Dans un jugement rendu le 4 avril dernier, la Cour d'appel de Paris vient de confirmer la légalité des mesures techniques de protection anti-copie appliquées aux DVD. Cette décision implique que la copie privée d'une oeuvre commerciale n'est pas un droit, mais une simple exception. Autrement dit, un consommateur accusé d'avoir contrefait une oeuvre peut recourir à cette exception pour se défendre, mais ne peut en aucun cas attaquer un distributeur ou un studio parce qu'il ne parvient pas à copier un DVD.
L'affaire remonte à 2004, lorsqu'un particulier et l'association UFC-Que Choisir décident d'attaquer les producteurs du film Mulholland Drive parce que les protections anti-copie intégrées au DVD empêchaient ce consommateur d'effectuer une copie de l'oeuvre sur un autre support, en l'occurrence une cassette VHS. La justice commence par rejeter cette demande, avant de lui donner raison en appel et d'aller jusqu'à formuler l'hypothèse d'une suppression des mesures techniques de protection, afin que chacun puisse exercer dans de bonnes conditions son droit à la copie privée.
Moins d'un an plus tard, en février 2006, la Cour de cassation devant laquelle s'était pourvu le producteur du film infirme ce jugement revient aux premières conclusions formulées et dénonce le recours systématique au droit à la copie privée. Avril 2007 : un dernier appel manqué signe l'échec de ce particulier et de l'association de défense des consommateurs qui devront prendre en charge l'ensemble des frais de procédure des défendeurs.
« A la suite de la Cour de cassation, la Cour d'appel de Paris a jugé qu'il n'y avait pas de droit de copier dont la violation aurait pu servir de fondement à une action en justice des consommateurs », se félicite dans un communiqué le Syndicat de l'Edition Vidéo (SEV). « Cet arrêt est en conformité avec les normes internationales et européennes de droit d'auteur qui déterminent la nature juridique de l'exception de copie privée. Celle-ci s'en trouve, par voie de conséquence, mieux définie dans des conditions qui protègent le support vidéo contre la copie non autorisée à grande échelle ».
Tout juste instituée, l' Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) aura bientôt du pain sur la planche... C'est en effet elle qui aura la charge, en accord avec la Commission sur la copie privée, de traiter les litiges relatifs à l'exercice de l'ex-droit à la copie privée.
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