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Compromis de vente: loi carrez - Erreur dans les mesures

le 03 Mai 06 à 21h22
 
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement et dans mon
compromis c'est indiqué superficie 47.22 m² et après expertise l 'appartement
fait 43.33% soit 8% donc je peux faire diminuer le prix proportionnellement mais
j'aurait voulu savoir si je dois le faire maintenant ou après avoir signer l'acte de
vente ?
Merci pour vos réponse
 
 
le 03 Mai 06 à 21h47
 
persoone ne connait la reponse ?
 
 
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JPM
le 04 Mai 06 à 02h35
 
- Ca diminue le prix proportionnellement
- fait modifier le prix et la surface sur l'acte de vente (voir notaire)

Si ca ne se règle pas à l'amiable , prend de suite un avocat
 
 
Voir profilContacter le membre
ET
le 04 Mai 06 à 08h51
 
Etant donné que l'erreur dépasse 5% de la surface totale, il me semble que tu es en mesure d'obtenir une baisse de prix (à confirmer par le notaire). Ce qui m'étonne c'est que cela n'a pas été mesuré avant signature du compromis. Si tu es passé par une agence, celle-ci fait très mal son boulot.
Si tu es encore dans le délais des 7 jours après signature du compromis de vente, tu peux encore te rétracter (lettre recommandée avec accusé de réception). Sinon, le mieux à faire est d'appeler le notaire pour connaître tes droits et connaître tes possibilités légales. S'il est honnête, le renseignement est gratuit...
 
 
le 04 Mai 06 à 13h47
 
salut,

tu as un an pour faire ta demande. Même si tu es proriétaire, tu te feras rembourser par le vendeur.

appelle ton notaire.
 
 
le 04 Mai 06 à 14h02
 
medium a écrit:
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement et dans mon
compromis c'est indiqué superficie 47.22 m² et après expertise l 'appartement
fait 43.33% soit 8% donc je peux faire diminuer le prix proportionnellement mais
j'aurait voulu savoir si je dois le faire maintenant ou après avoir signer l'acte de
vente ?
Merci pour vos réponse


L'expertise est-elle bonne... :neutre:
 
 
le 04 Mai 06 à 17h46
 
ne te retracte pas, appelle le notaire si les 7 jours sont passés, et tu gagneras un peu plus de sous ;)
 
 
le 04 Mai 06 à 18h29
 
suffit d'agrandir l'appart :neutre:

-> [] :paf:
 
 
le 04 Mai 06 à 19h36
 
oui l'expertise est bonne pour les 43.33m² car moi aussi j'ai pris les mesures mais je voulais savoir si le vendeur pouvais se retracté si j appliquais la loi carrez a la lettre c'est a dire le faire au prorata de la superficie car moi ça m'arrangerai plutot pas mal
 
 
le 04 Mai 06 à 19h50
 
tu m'étonnes :ane:
 
 
le 04 Mai 06 à 20h10
 
Oui avant le compromis il y a eu une expertise celle-ci disant que ça faisait 47.22m² mais après avoir comparer eux et moi, j'ai constater qu'il y avait une diff sur la salle à manger 18-->22m² je pense qu'ils ont pris aussi les mesure du mur porteur 0.5*8m
 
 
le 05 Mai 06 à 18h30
 
bon j'en ai fait part a mon notaire et il va proposer une deduction au prorata mais n'avez pas l'air confiant.
 
 
le 05 Mai 06 à 18h39
 
Bien sûr les murs sont inclus... si tu ne mesurent que les piéces sans les murs à l'intérieurs c'est normal qu'il y a un écart :neutre:
 
 
le 05 Mai 06 à 22h49
 
non les murs ne sont pas compter comme surface habitable ni les marche etc...
 
 
le 06 Mai 06 à 13h37
 
dans la surface d'un appart c'est la surface au sol qui compte... pas la surface réellement habitable donc placards et murs sont compris il me semble :neutre:
 
 
le 15 Mai 06 à 18h38
 
megadub a écrit:
dans la surface d'un appart c'est la surface au sol qui compte... pas la surface réellement habitable donc placards et murs sont compris il me semble  :neutre:

non c'est la surface habitable donc sans les murs ni escaliers ni toutes surface avec un plafond inferieur à 1m80
 
 
le 15 Oct. 06 à 21h56
 
medium a écrit:
non c'est la surface habitable donc sans les murs ni escaliers ni toutes surface avec un plafond inferieur à 1m80


la surface des pacards compte!
voir ici la loi Carrez
ca compte à partir du moment où la hauteur est supérieure à 1m80
 
 
le 15 Oct. 06 à 23h23
 
Je pense que depuis le mois de mai le problème ait été réglé :D
 
 
 
18 messages
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