Bonjour a tous,
Pour clarifier un peu l'ensemble :
La DADVSI n'est pas une lois anti-constitutionnelle. La Constitution en effet ne prevois pas le fait de copier ou non des medias quequ'ils soient.
Preuve :
La Constitution Francaise.
Mais elle remet en effet en cause la droits ou "Exception" a la copie privé comme l'explique Paul Hébert : Cabinet Salans
dans cet article du magasine "Le journal du net". Cette article Explique le droit ou "Exception" a la copie prive de la facon suivante :
L'article L. 122-5 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) prévoit que lorsqu'une œuvre à été divulguée, son auteur ne peut en interdire les copies ou reproductions "strictement réservées à l'usage du copiste [c'est-à-dire, en principe, celui qui effectue la reproduction] et non destinées à une utilisation collective". Cette disposition est reprise par l'article 211-3 du même code pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. En vertu de cette exception, il est possible à tout un chacun par exemple de copier un film sur une cassette vidéo, un CD audio sur son disque dur, permettant à l'acquéreur légitime de jouir de l'œuvre comme il l'entend dans un cadre strictement personnel ou familial.
Mais il est a noter qu'il y a egalement un autre texte, qui legitime la copie privee et qui est le text instaurant une
taxe de remuneration sur la copie privee.
Art. L. 311-1. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001) Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 20 de l'article L. 211-3. Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les conditions prévues au 2° de l'article L.122-5, sur un support d'enregistrement numérique.
Art. L. 311-3. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001) La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-4.
Art. L. 311-6. La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre Il du présent livre.
Elle est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent, à raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l'objet.
Art. L. 311-8. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001) La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :
1° Les entreprises de communication audiovisuelle ;
2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
2°bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur supports numériques.
3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
La copie privee est donc legale puisque prevue et dedomagee par la lois. Ce meme droit a la copie privee est donc mis directement en danger par la DADVSI. Cependant si au grand damn de tout informaticien qui bidouille quelque peu, cette lois venait a passer. Cette lois de remuneration qui s'applique actuellement a tout support numerique : Disques durs, Baladeurs MP3, Disquette, CD, DVD, Cassette VHS, Cassette Audio etc... Devrait alors disparaitre.
De meme, cette nouvelle lois (la DADVSI) viens remettre en cause l'utilisation d'appareilles tel que les Enregistreurs de Salon, les baladeurs Mini-disc (qui sont souvent voir meme majoritairement utilises pour la reproduction de CDs a titre personnel), celle des magnetoscope, etc... Deplus la copie des fichiers streamer qui avait ete autorise jusqu'a present du fait du droit a la copie privee ne sera plus tolere puisque l'on peu considerer cela comme une forme de protection (impossible pour un non informaticien de copier ces fichiers streames).
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