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10 messages

GrosTony

Commande sur internet, non-conformité produits - Temps pour les réclamations ou retour

le 27 Sept. 06 à 08h15

Bonjour,

Un ami m'a envoyé une invitations sur un site de ventes privées et il y a une clause qui me parait bizarre :

Article 10 : Erreurs de livraison
10-a : Le Membre devra formuler auprès de -------- le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

Il me semblait qu'il y avait une loi disant qu'on avait 7 jours pour se désister pour une commande sur internet, sans avoir à donner de motif. C'est d'ailleurs ce que j'ai fait une fois sur un autre site et je n'ai eu aucun problème.
Est-ce moi qui me trompe ou la loi a-t'elle changé.
Merci.

:kimouss:

smlamy

le 27 Sept. 06 à 09h38

non la lois n'as pas été modifier mais il se peut que eux n ont pas modifié leur annonce depuis que la lois a changé :)

KarLKoX

le 27 Sept. 06 à 09h40

Elle a changé il y a plus de 20 ans (Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978), c'est une clause abusive et ne peut être supérieur à la loi dans son éxécution.

lapinbilly

le 27 Sept. 06 à 10h09

Toujour se méfier des CGV ... mais les 7 jours y sont supérieurs normalement :o

GrosTony

le 28 Sept. 06 à 07h52

OK merci.

KarLKoX a écrit:
Elle a changé il y a plus de 20 ans (Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978), c'est une clause abusive et ne peut être supérieur à la loi dans son éxécution.

La loi que j'ai cité est abusive ou la loi des 7 jours ?

lapinbilly a écrit:
Toujour se méfier des CGV ... mais les 7 jours y sont supérieurs normalement :o

Ouais "normalement" :/.

megadub

le 28 Sept. 06 à 08h23

GrosTony a écrit:
Ouais "normalement" :/.

non toujours ;)

Leur CGV est abusif... comme le non repris ni échangé pendant les soldes qui est contraire à la loi alors que bcp de magasin le pratique :neutre:

GrosTony

le 28 Sept. 06 à 09h37

Oki, merci à tous pour vos réponses, ça me paraissait quand même bizarre.
:kimouss:

Preceptor

le 28 Sept. 06 à 09h42

megadub a écrit:
comme le non repris ni échangé pendant les soldes qui est contraire à la loi alors que bcp de magasin le pratique :neutre:

tiens, ça je ne le savais pas :??: ... tu peux nous donner l'article de la loi stp? (avec un lien si possible :jap: )

megadub

le 28 Sept. 06 à 10h00

http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/04_dossie...onso/soldes.htm

Bien souvent, un article vendu pendant les soldes est réputé "NI REPRIS NI ÉCHANGÉ". Est-ce légal ?

Cette mention signifie que l'achat est définitif. Vous ne pourrez obtenir un échange que dans deux hypothèses :

* le bon vouloir du commerçant
* l'article acheté présente un défaut que vous signalez immédiatement après l'achat.