Le format OOXML de Microsoft approuvé par l'ISO

C'est par exemple grâce à la notion de directive que la France avait réussi l'exploit magistral de pondre une transposition de la directive EUCD encore plus *poussée* que cette dernière.

y'a du flou sur le terme directive manifestement, moi je le voyais plutot comme ça:

"la directive est un texte adopté au stade de l'Union européenne qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur législation interne (on parle de « transposition » en droit national)"

il y a quand meme une notion d'obligation non?
un petit peu?

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...au point meme que parfois elle est une valeure juridique si elle est précise...

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ps: je suis pas legiste ni rien alors je cherche pas a m'imposer juste a me justifier!

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je cite a propos de directive : " Position de la CJCE

La Cour de Justice des Communautés Européennes a commencé par accroître leur valeur juridique en admettant leur effet direct avec ses arrêts Frantz Grad c/ Finantzamt et Van Duyn . Elle a ainsi admis que les justiciables puissent s'en prévaloir en l'absence de transposition (ou après une directive mal transposée) sous certaines conditions:

* La directive doit tout d'abord être claire, c'est-à-dire qu'elle pose une obligation de faire ou de ne pas faire (arrêt )
* Ensuite, elle doit être précise, c’est-à-dire qu'elle ne nécessite pas de règlement d'application.
* Enfin, elle doit également être inconditionnelle c'est-à-dire qu'elle ne sera directement invocable qu'au terme du délai de transposition.
"
Edité le 03/04/2008 à 16:07

nounounounou a écrit:
y'a du flou sur le terme directive manifestement, moi je le voyais plutot comme ça:

"la directive est un texte adopté au stade de l'Union européenne qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur législation interne (on parle de « transposition » en droit national)"

il y a quand meme une notion d'obligation non?
un petit peu?

oui, chaque pays membre doit transposer les directives eu... Mais il dispose toujours d'une certaine marge de manoeuvre (l'exemple d'equi-nox est tres parlant)
D'ailleurs, "transposer" veut pas dire "appliquer" mais "adapter"... ca montre bien que c'est pas une loi brute de pomme a suivre.

Et puis il faut aussi faire attention aux mots qu'on emploie. La "directive" EU n'est pas vraiment la meme chose que la "directive" ISO ou une autre "directive". Suivant les cas ca peut varier du simple conseil a l'ordre le plus strict.

donc c'est sûr alors que la directive ISO c'est du PQ?
parce que google avec une recherche directive+obligation donne:
www.tbs-sct.gc.ca...
une directive avec date d'entree en vigueur et obligations...

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d'ailleur dans la directive ISO y'a: "1.2 General Provisions

These Directives shall be complied with in all respects and no deviations can be made without the consent of the Secretaries-General."

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ça parait specifique non?
Edité le 03/04/2008 à 16:20

bon, plus d'objection donc on en reviens a :
La seule question est: vont ils annuler la procédure suite aux multiples irrégularité que le monde entier maintenant commence a découvrir et des plaintes qui devraient commencer a débouler telles que le postier doit préparer sa hotte format celle du père noel pour les livrer!
et,
vu les nombreux coups de pieds donnés dans les directives ISO elles mêmes:
La Directive ISO JTC-1 p.48 section 9.8 impose aux organismes nationaux de voter « NON avec commentaires » s'il reste des problèmes techniques sans réponse.

rien qu'avec ça et les directives 3.1 et 9 qui disent en gros que si on a déja voté on ne peut s'abstenir vu que l'abstention est autorisée que en cas d'incompétence (mais si on a voté la première foi c'est qu'on se déclarais compétent)...

a mon avis y'a de quoi se mettre sous la dent!

pour ceux que les directives ISO intéressent pour mettre sur leur table de chevet: (188 pages qd même!) :
isotc.iso.org...

These Directives shall be complied with in all respects and no deviations can be made without the consent of the Secretaries-General.

plus le courrier d'annonce d'aprobation...a noter l'usage intense du .doc :)

www.ip-watch.org...
Edité le 03/04/2008 à 19:43