P2P : internaute relaxé faute de déclaration Cnil

vous etes marrants avec vos commentaires, c'est pas que la justice soit juste ou non, c'est que les pièces receuillis pour l'inculpation du bonhomme ont toute été rendue invalide car la sacem n'a pas respecté le droit dans la collecter des informations :neutre: tout simplement je dirais :)

( la cours de cassation juge la forme et non le fond )

rz1 a écrit:
Le resultat reste le même, on débarque chez toi et tu peux pas dire non. On est pas tous expert en penal...

Avant de débarquer chez toi il faut t'avoir débusqué sur un P2P et ils ont uniquement ton IP
Donc demande préalable à la CNIL pour pouvoir te rechercher en chair et en os et demande à ton FAI après obtention d'une commission rogatoire pour savoir qui avait cette IP au moment des faits (dans le cas d'IP non fixe)
Ensuite demande de commission rogatoire pour débarquer chez toi
Ces procédures sont très souvent non respectées par la Sacem et ses complices car cela risque de ne pas aboutir
D'ou le jugement qui vient de relaxer un P2Piste

Sack a écrit:
Ben enormement en fait, je m'explique :

La plupart des gens qui telechargent ne sont pas solvable pour ce qu'ils prennent ( qui peut payer l'equivalant de 12.000 mp3 ? un cd = 10 titres environs à 15€ .... faite le calcul ).
En d'autres termes si on les mets en prison, ce sont les impots de ces gens là et les notres aussi par consequent qui vont servir à nourrir et à loger le dit coupable, donc ce n'est pas étonnant si il y a si peu de proces dans ce sens.
Au pire ils font des coups d'éclats et s'assurent pour que ça se sache sur le net.

Il sagit plus de dissuasion que de répression.

On ne peut quand même pas dire "Bon, ça couterait cher, donc on le libère". La loi reste la loi. Si on est en désaccord avec, il faut la faire changer. Et si on ne peut pas, tant pis on subit. Du moins chez nous, où les lois ne sont pas extrêmes si on compare avec certains pays.

Cet article devient tout de suite plus clair avec ça :
http://www.clubic.com/actualite-65662-fina...cnil-rouge.html
A votre avis , qui veut la peau de la CNIL ?

dubois a écrit:
Sauf que si ton IP n'est pas fixe il faut bien que ton FAI dise celle que tu avait au moment des faits

On s'en fout un peu de ton IP... c'est pas elle qu'est poursuivie...

Si une IP (fixe ou pas) est remarquée dans des faits illégaux, le plaignant peut demander (avec l'accord de la justice) à ce que l'opérateur (fai) concerné trouve l'identité du coupable en fonction de cette IP. Un petit tour dans les logs (par le fai) et hop, tel jour à telle heure c'est Mr Untel qui avait cette IP. Le coupable est trouvé...

Sinon c'est que l'enquête est menée à l'envers: On a un coupable (euh pigeon) et qu'est ce qu'on va bien pouvoir lui foutre sur le palto? :lol:

Ludo,

stefgil a écrit:
Le mandat n'existe pas en droit français...

"commission rogatoire" ... désolé

Orcain a écrit:
au états unis oui .
Faut arrêter FBI porté disparu hein  :paf:

c'est grave, on connaitrait plus les lois et le système judiciaire Américain que ceux de notre propre pays :pt1cable:

La sacem a accès aux données des fai comme ca, juste en demandant gentiellement? C'est bizarre ca quand même. D'ailleurs qui surveille les ip? Les fai disent à la sacem qui a télécharger quoi?

frobinet a écrit:
C'est bien une remarque typiquement française : "notre système n'est pas parfait mais de toute façon y a pire ailleur !"

+1 !!
Perso je préfère me dire qu'il y a mieux ailleurs ... En Suède ça a l'air sympa

[sz a écrit:
gazton,20/12/2006, 17:19:02]
( la cours de cassation juge la forme et non le fond )

Euh ; elle juge le DROIT et pas le fond... :oui:

Ben vouais, la justice se doit de respecter ses propres règles.

Par conséquent même si légalement la SACEM est (tout débat pour ou contre le download, les prix abusés, les taxes que ces enfoirés rajoutent sur les supports numériques etc etc etc mis à part) dans son bon droit de poursuivre le mec en question, et bien elle doit le faire suivant les REGLES !

Quand on demande aux gens de respecter la loi, le minimum c'est de la suivre soit même. Sinon ca n'a plus aucun sens !

La justice ne doit pas être juste, elle doit être droite. Donc même si c'est dégueu que X ou Y soit disculpé pour vice de forme, et bien c'est ainsi !

Si on fait la loi comme on a envie et de la façon dont on a envie, il n'y a plus de justice, c'est le retour au temps des cowboys...

Bref DTC la SACEM, et bien fait pour ta gueule ! Au lieu de se prendre pour des super héros défenseurs de l'artiste laisé (qui se barre en suisse pour pas payer ses impôts)... feraient mieux de commencer par respecter eux mêmes les lois ;)

Bref DTC la SACEM, et bien fait pour ta gueule ! Au lieu de se prendre pour des super héros défenseurs de l'artiste laisé (qui se barre en suisse pour pas payer ses impôts)... feraient mieux de commencer par respecter eux mêmes les lois)
Tu veux dire le meme artiste qui essaie de récupérer ses bandes originales mais que vivendi veut pas lui rende ? :D

(ah oui ils disent que nous on est des méchants qui respectent pas le droit d'auteurs, mais la sacem , quand tu t'y met tu dois donner TOUTES tes oeuvres à la sacem. Niveau liberté j'ai déja connu mieux. Juste une petite parenthese pour donner une idée de la culture de la sacem.

Ps pour bien clore cette parenthese, le ministere des finances trouve que la sacem a beaucoup de frais de fonctionnement par rapports aux entrées et au boulot :D
)

De toute façon la SACEM à mon avis elle s'en fout, vu toutes les horreurs qu'elle nous fait par ailleurs (z'avez vu le pressing sur l'europe à propos de la taxe-sur-la-copie-privée-autorisée-mais-en-fait-non ?). Ils trouveront d'autres gens à plumer :pfff:

Après je dis pas, un mec qui télécharge 12000 morceaux c'est un mec méprisable, il méritait une amende salée c'est sûr et il aurait dû se la manger. Mais la justice doit avant toute chose respecter les règles. Méprisable ou pas, c'était mal de l'espionne rillégalement de toute façon.

Edit : En fait pour être équitable il aurait fallu condamner le mec ET la SACEM :sol:

rz1 a écrit:
Son état physique ou psychique ne pardonne pas les faits.

Et si, car l'état psychique, et / ou physique de l'auteur d'une infraction peut entrainer la disparition de l'élément moral.

Hors sans élément moral, une infraction n'est pas constituée.

Pour qu'une infraction puisse être qualifiée, il est impératif que soient réunis :

- l'élement légal : c'est a dire une définition précise de l'infraction par un Code quelconque, ainsi qu'une sanction. => "Nul infraction sans texte";

- l'élément matériel : l'infraction n'est punissable que si elle à été commise ou tentée;

- l'élément moral : pour être punissable, l'auteur de l'infraction doit avoir agit sciement, c'est à dire de façon volontaire et en toute conscience ou dans certains cas par imprudence ou négligeance.

C'est sur cet élément moral que peut intervenir la légitime défense, la force ou la contrainte, l'erreur sur le droit, ect ....

Maintenant, le tout est discutable, mais légalement, l'état de santé de l'auteur d'une infraction est une circonstance qui doit être prise en compte.



Petite aparthée finie.

TheRZA a écrit:
Petite précision, si l'internaute a 12 000 fichiers, c'est surtout parceque le pauvre est gravement malade et il est alité depuis 3 ans, vu comme il doit se faire chier c un peu normal qu'il passe sont temps a écouter de la zique et voir des films..

Pour finir, là où l'etat de santé importe peu, c'est que la "relaxe" est due à un vice de forme.

C'est peu être injuste en comparaison à ce qui est arrivé à cette institutrice (condamnée malgré 300 CDs originaux),

MAIS ...

... c'est tout à fait juste si l'on se refère à la seule affaire citée.


Point de querelle supplémentaire : même si le corps de cette affaire semble le même (téléchargement illicite), les décisions ne sont pas comparables.

L'une juge le téléchargement illicite, l'autre la plainte suivant un abus de pouvoir.

La relaxe ne porte donc pas sur le téléchargement illicite de ce petit chanceux (qui n'a même pas été abordé par le tribunal), mais sur la plainte non recevable des différentes sociétés.

Voila, voila ...

Sack a écrit:

Alex a écrit:

TheRZA a écrit:

Petite précision, si l'internaute a 12 000 fichiers, c'est surtout parceque le pauvre est gravement malade et il est alité depuis 3 ans, vu comme il doit se faire chier c un peu normal qu'il passe sont temps a écouter de la zique et voir des films..

Oui, enfin c'est très triste, mais au regard de la loi ca change rien :neutre:

Ben enormement en fait, je m'explique :

La plupart des gens qui telechargent ne sont pas solvable pour ce qu'ils prennent ( qui peut payer l'equivalant de 12.000 mp3 ? un cd = 10 titres environs à 15€ .... faite le calcul ).
En d'autres termes si on les mets en prison, ce sont les impots de ces gens là et les notres aussi par consequent qui vont servir à nourrir et à loger le dit coupable, donc ce n'est pas étonnant si il y a si peu de proces dans ce sens.
Au pire ils font des coups d'éclats et s'assurent pour que ça se sache sur le net.

Il sagit plus de dissuasion que de répression.

Je crois que tu n'as pas compris ni l'article, ni le moderateur que tu cites

sasuke71 a écrit:
regarder le model de justice americaine et apres regarder la justice francaise

Vu que tu ne t'es pas vraiment expliqué, je suppose que tu critiques le système judiciaire francais ... du coup ... ( si je me trompe, je te présente des excuses à l'avance)

Je me suis d'établir un lien entre ta conjugaison ( 2 fautes en une ligne + 1 d'AURTAUGRAFFE) ET tes connaissances judiciaires comparatives USA et Française pour trouver la force de te pardonner.

Le système judicaire USA est rapide ... c'est vrai ...

Je me demande ce qu'en dirait M. Caryl Chessman ... pour ne citer que lui ...

=> pfff ... faut relire tout ça maintenant ... pas envie y'en a trop ... finalement je les aime bien tes fautes sasuke71 ! :p

Strider a écrit:
De toute façon la SACEM à mon avis elle s'en fout, vu toutes les horreurs qu'elle nous fait par ailleurs (z'avez vu le pressing sur l'europe à propos de la taxe-sur-la-copie-privée-autorisée-mais-en-fait-non ?). Ils trouveront d'autres gens à plumer :pfff:

Après je dis pas, un mec qui télécharge 12000 morceaux c'est un mec méprisable, il méritait une amende salée c'est sûr et il aurait dû se la manger. Mais la justice doit avant toute chose respecter les règles. Méprisable ou pas, c'était mal de l'espionne rillégalement de toute façon.

Edit : En fait pour être équitable il aurait fallu condamner le mec ET la SACEM :sol:

méprisable ? pourquoi ?
Parce qu'il pense pas comme toi ? qu'il est pas dans la meme situation que toi ni avec le meme budget ?
les plus méprisables ce sont les intolérants (je dis pas qu'il faut tout accepter, mais parler/insulter sans rien savoir n'est pas la meilleur facon pour etre tolérants)

stefgil a écrit:
Le mandat n'existe pas en droit français...

+ 1 !
En France les juges délivrent des commissions rogatoires.

Pour en revenir au sujet, je voudrais simplement dire ceci :
DANS LE CUL LA BALEYETTE !
:MDR

mdc888 a écrit:
Ouais, enfin du coup, la prochaine fois ils s'en souviendrons, et ferons pas de cadeaux !!!!

Encore faudrait il que la CNIL donne son aval.
Demander c'est bien, mais si elle dit niet, bah ils auront l'air malin :D

Chitzitoune a écrit:
Encore faudrait il que la CNIL donne son aval.
Demander c'est bien, mais si elle dit niet, bah ils auront l'air malin  :D

Pas si sur. Je serais moyenement étonné que d'ici quelques semaines voir plus vite encore soit voté dans l'indifférence générale et vers les 2h du mat pour être bien sur qu'il n'y ai personne pour contester un petit amendement a la loi existante pour éviter que ce genre de chose puisse se reproduire, une loi Vivendi Universal n°2 en quelquesorte.

C'est ce qui s'est passé pour légaliser les radars automatiques qui n'étaient pas légaux avant l'arrivée du nabot psychopathe au ministère de l'intérieur puisqu'il fallait avant ça la constatation par un fonctionnaire de police assermenté de l'infraction pour qu'elle soit légalement recevable.
C'est ça qui avait obligé la désactivation des feux flash vu que le relevé d'infraction n'avait aucune valeur légale en l'absence de policier ou gendarme pour la valider (pas mal de pigeons se sont fait plumer, bien fait pour eux quand on fait des conneries on assume, avant qu'un avocat mette le doigt là dessus)

Lorsque SuperSarko est arrivé a l'intérieur et qu'il a voulu mettre en place ses pièges a pigeons automatiques "pour notre sécurité" (et pour le bien des comptes en banque des compagnies privées qui les gèrent et ramassent au passage 50% des gains, mieux qu'au casino) il a commencé par modifier la loi pour supprimer ce "détail" qui le génait pour ensuite planter ses trucs un peu partout.


Là je ne serait pas étonné que la Sacem, VU et EMI music fasse très rapidement pression sur le gouvernement (simple question de zéros sur le chèque... :sarcastic: ) pour que ce genre de modification de la loi soit effectuée et ce le plus vite possible.

"Nul n'est censé ignorer la loi", mais c'est plus facile quand on peut la modifier comme on en a envie :sarcastic:

Ben je dit qu'une seul chose : Bravo a l'internaute, et la sacem, baissez juste vos prix sur les cd et vous verez que les vente remontrons, vous prenez trop et vous vous étonnez qu'il y ai de plus en plus de piratage, on a pas le beurre et l'argent du beurre hein ;) allé a plus sacem

Je rapel que la sacem est un organisme purement privée et non-obligatoire, et qu'après différent email, je peut vous informer que la sacem s'approprie les chansons du musicien :) ca c'est pas cool !

merci.

(dsl pour les fautes d'orthographe ;))