Une Assemblée nationale presque déserte a finalement voté peu après 15 heures le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), déjà validé ce matin par le Parlement. La loi, et non plus le projet de loi, DADVSI, se voit donc officiellement adoptée par le Parlement. Néanmoins, les socialistes ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel, pour protester contre la mesure d'urgence déclarée par le gouvernement. Sans cette mesure d'urgence, le texte aurait bénéficié d'une seconde lecture devant les deux Chambres.
Vote à main levée dans une Assemblée vide
Sans surprise, le texte a été adopté devant un hémicycle presque désert, cet après-midi peu après 15 heures, par un vote à main levée. Unanime, l'opposition a voté contre le texte. Seul l'UMP s'est prononcé pour, à l'exception de quelques-uns de ses membres, qui avaient annoncé leur intention de voter non. « On aboutit à un texte bancal, anachronique, inintelligible, inadapté aux évolutions technologiques, un texte trois fois perdant: perdant pour nos concitoyens, perdant pour nos entrepreneurs, chercheurs et inventeurs, perdant pour nos auteurs et nos artistes », a déclaré devant l'Assemblée le député socialiste Patrick Bloche. Certains membres de l'opposition ont ouvertement accusé le gouvernement d'avoir cédé aux pressions effectuées par Apple ou Microsoft, suscitant quelques huées de la majorité.
Le ministre de la Culture et de la communication Renaud Donnedieu de Vabres s'est quant à lui réjoui que ce texte « ambitieux et juste », «
utile pour les opérateurs et les internautes », ait été voté, montrant ainsi aux yeux du monde que «
la France est capable d'agir et de porter un message fort d'audace et de modernité ». Les internautes dont il est question ici en seront-ils convaincus ? Rien n'est moins sûr et déjà, les premiers communiqués incendiaires sont tombés chez des associations comme Eucd.info, qui a commencé par une déclaration en anglais pour être sûr que sa rancoeur soit étalée à la face du monde. Les actuels débats sur le DADVSI sont en effet suivis de près par une bonne partie de la presse internationale.
Interopérabilité, sanctions et responsabilité des éditeurs
Principal sujet des récents débats, le principe d'interopérabilité est bien inscrit dans la loi mais sa réglementation et son encadrement sont confiés à une Autorité indépendante, dite Autorité de régulation des mesures techniques. Cette Autorité ne pourra pas être saisie par les consommateurs ou les associations de consommateurs. A moins q'un de ses concurrents ne se décide à jouer les trouble-fêtes, Apple devrait donc pouvoir continuer à restreindre l'usage des morceaux achetés sur sa plateforme iTunes à ses propres baladeurs iPod.
A la question des téléchargements illégaux et du partage de fichiers sur Internet, le texte instaure le régime de répression déjà longuement détaillé ici et là : les personnes qui téléchargent illégalement seront punies d'une amende de 38 euros, tandis que ceux qui sont reconnus coupables de mise à disposition d'une oeuvre sur Internet sans l'accord de l'ayant droit seront punis d'une amende de 150 euros. Les éditeurs de logiciels risqueront de leur côté jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour la mise à disposition d'un logiciel manifestement destiné à l'échange de fichiers protégés par le droit d'auteur. Ceux qui mettent à disposition ces logiciels ou en font la réclame risquent également une condamnation. Autrement dit, un brin de ménage devra vraisemblablement être fait dans la logithèque.
La Commission mixte paritaire a cependant rétabli l'exception introduite par l'Assemblée puis supprimée par le Sénat concernant les « logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur ».
Et maintenant ?
Après des dizaines d'heures de débat houleux, des retournements de situation inattendus et de nombreux heurts, les deux Chambres ont accouché d'un texte dont on peut dire qu'il est très loin de faire l'unanimité. Elus, consommateurs, artistes, professionnels sont toujours divisés sur les questions liées au droit d'auteur, preuve que la question méritait un débat de bien plus grande ampleur, sans procédure d'urgence.
Motions de censure et Conseil constitutionnel devraient encore ralentir la ratification de la loi et son inscription au Journal officiel, qui signera son entrée en vigueur. Nous ne manquerons pas de suivre les prochains remous du désormais célèbre DADVSI.
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