 
 
Miriana a écrit:
[sz]gazton, je vois dans le lien de darkfuneral : La quittance mensuelle doit être gratuite (ni frais de rédaction, ni frais d’envoi).
Or sur ma facture chaque mois j'ai 2€45 de frais d'envois. Comment puis-je exiger d'être remboursée ?

si c'était moi, j'appellerai mon syndic et leur rappellerai l'article . Si ils ne veulent pas faire le nécessaire,tu leur dis que derrière tu appeles la DGCCRF si tu n'obtiens pas le remboursement afin de leur notifier leur pratique illégale par courrier blablabla
www.dgccrf.bercy.gouv.fr...
sinon site de l'anil pour les droits, paraph intéressant www.anil.org...
Edité le 21/01/2009 à 14:36
 
 
merci beaucoup !!!!!!!!
 
 
bonjours j'ai vu que tu es fort dans les droits,
je recherche une démarche présice en ce qui concerne un locataire âge, ayant eu une fuite d'eau (toilette), qui ayant en plus une santé de plus en plus précaire, se retrouve hospitaliser par intervention des pompiers (avec coupure d'eau et d'électricité) puis 3 jours plus tard , le locataire retourne chez lui affaibli, et reste dans son logement 3 semaines sans eau et électricité et chauffage dans un foyer tout électrique.
L'agence à été prévenu par le voisin de son retour, mais rien n'à été fait.
Conséquence : dégradation du logement, plaine du voisin pour une odeur déagréable,
intervention des pompiers pour une deuxième fois pour une hospitalisation de personne déshydraté
Pour l'agence le logement est insalubre, et fait des interventions dans le logement sans l'autorisation du locataire,
bilan des factures gastronomiques à régler et personne ne parle de cette periode de 3 semaines sans électricité,
L'agence nous demande de repeindre mur et plafond, refaire le sol et achaté un frigo ( car il à été jeté par les pompiers).
bref de gros problème, auquel doit se faire la fin de préavi et l'état des lieux de sortie.
je suis sa fille , et j'ai été séparer de mon père depuis 22ans suite au divore, mon père je ne savais ou il habitait,,
merci si d'autres renseignements.
pour plus de renseignement contacte moi.
 
 
Message supprimé le 14/02/2009 à 12:51 pour le motif suivant : Réponse à un message supprimé.
 
salut a toi je vois que tu t'y connais en droit. j'ai une question..

je loue actuellement un appartement que j'estime insalubre. et vue que j'ai versé la valeur d'un mois de loyer a une agence immobiliere pour l'avoir... Je me demandai si l'agence n'était pas tenue de vérifier que le bien qu'elle loue est bien en état.
merci pour vos réponses
 
 
ba tu ne l'as pas vu dans la visite ?
 
 
carno34 a écrit:
salut a toi je vois que tu t'y connais en droit. j'ai une question..

je loue actuellement un appartement que j'estime insalubre. et vue que j'ai versé la valeur d'un mois de loyer a une agence immobiliere pour l'avoir... Je me demandai si l'agence n'était pas tenue de vérifier que le bien qu'elle loue est bien en état.
merci pour vos réponses
C'est récent cette location ?


Sinon +1 avec gazton.
Edité le 28/02/2012 à 22:40
 
 
un appartement ne s'estime pas insalubre, il l'est ou pas, par arrêté
 
 
il y avait des vis caché après avoir passé l'hivers je me rends compte des moisissure et du manque d'isolation,pas de vmc....ect...
il faut que je contacte un expert alors??
 
 
tu as aéré l'appart tous les jours ?

pour l'isolation, tu as visité l'appart, donc c'est de ton fait

après regarde la législation sur chacun des points nommés. En fonction de l'agencementdes pièces et âge du bien, la législation peut ne pas être la même
 
 
     
20 messages
Filtrer ok
Vous devez être connecté pour écrire un message !

BE GEEK ! Avec Clubic Logo

flechePublicité