Pas de changement pour la taxe sur la copie privée

La société elle a que des problèmes , la société elle a mauvaise haleine. :miam: lol

l_ignorant a écrit:
En même temps, tant que la culture du téléchargement "gratosse" sévira chez une bonne partie des internautes (beaucoup semblaient même favorables à une taxe sur leur abonnement, et les abonnements de tous les autres, du même coup, pour pouvoir continuer à faire chauffer leur P2P), on verra ce genre de trucs.
C'est aussi à cause de cette subculture généralisée qu'on paie à tout va. J'ai toujours dit, et je le répète, que les consommateurs de produits piratés restent des consommateurs, et, comme tels, les alliés objectifs des fameux "majors"...

Tu peux le prendre à l'envers, aussi. Tant qu'il existera des taxes qui donnent l'illusion à certains qu'ils peuvent télécharger puisqu'ils payent de toutes façons même s'ls ne le font pas, ça continuera. Entre ceux qui se disent "put*** de voleurs, puisque c'est comme ça, je vais télécharegr comme un ouf!" et ceux qui pensent honnetement qu'avec toutes ces taxes sur la copie il est legal de faire ce qu'on veut (sisi, ça existe...), y'a un probleme.

Forcement, etre présumé coupable et payer a priori, c'est presque de l'incitation au crime, non? :ane:

http://www.douane.gouv.fr/finc.asp?page=pa...htm&cusnum=1497

J'espère que cela pourra répondre à vos questions concernant les taxes douanières. :jap:

Concernant l'achat de véhicule:

http://www.douane.gouv.fr/Listetheme.asp?cusnum=277

iPod nano = fragile + moche = c4c4

Le boycott sera pas difficile ! :ane: ===>[]

une question, pourquoi les sites de VPC etranger genre HK ne nous font pas payer HT puisque arriver en france on paie notre TVA ?! il faut faire la demande par mail ?

Petit complément d'information :

Je suis revendeur et importe en tant que commercant des support CD/DVD vierge, pile...

Et je confirme que en tant qu'importateur nous payons une taxe a la SORECOP et COPIE FRANCE ( société pour la rémunération de la copie privée sonore et audiovisuelle ) :ouch:

Je cite : " Les sociétés SORECOP et COPIE FRANCE, créées conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, sont chargées à titre exclusif de percevoir la rémunération pour copie privée pour le compte des ayant-droit qu'elles représentent : auteurs, producteurs audiovisuels et phonographiques et artistes, interprètes."

L'article L311-11 du code de la propriété intellectuelle "......" ont droit a une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée dans le conditions mentionnées au 2° de l'article L122-5 et au 2° de l'article L 211-3.

Cette rémunération est perçue auprès des fabricant, importateurs et toute personne qui réalise des acquisition intracommunautaires ( article 256 bis 3° , 1 du code général des impots ) de supports vierges enregistrables, à l'occasion de leur mise en circulation sur le territoire francais, y compris dans les département et territoires d'outre mer.

Le non respect de l'obligation de déclaration et de versement de cette rémunération est constitutif du délit de contrefacon prévu et sanctionné par l'article L335-4 du code de la propriété intellectuelle. :na:

Voila ce que recoi en gros chaque partis mentionné plus haut dont je fai parti et dont fais parti chaque personne qui importe ce genre de produit ( normalement... mais c'est plus facile de nous pompez notre fric à nous commercant que à des consommateur bien souvent anonyme ou dur a quantifié et a contactez... :non:

http://www.sacem.fr/portailSacem/jsp/ep/home.do

En éspérant que ceci à pue répondre a certaine interrogation.... :hello:

Franck a écrit:
> en europe hein, parce que quand j'achete en suisse, je suis sensé en theorie le faire detaxer et retaxer a la douane française clin.gif sinon je suis en infraction

Oui, dans l'UE, j'avais oublié cette précision importante.

Pas spécialement l'UE, mais dans l'espace schengen (comme tu l'as précisé). Un pays peut être dans schengen sans pour autant être dans l'union (et c'est le cas de la suisse il me semble, mais je suis plus trop sur :/)

Franck a écrit:
Ceci dit, je suis très surpris par cette taxe qui prends le dessus sur les lois européennes. J'essaye de trouver le jugement (mais ça doit certainement être payant pour le grand public)

La loi du pays est souveraine au dessus de la loi européenne, du moins tant qu'elle n'est pas rediscutée ou qu'elle n'existe pas encore pour la communauté.

Quand tu vas en allemagne tu peux rouler beaucoup plus vite qu'en france, un allemand roulant en france dois rouler à 130Kmh sur autoroute ou il est en infraction avec la loi française.

Avec les CD/DVD c'est pareil tu importe en france un produit de la communauté, la loi française s'applique. L'importateur doit payer la redevance.

C'est pareil, tu achètes un poste de TV dans un autre pays européen et le ramène en france tu dois payer la redevance télévisuelle. (Bien sûr si tu ne la payait pas déjà.)

Je cite le message de fab4am sur HFR.

Selon l'article 311-4 du code de la propriété intellectuelle :

"La rémunération prévue à l'article L. 311-3 [la redevance pour copie
privée] est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui
réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3º du I de
l'article 256 bis du code général des impôts, de supports
d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé
d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de
la durée d'enregistrement qu'il permet."

Selon le 3º du I de l'article 256 bis du Code général des impôts (CGI) :

"Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du
pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel
expédié ou transporté en France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour
leur compte, à destination de l'acquéreur à partir d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne."

L'acquisition de supports d'enregistrement vierges à l'étranger par un
particulier français nécessite donc, à la lecture de ces articles, que
ce dernier s'acquitte de la redevance légale pour copie privée, le
vendeur étranger n'étant ni fabricant, ni importateur ni l'auteur d'une
acquisition intracommunautaire au sens des dispositions du CGI.

L'acquéreur doit alors déclarer son acquisition auprès de l'organisme
Copie France chargé de la collecte de cette redevance.

Copie France (Société pour la Rémunération de la Copie)
16 place Fontaine aux Lions
75019 PARIS
Tél. : 01 42 08 48 02

Merci c'est très clair…et ça me les brises mais bon, faudra faire avec.

VIVE LA FRANCE !
Mon iPod Nano, le jour où j'en acheterais un, viendra d'Allemagne où d'Espagne.
:na: :pfff:

FrDakota a écrit:
La loi du pays est souveraine au dessus de la loi européenne, du moins tant qu'elle n'est pas rediscutée ou qu'elle n'existe pas encore pour la communauté.

Quand tu vas en allemagne tu peux rouler beaucoup plus vite qu'en france, un allemand roulant en france dois rouler à 130Kmh sur autoroute ou il est en infraction avec la loi française.

Avec les CD/DVD c'est pareil tu importe en france un produit de la communauté, la loi française s'applique. L'importateur doit payer la redevance.

C'est pareil, tu achètes un poste de TV dans un autre pays européen et le ramène en france tu dois payer la redevance télévisuelle. (Bien sûr si tu ne la payait pas déjà.)

Je cite le message de fab4am sur HFR.

C'est normal, la sécurité routière n'est pas une PEC :p
Faut voir si les taxes/redevances ou autre le sont. Mais pour moi, ca rentrerait immédiatement en contradiction avec schengen.

source : http://www.bucheron.net/weblogs/index.php?Droit-ntic/2004/08

Chaque CD vendu en France (DVD, k7 et vhs) est, normalement, soumi à la redevance pour copie privée (voir billet l'argent de la copie privée). Toutefois une "lacune" dans la Loi permet aujourd'hui aux cybermarchands étrangers de ne pas payer cette redevance (environ 0.33 cents par CD) car ils ne sont pas considérés comme fabricants importateurs, seuls soumis à la redevance selon la Loi. Dans ce cas, ce devrait être aux consommateurs d'acquitter la redevance, ce que souvent le cybermarchand omet de préciser.

Si les industriels dénonce une "concurrence déloyale" (bienvenu dans le marché unique messieurs) ils ne sont pour autant pas à réclamer à tord et à cri une modification de la Loi (car il semble bien difficile de faire payer aux consommateurs directement cette taxe, si ce n'est par le service des douanes, service qui a certainement d'autre chat à fouetter que récolter une redevance) qui cause pourtant un manque à gagner certain pour eux. En revanche, et c'est plus étonnant, les organismes collecteurs de cette "taxe/redevance" (Sorecop et Copie France qui reversent ensuite une partie à l'ADAMI et la SPEDIDAM pour a son tour reverser aux artistes), sont certes conscients des lacunes du système mais peut prompt à réagir. Ainsi le SNSE (Syndicat national des supports d'enregistrement) indique que les plus grosses fraudes proviennent des magasins physiques ! (beaucoup de gens achètent encore leurs CD vierges en magasin ?)...

Mais la ou cela devient plus "amusant", dans cette hypothétique traque à la fraude sur la redevance, c'est quand l'ADAMI (chargée du reversement, entre autre, de cette taxe aux artistes) indique : "nous n'y pouvons pas grand-chose. La solution pourrait venir d'une harmonisation de la taxe sur la copie privée au niveau européen, mais nous en sommes loin" ou encore dans l'optique d'une modification de Loi (faire payer le marchands et non les importateurs, solution qui semblerait logique dans cette situation) elle n'y pense pas : "le consensus entre les fabricants, les consommateurs, et les ayants droit ayant été difficile à trouver"... Il est certainement plus intéressant et plus facile de proner l'extension à d'autres appareils audio/vidéo, dont certains bien loin de l'univers musical (téléphones, organiseurs... à quand une taxe sur ma carte Compact Flash ?), et pour lesquels les problèmes seront les mêmes en cas d'achat à l'étranger ou proner la création de nouvelle redevance sur les FAIs plutôt que de chercher à appliquer (ou modifier) des Lois déjà existantes.

Bref... Comment on est arrivé à un tel tarif ???? Qui a validé ça:
- 50€ sur une disque de 4Go
- 1.5€ sur un DVD de 4.7Go...
Cherchez l'erreur [:paysan]

Fury34 a écrit:
Bref... Comment on est arrivé à un tel tarif ???? Qui a validé ça:
- 50€ sur une disque de 4Go - 1.5€ sur un DVD de 4.7Go... Cherchez l'erreur [:paysan]

12 representant de maison de disques, 6 representant d'industriels et 6 d'asso de consomateurs :neutre:

apres le neuneu est redevancé autant parcequ'il embarque de la flash, qui est plus taxé qu'une disque dur, qu'un dvd et qu'un cd... le reste est le sujet de la news.

dj_ram a écrit:
Je suis d'accord avec toi...
Je suis à peine à 2h de l'Andorre... Je prens souvent des CDs, de la nourriture, et un peu d'alcool... La dernière fois, la gendarmerie m'a arrêté. Ils ont fouillé la voiture (surtout à la recherche de clopes je pense), et on rien dit en voyant les CDs....
Et pour l'essence prise en Andore aussi ??

C'est le même combat de toutes façons...

L'essence d'andorre :lol: :lol: :lol: :lol: :lol:
coupé à la flotte, avec un plein fais là bas tu parcoures bcp moins avec le mm plein fais en France en roulant dans les mm conditions

Franck a écrit:
> Achat à l'etranger (adresse du magasin), ca rentre pas au pays sans payer la taxe

Si t'as un lien, je suis preneur, car c'est en contradiction avec les principes de libre circulation (ça doit être les accords de Schengen)

Attention !!!! Les accords de Schengen ne dispensent ABSOLUMENT PAS de payer la taxe :). Quand tu achete quelque chose en France, pour le ramener en suisse (faut prouver cependant que t bien suisse pour l'avoir HT), tu paye la taxe a la douane. C'est la meme chose dans l'autre sens.

Dans l'UE vous n'avez pas a payer la taxe en traversant la frontiere, tant que vous partez d' un pays de L'UE pour aller dans un autre pays membre. Mais si c'est pour aller dans un pays d'europe qui n'est pas membre, tu paies HT dans le pays d'achat, et tu paies la taxe (et les droits de douane) dans le pays d'arriver.

Sinon ca serait trop beau -.- ... J'achete mon matos sur Ldlc.ch (habitant en suisse), je le pays donc moins cher puisqu'on achete HT la bas(Et sans votre taxe sur les supports numérique) et a reception, on se rend compte qu'on a payer 20% moisn cher que le meme matos en france ... Faut pas rever quand meme :whistle: . Faut quand meme payer la tva a reception meme si elle n'est que de 7.6 % (contre 19.6% donc oui je suis d'accord sur un point : les francais sont des pigeons :MDR )

>Hunter S. Thompson
Enfin là on est plutôt dans un cas UE pur. Mais comme c'est pas un droit de douane, ni une TVA mais une taxe spécifique du pays elle sort certainement du cadre des accords Schengen... :)