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Dans quelle cadre cette demande nécessitant une assermentation a-t-elle eu lieu ? Pour une expertise ? Ca ne peut pas être une clause contractuel effectivement, du moins pas entre ton patron et toi, mais entre l'Etat et toi.sini a écrit:
Merci coconico
Tu sauves mon honneur
D'après toutes les infos que j'ai pu glaner, il me semble que la profession de gestionnaire informatique n'est pas assermentable, du moins pas chez nous.
Peux-t-on parler d'assermentation si c'est une clause contractuelle par exemple? Je pense que non...
sini a écrit:
Bonjour Shezario,
Ce sera en fait une demande d'une entreprise pour effectuer une sorte d'audit et que les résultats obtenus aient une valeure juridique, c'est ce que j'en déduis.
Sans cela, pas de valeur juridique ou alors tellement faible qu'elle en devient ridicule. Par exemple si tu attestes sur l'honneur avoir fait un audit de qualité, dans la mesure de tes compétences professionnelles, la valeur juridique en tant que tel d'une attestation sur l'honneur est presque le degré zéro de la preuve d'une part, et en plus n'ayant a priori pas le grade d'expert judiciaire ou de contrôleur fiscal, l'audit n'aurait qu'une valeur extrêmement réduite. A la rigueur ça pourra faire rire un tribunal en cas de litige. Et ça, ça fait toujours plaisir comme attention.vashfole a écrit:sini a écrit:
Bonjour Shezario,
Ce sera en fait une demande d'une entreprise pour effectuer une sorte d'audit et que les résultats obtenus aient une valeure juridique, c'est ce que j'en déduis.
Nan c'est pas possib'
par contre si ladite boite veut un quelqu'un d'assermenté à coup sur, elle peut s'adresser à l'adiministration fiscal pour un contrôle
shezario a écrit:Sans cela, pas de valeur juridique ou alors tellement faible qu'elle en devient ridicule.vashfole a écrit:sini a écrit:
Bonjour Shezario,
Ce sera en fait une demande d'une entreprise pour effectuer une sorte d'audit et que les résultats obtenus aient une valeure juridique, c'est ce que j'en déduis.
Nan c'est pas possib'
par contre si ladite boite veut un quelqu'un d'assermenté à coup sur, elle peut s'adresser à l'adiministration fiscal pour un contrôle
oui parce que j'aime bien quand tu dis "valeur juridique tellement faible"... y'a des degrés? "valeur juridique niveau 10"?shezario a écrit:
Ils devraient surtout se payer un juriste...
Il y a des différences entre les preuves. Par exemple il y a les preuves irréfragables et les autres. Les irréfragables ne pouvant être remises en causes. Les autres faisant fois jusqu'à inscription de faux.blackredfox a écrit:oui parce que j'aime bien quand tu dis "valeur juridique tellement faible"... y'a des degrés? "valeur juridique niveau 10"?shezario a écrit:
Ils devraient surtout se payer un juriste...
shezario a écrit:Il y a des différences entre les preuves. Par exemple il y a les preuves irréfragables et les autres. Les irréfragables ne pouvant être remises en causes. Les autres faisant fois jusqu'à inscription de faux.blackredfox a écrit:oui parce que j'aime bien quand tu dis "valeur juridique tellement faible"... y'a des degrés? "valeur juridique niveau 10"?shezario a écrit:
Ils devraient surtout se payer un juriste...
A la fac un cours d'un semestre est consacré au droit de la preuve. Et il y a de quoi faire.
mais ça reste contractuel...
blackredfox a écrit:
alors cause donc de preuves, pas de "valeur juridique faible", ça veut rien dire !
mes excuses, je suis ... heu... ouais j'ai pas d'spécialisation en fait
sinon pour moi l'assermentation, ça renvoie à un métier qui implique des responsabilités dans le sens où l'on connait des parts intimes mais importantes de la vie des personnes, ou dans le sens où l'on a du pouvoir sur ces personnes que l'on est amené à cotoyer.
bref médecins, magistrats, et quelques autres professions méconnues mais avec tout autant de pouvoir..
c'est ce à quoi je pense lorsque j'entends ce mot. J'vois pas trop pourquoi un informaticien devrait être assermenté? au pire une clause de "discrétion" toussa
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