DADVSI : le nouvel examen reporté à février/mars

kalimergo a écrit:
Et les films à caractères pronographiques, personne n'en parle au gouvernement et c'est pourtant les films les plus téléchargés. je trouve ça honteux, on devrait tous verser une taxe pour aider ces artistes en voie de disparition ! :MDR  :paf:

na na qu'ils disparaissent, après je prends leur place à faire zouzou avec un 95D et un ti 34... mmmmmmmmmmmmh :ane:

Franck a écrit:
>  Je n'aurais pas payer une license 3 fois par hasard pour le même produit?

Personne ne t'a forcé à les racheter.

Désolé Franck mais cette réponse est un peu facile... et usée d'ailleurs.
Aujourd'hui dans la majorité des cas le format m'est imposé, le cd audio en général aujourd'hui.
Si le DVD-A ou le SACD ne s'étaient pas plantés on aurait vu le même phénomène arriver, cad abandon du cd audio pour nous "obliger" à acheter ce nouveau support avec le matos qui va avec.
Alors oui on peut dire "on n'est pas obligé d'acheter" sauf que dans ce cas là on n'a pas de solutions alternatives, les radios ou les médiathèques ne diffusent pas ou ne possèdent pas l'ensemble des disques.
Il m'est imposé des contraintes techniques pour un produit qui reste culturel à la base et dont le droit principal, droit d'auteur, est dématérialisé. Quand on achète un CD on n'achète pas le support mais la création immatérielle gravée dessus.

> Il m'est imposé des contraintes techniques pour un produit qui reste culturel à la base et dont le droit principal, droit d'auteur, est dématérialisé. Quand on achète un CD on n'achète pas le support mais la création immatérielle gravée dessus

Je suis d'accord, il faut bien vivre avec son temps, et on ne trouve plus beaucoup de lecteurs de bandes à la Fnac.
Ce que je veux dire, c'est que le problème n'est pas nouveau: il existe depuis que l'homme sait stocker et reproduire des images et sons sur un support ( une centaine d'années en gros ).

Il y a effectivement un problème de fond: les droits d'une oeuvre sont rattachés au support et non pas à l'oeuvre elle même.

Il en va de même pour la plupart des logiciels. Si tu flingues ton CD d'install, t'es coincé.
Dans un monde parfait, tu payes un fois et tu t'en sers aussi souvent que tu le veux. Malheureusement, on n'en est pas encore là. Depuis l'arrivée des CD, on peut au moins faire des copies sans pertes et donc écouter ses CD aussi longtemps qu'on trouvera un lecteur de CD.

Là dessus vienne se greffer des DRM, plus ou moins souples suivant le vendeur. Si l'exception à la copie privée reste légale, et que la loi permet de faire X copies, ça ne devrait pas changer grand chose pour la majorité des consommateurs.

Si les DRM deviennet trop blocants (pas de sauvegarde possibles et/ou pas de copie sur CD) je pense que le marché réagira de lui même en n'achetant pas de tels produits.

Laisse tomber, Franck est de mauvaise foi, et ce n'est pas nouveau.
Par contre, Franck, evite de propager des fausses infos :

- copier un fichier musical avec DRM sous forme de Cd audio, c'est interdit, car en gros tu 'fais sauter' la protection existante, sur le fichier resultant.

- La collecte d'adresse IP est interdite, celle ci relevant du droit a la vie privée.

voila
-fx

Franck a écrit:
Depuis l'arrivée des CD, on peut au moins faire des copies sans pertes et donc écouter ses CD aussi longtemps qu'on trouvera un lecteur de CD.

Parce que les deux supports que j'ai cité, dvd-a et sacd, n'ont pas réussi à s'imposer.
Aujourd'hui et pour la première fois des sociétés comme les majors du disque aidées des concepteurs de "hard" tentent une double approche, vérouiller le support matériel et brider le support immatériel.
Il n'existe pas un produit aujourd'hui qui ne sorte sans que le bridage "logiciel" soit prise en compte. Les lecteurs, cables, fichiers, récepteurs prennent en compte ces vérouillages et dépossèdent peu à peu l'acheteur de ses droits sur le support acheté.
Le puzzle se met lentement en place, il faudra peut être 10-15 ans pour y arriver, mais on voit le futur se dessiner et pourtant je ne suis pas de nature parano.
Il va s'agir de vendre un produit avec des droits limités (de copie ou même de lecture) sur un support vérouillé (blu-ray) qui ne pourra être lu que par un lecteur conforme (respectant les drm avec sortie hdmi) et sur un support (TV) conforme.
Alors oui il est possible de ne pas tomber dans le piège mais est ce que la majorité des acheteurs se rendent compte que tous ces vérouillages se mettent en place, vérouillages d'ailleurs qui sont en passe d'être inscrits dans la loi? non je ne pense pas.

C'est sur que personne ne s'en rend compte ... et c'est a mon avis calculé : si tu contraints les gens au fur et a mesure, generalement ca passe mieux que si tu leur impose tout d'un coup !

fxdfxd a écrit:
Laisse tomber, Franck est de mauvaise foi, et ce n'est pas nouveau.
Par contre, Franck, evite de propager des fausses infos :

- copier un fichier musical avec DRM sous forme de Cd audio, c'est interdit, car en gros tu 'fais sauter' la protection existante, sur le fichier resultant.

- La collecte d'adresse IP est interdite, celle ci relevant du droit a la vie privée.

voila
-fx

1 - http://www.apple.com/fr/support/itunes/musicstore/burn/

"Comment graver un CD audio ou un DVD avec la musique que j'ai achetée ?
Suivez ces instructions simples pour Mac ou Windows afin de graver un CD audio contenant la musique que vous avez achetée, pour pouvoir en profiter sur le lecteur de CD de votre chaîne stéréo ou de votre autoradio. "

Les DRM d'Apple autorisent la copie des titres sous fforme de CD audio. C'est toi qui est de mauvaise foi, ou ignorant.

2 - La collecte d'IP est autorisée sous certaines conditions (déclaration à la CNIL)

http://www.cnil.fr/index.php?id=1801
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/dec...er_internet.pdf

"J'EXPLOITERAI LES DONNÉES DE CONNEXION AU SITE
Les données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs de votre site (date, heure, adresse Internet, protocole de l'ordinateur d’un visiteur, page consultée) permettent à la fois la détection d’éventuelles intrusions informatiques et l’estimation de la fréquentation de votre site qui sont, le plus souvent, effectuées quotidiennement, notamment par l’hébergeur de votre site. La durée de conservation de ces données doit être proportionnée à la finalité de leur traitement. Ainsi, il vous incombe, y compris lorsque votre site est hébergé par un prestataire, de déterminer la durée de conservation des données de connexion au site. Ainsi, vous pouvez supprimer les données relatives aux connexions effectuées au cours d’une semaine lorsque le nombre de visiteurs a été déterminé."

Tu peux donc constater que ce que je dis est vrai et que je ne suis pas de mauvaise foi. Toi par contre, tu es champion pour accuser sans preuves. :sarcastic:

Vincent a écrit:
Une mise en place d'un régime de sanction graduée : des sanctions moins lourdes pour les internautes qui téléchargent occasionnellement des fichiers à des fins personnelles.

Différents « niveaux de sanction » pour ceux qui font sauter les verrous numériques. La loi prévoit de distinguer usage ponctuel et personnel (750 euros d'amende) / le contournement à des fins de piratage (7500 euros d'amende) et les éditeurs de solutions logicielles qui permettent de faire sauter ces verrous.

Ca c'est super ça change rien du tout au flou artistique, ça clarifie rien. Ca rend juste les peine un peu plus logiques...

Une amélioration de l'interopérabilité et du droit à la copie privée en préconisant un nombre suffisant de copies en fonction du type de supports. On parle d'un droit de 5 copies personnelles.

Je vois pas le rapport entre interopérabilité et nombre de copies... Interropérabilité ça veut dire qu'il faut pouvoir changer de format. Un CD protégé qui est illisible sur un autoradio le sera toujours après copie conservatrice de DRM.
Donc l'interropérabilité on peut s'assoir dessus tant que tout le matos n'est pas DRM et que les format DRM ne sont pas convertibles (donc cassables ;) ). Bref, on s'assoit dessus tout court :/

Bienvenu dans ce nouveau monde :o

Franck a écrit:
1 - http://www.apple.com/fr/support/itunes/musicstore/burn/

"Comment graver un CD audio ou un DVD avec la musique que j'ai achetée ?
Suivez ces instructions simples pour Mac ou Windows afin de graver un CD audio contenant la musique que vous avez achetée, pour pouvoir en profiter sur le lecteur de CD de votre chaîne stéréo ou de votre autoradio. "

Les DRM d'Apple autorisent la copie des titres sous fforme de CD audio. C'est toi qui est de mauvaise foi, ou ignorant.

2 - La collecte d'IP est autorisée sous certaines conditions (déclaration à la CNIL)

http://www.cnil.fr/index.php?id=1801
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/dec...er_internet.pdf

"J'EXPLOITERAI LES DONNÉES DE CONNEXION AU SITE
Les données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs de votre site (date, heure, adresse Internet, protocole de l'ordinateur d’un visiteur, page consultée) permettent à la fois la détection d’éventuelles intrusions informatiques et l’estimation de la fréquentation de votre site qui sont, le plus souvent, effectuées quotidiennement, notamment par l’hébergeur de votre site. La durée de conservation de ces données doit être proportionnée à la finalité de leur traitement. Ainsi, il vous incombe, y compris lorsque votre site est hébergé par un prestataire, de déterminer la durée de conservation des données de connexion au site. Ainsi, vous pouvez supprimer les données relatives aux connexions effectuées au cours d’une semaine lorsque le nombre de visiteurs a été déterminé."

Tu peux donc constater que ce que je dis est vrai et que je ne suis pas de mauvaise foi. Toi par contre, tu es champion pour accuser sans preuves. :sarcastic:

Desolé pour la collecte d'Ip, tu as raison, ca a du changer, certainement depuis la loi LEN.
J'ai pas reetudié depuis.
Pour ce qui est des DRM d'apple, effectivement, leur licence est assez permissive (jusqu'a 7 copies sur CD).
Mais dis toi bien que ce n'est pas le cas pour toutes, et la loi sur le contournement des DRM est mise en place, justement pour eviter ce genre de contournement (pas au niveau technique, mais au niveau juridique)

Donc je te presente mes excuses, mais je prefere mettre en garde qd meme contre les effets des DRM ...

Du style :

d. Vous reconnaissez que certains aspects du Service, des Produits ainsi que l’administration des Règles d’Utilisation impliquent une intervention évolutive de la part de iTunes. Ainsi, au cas où iTunes modifierait une partie du Service ou interromprait le Service, ce que iTunes est en droit de faire à sa discrétion, vous reconnaissez que vous ne pourrez plus utiliser les Produits de la même façon qu’avant une telle modification ou interruption et que iTunes n’aura aucune responsabilité envers vous dans ce cas.

b. Suppression de Contenu iTunes ou d’autres éléments. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, iTunes et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout Produit, contenu ou autres éléments constituant une partie du Service, à tout moment et sans préavis. iTunes ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou la désactivation de l’accès à ces Produits, contenus ou éléments fournis en vertu du présent Contrat. iTunes pourra également mettre en œuvre certaines limites d’utilisation ou d’accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service, dans tous les cas et sans préavis ou responsabilité.

Donc si demain Apple decide autrement, tu n'auras plus aucun droit, et c'est surtout pour ca que je m'inquiete des DRM ...

-fx

> Donc je te presente mes excuses, mais je prefere mettre en garde qd meme contre les effets des DRM ...

Acceptées ;) :kimouss:
Tu as raison, on ne sait pas à quelle sauce on va être mangé demain.

Les DRM d'Apple pourraient changer et devenir moins permissives, ce qui aurait pour conséquence de diminuer assez rapidement le nombre de titres vendus par l'iTMS, car je pense que si la vente en ligne d'Apple à du succès, c'est justement pace que ces DRM sont relativement permissives et que les morceaux sont de qualité correcte.

Ceci dit, j'aimerais bien qu'ils proposent des morceaux en Lossless et que lq jaquette en PDF soit généralisée à tous les titres...mais j'ai comme un doute que les majors émettent un avis favorable.

> Donc si demain Apple decide autrement, tu n'auras plus aucun droit, et c'est surtout pour ca que je m'inquiete des DRM ...

Les DRM sur les morceaux que tu possèdes déjà ne changeront pas (vu qu'ils sont intégrés au titre) mais si les conditions d'utilisation change de façon dramatique, je ne miserai pas sur la pérennité de l'iTMS.

Si à terme on ne trouve plus que des fichiers DRM-isés incopiables (vendus en ligne ou sur CD), je pense que les majors vont assez vite s'en mordre les doigts.

Franck a écrit:
Si les DRM deviennet trop blocants (pas de sauvegarde possibles et/ou pas de copie sur CD) je pense que le marché réagira de lui même en n'achetant pas de tels produits.

Je comprends mieux tes divers propos suite à cette phrase...

La régulation par le marché, c'est le crédo habituel des ultra-libéraux (qui en fait n'ont rien de libéral).

Franck a écrit:
> Et oui monsieur les pdg, c'est interdit l'espionnage sur internet, de relever les ip,

Tu te trompes. Ce n'est pas interdit de relever les IP, ni même de les stocker.

Par rapport ce que tu cites quelques messages plus haut.
Il est autorisé de conserver les IP, mais, comme d'habitude, tu déformes ou répond à coté des messages.
Le message d'origine faisait allusion à l'espionnage par les majors.
Donc le truc que tu viens de sortir de la cnil, c'est principalement en rapport avec des traitements statistiques.
Donc, mais de toutes manières soit tu ne reconnaitras pas ton erreur, soit tu répondras encore à coté, va donc lire ceci : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,...39281660,00.htm

Donc si j'ai bien compris, si on telecharge un MP3 légalement, avec cette loi on n'aura le droit de le copier qu'un certains nombres de fois, sauf que meme si il mettent la protection dans le fichier, comment il pourront savoir qu'il reste x copies autorisés??il y a aucun moyen.cette loi est bidon. Je suis pour la licence globale et etre sur que les artistes recoivent les sous que payer 1€ par chanson en etant meme pas sur que ca passera sur ma cle MP3. le probleme des DRM c'est que à force de faire de nouvelles protections ben ca passe pas sur tout les supports. et que ceux qui me disent, 'ben c'etait marque sur le cd' je leur reponds :'ben ouais mais j'ai pas les moyens de me payer une nouvelle platine par CD acheté'
Bref tout ca pour dire que les DRMs et autres trucs du genre c'est du caca boudin, et vive le monde du logiciel libre.
Je suis totalement contre l'idée d'un nombre de copies limités parce que ca signifie que :
Tu telecharge un MP3.
Tu le sauvegarde sur CD ou DVD (1 copies)
Ensuite tu fai une copie sur ta clé(2 copies)
Ta clé tombe en rade, ton PC plante( plus d'original, une copie en mois)
Tu réinstalle(3 copies) tu réinstalle sur ta clé(4 copies) ton petit frere te bousille le DVD en jouant avec comme frisbee, tu refait une copie et c'est bon ta pu le droit de faire une autre copie, ca signifie que si tu change le contenu de ta clé USB, ou si ton PC doit etre reinstallé tu l'a dans le c** non? ou bien ca veut juste dire que c'est un projet à la c**?

Franck a écrit:
Si à terme on ne trouve plus que des fichiers DRM-isés incopiables (vendus en ligne ou sur CD), je pense que les majors vont assez vite s'en mordre les doigts.

Hum, ils trouveront bien une autre excuse...

> La régulation par le marché, c'est le crédo habituel des ultra-libéraux

Pour moi, ça veut simplement dire que si un produit convient, il sera acheté, sinin, il passera aux oubliettes, mais ça ne se fera pas du jour au lendemain.
Windows, l'iPod semblent convenir à la majorité des utilisateurs, même si les produits sont loin d'être parfaits pour tout le monde.
Des alternatives existent, même si elles n'intéressent que peu de monde.
Le jour où les DRM feront trop chier les utilisateurs, ils passeront à autre chose.

> Donc, mais de toutes manières soit tu ne reconnaitras pas ton erreur, soit tu répondras encore à coté, va donc lire ceci

Je suis au courant. Les Majors profitaient du flou. La CNIL a tranché. Les autorisations sont supprimées, les majors stoppent leurs histoires et l'affaire est terminée. Le dossier est pour moi clos.

dani_filth a écrit:
Est-ce que VLC(pour ne citer que celui-là) sera autorisé ?

Oui car la nouvelle DADVSI précise que la capacité de permettre de lire un support sur n'importe quel système (interopérabilité) prévaut sur l'interdiction du contournement de protection mais bon au lieu de se renseigner, la plupars de ceux que j'ai lu remettent la démocratie et les institutions en question au lieu de s'interroger et de se renseigner un peu. Et ça sert à rien de fantasmer sur une liste de "player DVD autorisés" faut arrêter de lire Orwell en boucle... C'est tellement facile de faire l'amalgame DAVDSI -> Major -> DRM -> Microsoft -> "Le monde essaie de nous ruiner pauvres Linuxiens que nous sommes", alors que les institutions européennes et françaises ont plutôt tendance à promouvoir le logiciel alternatif.

De beau petits pigeons instrumentalisés.

Je crois qu'il y a mélangette.
L'ipod est un produit interchangeable, un produit industriel.
Si je veux acheter le film "la guerre des mondes" de Spielberg je ne peux pas acheter un produit ayant des fonctions équivalentes ou supérieurs, le film est, on ne parle pas de qualité, issu d'une création artistique.
C'est CE film que je veux voir, le format est presque secondaire et dépend en fait du support sur lequel je vais le lire (tv, ordinateur, ipod ;), PSP etc.)
Dans le cas d'un d'Ipod ou de Windows je cherche à acquérir un produit répondant à des besoins bien définis, lire tels fichiers, avoir tel niveau de sécurité, être ou non gratuit etc.
La confusion amha vient du fait que l'objet culturel est vendu sur un support issu d'une production industrielle mais comme je l'ai dit un peu plus haut c'est l'oeuvre que l'on achète d'abord pas le support.

"Les débats s'annoncent d'ores et déjà houleux car les diversions dans les différents groupes politiques sont nombreuses à ce sujet"
heu ...
on dit pas les "divergences" et pas les "diversions" ??...

Elle va devenir un tel foutoir cette loi DADVSI que personne ne va plus rien y comprendre, surtout avec une tonne d'amendements se contredisants les uns les autres et se neutralisants
Beaucoup pensent qu'elle sera de toute façon inapplicable et complètement inadaptée
Je plaint les juges qui vont devoir s'y retrouver
Ceci dit examen en mars et plus si affinité et on ajoute le délai de parution des décrets dans le Journal Officiel ça nous fait une loi applicable seulement en janvier 2007 (ou à la semaine des 4 jeudis si les hauts fonctionnaires n'en veulent pas) et gare aux élections juste après...