Constitution européenne et peine de mort

Bonjour, je voudrais souligner un point
qui me tient à coeur depuis un moment à propos
de ce traité et plus particulièrement de ses annexes,
qui ne seront pas envoyées aux citoyens
(ce qui en soi est déjà antidémocratique).

Juste un exemple:

>>Traité :

"ARTICLE II-62 Droit à la vie 1. Toute personne a droit à la vie.

2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté. "


>>Annexe:

"a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH:

«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:

a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;

b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;

c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»

b) l'article 2 du protocole no 6 annexé à la CEDH:

«Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions ...».
C 310/426 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.12.2004"


Après vérification sur le texte de la Constitution Française de 1958, je m'aperçois qu'aucune loi de ce type n'y est présente.
Sachant que le traité européen prévaut sur les constitutions nationales, qu'il n'est quasiment pas révisable, ça fait un peu peur:
Les autorités pourront descendre un gars sans défense dans le cadre "d'une arrestation régulière".
Aujourd'hui les CRS peuvent nous taper dessus, demain ils pourront nous tirer dessus.
Rétablissement de la peine de mort en période de guerre ou de danger imminent de guerre.

Où va-t-on???

je t'invite à continuer cette discussion dans le topic qui a deja ete initié à cet effet:

http://forum.clubic.com/forum2.php?config=clubic.inc&post=7110&cat=28

;)

Il y a un topic sur la constitution européenne:

http://forum.clubic.com/forum2.php?config=clubic.inc&post=7110&cat=28

Merci d'y poster ta réflexion. :jap:


D'autre part, je te rappelle que la légitime défense existe (ce qui rejoint de mon point de vue le 2.a que tu cites).

Au niveau du 2.d (je présume que c'est un d), c'est pour signifier la possibilité à un état de se mettre sous la loi martiale (je l'interprête comme ça).

Enfin une possibilité n'est pas toujours utilisée... voir de ce point de vue la possibilité de balancer une bombe nucléaire sur un autre pays, possibilité qui ne s'est pas (encore ?) concrétisée depuis Hiroshima et Nagasaki.

(Suite sur l'autre topic).

:P