Assistance informatique à domicile : dossier demande d'agrément !

slt Tenshi305 et bienvenue dans le monde de l'assistance informatique !
pfiouuu compliqué l'agrément, on en apprend tous les jours a son sujet...
en tt cas bravo pour l'initiative car dans cette periode de difficulté financière, faut etre motivé pour créer une entreprise !

mastercartman2002 a écrit:
slt Tenshi305 et bienvenue dans le monde de l'assistance informatique !

en tt cas bravo pour l'initiative car dans cette periode de difficulté financière, faut etre motivé pour créer une entreprise !

Merci pour l'accueil. Mon entreprise à déjà quelques mois et j'ai remarqué que la période était difficile, mais je vais m'accrocher !

Concernant l'agrément, j'ai envoyé un mail à la DDTEFP leur demandant de me clarifier la situation sur le paiement en espèce et la réduction d'impôts.

[EDIT 24 juillet 00:17]

Dans la partie "services à la personne", le L129-5 du code du travail indique: "Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement du chèque ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier." (L112-6 etc : a partir de 3000 euros un particulier doit payer par chèque...)

Mais l'article D129-38 du code du travail " Seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts."

Donc le paiement en espèces ne donne pas droit à réduction ou crédit d'impôts si on se base sur cet article de loi, tout en sachant que l'on ne peut interdire a quelqu'un de payer en espèces...

Pour le moment cela me laisse perplexe. :etonne2:

Pendant ce temps, je modifie les quelques points qui les dérangent : par exemple les mots "dépannage et réparation" qui vont avec le code APE 9511Z ne conviennent pas, ce sont des activités qui n'entrent pas dans le cadre de l'agrément. alors je clarifie tout ça: avec l'administration je suis habitué. ;)
Edité le 24/07/2008 à 00:19

Effectivement, je viens d'apprendre aussi que les gens qui payent en espèces ne peuvent bénéficier de la déduction fiscale.
Pourtant, mes CGV le prévoit....et la DDTEFP ne m'a jamais rien dit.....

oui, il s'agit de l'article D129-38 du code du travail. (j'ai édité mon message précédent)

Mais il est interdit de refuser un paiement en espèces. Donc je pense qu'il va falloir préciser que le paiement en espèces ne donne pas droit à la réduction...

[EDIT] Au fait hyperion66, bravo pour ton topic "de l'idée à la création...", je l'ai lu avec attention lorsque j'ai monté mon projet et je continue à le lire, c'est toujours instructif.
Edité le 24/07/2008 à 00:34

De rien Tenshi305. Tu t'installes vers où ?

tite précision au cas où vous ne seriez pas au courant, la réduction d'impôts n'est pas valable si l'un des 2 parents ne travaille pas ! donc n'oubliez pas ce point ils risqueraient d'avoir une surprise :/

hyperion66 a écrit:
De rien Tenshi305. Tu t'installes vers où ?

Bordeaux et communauté urbaine.

KaPriChieuZe a écrit:
tite précision au cas où vous ne seriez pas au courant, la réduction d'impôts n'est pas valable si l'un des 2 parents ne travaille pas ! donc n'oubliez pas ce point ils risqueraient d'avoir une surprise :/

Une info de plus. Bientôt on va se rendre compte que l'agrément n'est intéressant que pour la TVA à 5,5 :( (le jour au je dépasse le plafond de la micro).
Edité le 24/07/2008 à 09:43

Clair que c'est hyper contraignant cet agrément à force.
Surtout que je pense qu'ils vont l'abandonner d'ici 1 ou 2 ans.....

Bonjour,

Je viens de recevoir aujourd'hui par mail, mon n° d'agrément ! ^ ^)

La version papier arrive plus lentement. ;-)

Dossier déposé le 27 juin, complément déposé le 24 juillet, agrément daté du 24 juillet. C'est quand même assez rapide.

Bon, il faut que je modifie mes pubs.

Bon,

Voici d'autres questions dans le cadre de l'agrément. Je ne comprends pas certaines choses.

Dans le cas de paiement par CESU "préfinancé", vous vous êtes bien affilié au CR CESU pour les remboursements ?

Affiliation gratuite ?
Les frais sur les remises de CESU "préfinancés" ne sont pas top... On touche moins que ce que l'on facture au client...
Quel est dans ce cas là, l'intérêt pour une entreprise agréée d'accepter le paiement par CESU ?


Si vous recevez un paiement par CESU bancaire, comment cela se passe-t-il ?
Vous déposez le CESU bancaire directement à votre banque ?

[edit] : une réponse à une de mes questions ;-) : en cas de CESU préfinancé, le particulier ne renvoi pas le volet social, s'il a fait appel à un organisme agréé.
Edité le 29/07/2008 à 18:46

Bonjour,

je viens de recevoir la version "papier" de l'agrément.

En plus du bilan annuel à faire parvenir chaque année au préfet, il y a les fiches statistiques mensuelles et annuelles à transmettre à La DDTEFP...:arf:

Je viens de voir qu'avec la fiche "mensuelle", il y a une notice explicative de 2 pages... Sauf que je n'ai qu'une page dans le courrier reçu...
Heureusement qu'internet existe et que l'on peut trouver certains documents. (Fiche statistiques mensuelle" : www.ddtefp35.travail.gouv.fr... )

D'ailleurs, je n'ai pas la fiche "statistiques annuelle", si quelqu'un a une adresse pour avoir un modèle ;-)
Edité le 31/07/2008 à 12:24