P2P : internaute relaxé faute de déclaration Cnil

utada_hikaru a écrit:
Là je suis heureux :clap:  :bounce: enfin une bonne nouvelle

cyse a écrit:
C'est quoi le TGI ?

:hello: Tayn

rz1 a écrit:
Pas besoins de voir 12000 fichiers transiter sur sa ligne.
Une petite presomption de delit, un mandat et hop saisie du matériel et constatation des fait.

lutherkingmartin a écrit:
c'est marqué ou qu'il a pas d'originaux ?  :ange:

rz1 a écrit:
Pas besoins de voir 12000 fichiers transiter sur sa ligne.
Une petite presomption de delit, un mandat et hop saisie du matériel et constatation des fait.

sasuke71 a écrit:
regarder le model de justice americaine et apres regarder la justice francaise

lutherkingmartin a écrit:
c'est marqué ou qu'il a pas d'originaux ?  :ange:

frobinet a écrit:
C'est bien une remarque typiquement française, notre système n'est pas parfait mais de toute façon y a pire ailleur !

stefgil a écrit:
Le mandat n'existe pas en droit français...

Pas besoins de voir 12000 fichiers transiter sur sa ligne.
Une petite presomption de delit, un mandat et hop saisie du matériel et constatation des fait.

dubois a écrit:
Heureusement il y encore des juges (sans doute des vieux) qui se souviennent que dans notre douce France on a pas le droit de porter atteinte à la vie privée
De même qu'on ne peux écouter vos conversations téléphoniques, lire vos mèl et vous photographier ou filmer à votre insu
Il est donc normal que la Sacem et ses complices se comportent en citoyens respectueux des lois et demandent à la CNIL l'autorisation de vous pister
Il est aussi nécessaire d'avoir une ordonnance de justice pour exiger d'un FAI votre IP et si celui-ci la donne sans ordonnance c'est vous qui pouvez le poursuivre
En bref, il est nécessaire que certains organismes genre Sacem se souviennent que la France ce n'est pas les USA et que ce que peux se permettre la RIAA dans certains pays ne marche pas chez nous
En espérant que la CNIL exige des preuves avant de donner son accord
A bon entendeur...

dubois a écrit:
Il est aussi nécessaire d'avoir une ordonnance de justice pour exiger d'un FAI votre IP

Alex a écrit:
Oui, enfin c'est très triste, mais au regard de la loi ca change rien  :neutre:

dubois a écrit:
Il n'y a pas de mandat de perquisition en France mais aux USA
Chez nous c'est une commission rogatoire qui ne peus être délivrée que par un juge

creasy_ultima_ratio a écrit:
En fait c'est plutôt l'inverse non? d'une ip on souhaite remonter vers un nom (attribuer un fait à une personne). :sarcastic:

dubois a écrit:
Sauf que si ton IP n'est pas fixe il faut bien que ton FAI dise celle que tu avait au moment des faits

Orcain a écrit:
ca fait 600 albums, faut pas éxagérer hein.