DADVSI : le nouvel examen reporté à février/mars

La nouvelle étude du projet de loi DADVSI (Droits d'Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l'Information) devait commencer hier, mais finalement l'examen ne devrait reprendre que vers la fin février / début mars.
On retiendra que suite aux déclarations du Président de la République, du Premier ministre et du responsable de l'UMP, le ministère de la culture a signalé que de nouveaux amendements seront apportés au texte afin de « le clarifier ». Ils devraient permettre d'évincer le principe de licence globale qui avait été adopté sur proposition de quelques députés socialistes / UMP en décembre dernier. Les débats s'annoncent d'ores et déjà houleux car les diversions dans les différents groupes politiques sont nombreuses à ce sujet, certains parlementaires souhaitent d'ailleurs oublier la licence globale pour plancher sur une autre solution qui permettrait de rémunerer les ayants droits de façon « plus équitable ». Outre la suppression de la licence globale, les amendements proposés par le ministre de la culture prévoient également :
Une mise en place d'un régime de sanction graduée : des sanctions moins lourdes pour les internautes qui téléchargent occasionnellement des fichiers à des fins personnelles.
Différents « niveaux de sanction » pour ceux qui font sauter les verrous numériques. La loi prévoit de distinguer usage ponctuel et personnel (750 euros d'amende) / le contournement à des fins de piratage (7500 euros d'amende) et les éditeurs de solutions logicielles qui permettent de faire sauter ces verrous.
Une amélioration de l'interopérabilité et du droit à la copie privée en préconisant un nombre suffisant de copies en fonction du type de supports. On parle d'un droit de 5 copies personnelles.
Si l'annonce de la disparition de la licence globale a enthousiasmé les défenseurs des droits d'auteur et notamment la SACEM, les associations de consommateur comme UFC Que Choisir n'ont pas été convaincues par ces nouvelles propositions. Pour l'association, ces amendements ne changeraient pas grand chose sur le fond. Pour d'autres il serait question d'habiles manipulations pour faire passer le texte malgré le tolé et les inquiétudes qu'il a déjà provoqué...

Lire cette brève sur le site

lol, j'aimerai pas être français :p

C'est marrant la loi francaise, dès qu'un truc qui les dérangent passe (la licence globale) ils trouvent un moyen de faire passer autre chose qui rendrait invalide cette proposition....

On vous ********* messieurs les politiques (ainsi que ces messieurs de la sacem et d'universal....)

Vincent a écrit:
Différents « niveaux de sanction » pour ceux qui font sauter les verrous numériques. La loi prévoit de distinguer usage ponctuel et personnel (750 euros d'amende)

Vincent a écrit:
Une amélioration de l'interopérabilité et du droit à la copie privée en préconisant un nombre suffisant de copies en fonction du type de supports. On parle d'un droit de 5 copies personnelles.

C'est moi ou ces deux propositions sont contraires? :heink:
On a le droit a la copie privée mais on prendras quand même 750 euros d'amendes parceque le CD est "protégé"... :pt1cable:

et nous, quand le vote ne nous plait pas, pourquoi on aurait pas le droit de demander de re-voter pour la même chose ?? (non, je ne pense pas du tout à 2002 ....)

c marrant, comme par hasard sort une étude sur le téléchargement :pfff:

http://www.lemonde.fr/web/articleinteracti...1-698751,0.html


mais ils n'avaient pas prévu que ce serait reporté :MDR

kdeaddict a écrit:
C'est moi ou ces deux propositions sont contraires? :heink: 
On a le droit a la copie privée mais on prendras quand même 750 euros d'amendes parceque le CD est "protégé"...  :pt1cable:

C'est en effet contradictoire.
On vous autorise à faire 5 copies mais il est interdit de mettre en ligne la méthode ou de fournir un logiciel pour le faire.
Cela veut dire que c'est la société X, Apple par exemple, qui devrait autorise ce nombre de copies et fournir l'outil/méthode.
Alors là je demande à voir...

Le plus amusant (si, si!) c'est qu'au bout du compte, ces amendements successifs, ces pressions plus ou moins visibles (comme les représentants de la Fnac et d'une autre boîte distribuant des bons d'achat dans l'enceinte de l'assemblée) ne seront même pas forccément bénéfiques aux Majors et à leurs comparses.

Tout cela parce qu'une majorité de Français pourrait bien se lasser vite des bridages successifs empilés et s'interposant entre l'utilisateur et l'oeuvre... :na:

DogManStar a écrit:
Cela veut dire que c'est la société X, Apple par exemple, qui devrait autorise ce nombre de copies et fournir l'outil/méthode.
Alors là je demande à voir...

Ou comment laisser l'illusion du droit à la copie privée, sans que ça soit applicable dans les faits.

C'est là que je m'excuse mais, on peut dire ce qu'on veut des politiques, qu'ils sont voleurs, menteurs mais en aucun cas stupides quand il s'agit de défendre leurs petits intérêts (voter les augmentations des ministres en session nocturne par exemple...) ou ceux de leurs potes lobbies.

Je ne vois pas la contradiction :neutre:
Si le système de DRM permet de faire 5 copies, il ne s'agit nullement de faire sauter les verrous numériques pour y arriver.
Par contre, à partir de la 6e copie, si !

Franck a écrit:
Je ne vois pas la contradiction :neutre:
Si le système de DRM permet de faire 5 copies, il ne s'agit nullement de faire sauter les verrous numériques pour y arriver.
Par contre, à partir de la 6e copie, si !

Tout à fait. On intègre tout simplement des autorisations dans les DRM...

> Ou comment laisser l'illusion du droit à la copie privée, sans que ça soit applicable dans les faits.

Pourquoi ce ne serait pas applicable ? Tous les titres issus de l'iTMS peuvent légalement être gravés sur CD-audio. Et à partir de là, plus de soucis de DRM… donc y'a vraiment pas de quoi se prendre la tête.

Franck a écrit:
Je ne vois pas la contradiction :neutre:
Si le système de DRM permet de faire 5 copies, il ne s'agit nullement de faire sauter les verrous numériques pour y arriver.
Par contre, à partir de la 6e copie, si !

Ah bon et si Apple décide que c'est 3 copies pas plus et si le site Virgin décide lui que c'est 4 copies on fait comment?

vincent a écrit:
Tout à fait. On intègre tout simplement des autorisations dans les DRM...

et si le fichier drm-isé est sur une partition dont on fait une image, on se retrouve donc avec deux fichiers dont on peut faire 5 copies, non ?

Si l'annonce de la disparition de la licence globale a enthousiasmé les défenseurs des droits d'auteur et notamment la SACEM,

la SACEM ne pense pas la meme chose que:
http://www.pcinpact.com/actu/news/26092-Ma...-sur-le-P2P.htm

82% des artistes interrogés se disent favorables à la licence globale et 13 500 d’entre eux (au mois de décembre 2005) ont signé une pétition en faveur de la licence globale optionnelle (sources : ADAMI & SPEDIDAM). Pourtant, ce sont toujours les mêmes qui sont invoqués ou interviewés pour légitimer ce projet de loi liberticide, comme si ces 82% ne signifiaient rien. Il me semble pourtant que ce chiffre fut qualifié de « raz-de-marée » lors de la précédente élection présidentielle !

Une fois l'achat de fichiers DRMisés, que se passe t-il si le disc dur tombe en panne, la FNAC ou Virgin ou Apple vont garder les preuves d'achat sur leurs sites?

> Ah bon et si Apple décide que c'est 3 copies pas plus et si le site Virgin décide lui que c'est 4 copies on fait comment?

Quand t'achètes des fichiers en ligne c'est en principe clairement précisé dans la licence.
Que tu la lises ou pas, c'est ton problème.

Les DRM sont inclus dans le fichiers que tu télécharges. Ils peuvent très bien être différents selon chaque fournisseur.

> et si le fichier drm-isé est sur une partition dont on fait une image, on se retrouve donc avec deux fichiers dont on peut faire 5 copies, non ?

Aucune idée, et de toutes façons, vivent les sauvegardes au format CD-audio.

yoda_testeur a écrit:
la SACEM ne pense pas la meme chose que:
http://www.pcinpact.com/actu/news/26092-Ma...-sur-le-P2P.htm

82% des artistes interrogés se disent favorables à la licence globale et 13 500 d’entre eux (au mois de décembre 2005) ont signé une pétition en faveur de la licence globale optionnelle (sources : ADAMI & SPEDIDAM). Pourtant, ce sont toujours les mêmes qui sont invoqués ou interviewés pour légitimer ce projet de loi liberticide, comme si ces 82% ne signifiaient rien. Il me semble pourtant que ce chiffre fut qualifié de « raz-de-marée » lors de la précédente élection présidentielle !

Une fois l'achat de fichiers DRMisés, que se passe t-il si le disc dur tombe en panne, la FNAC ou Virgin ou Apple vont garder les preuves d'achat sur leurs sites?

De toute façon, ces fichiers ne sont lisibles qu'avec WMP: donc refusé d'avance! Je n'accepte pas d'utiliser ce logiciel. C'est bien pour çà que si je m'aventure sur le site de la fnac-téléchargement, je me fais rejeter parce que j'ai mis des blocages contraignants.
Je ne lâcherai pas.

Merci de l'info. j'ai quand même l'impression qu'ils cherchent à noyer le poisson

> Une fois l'achat de fichiers DRMisés, que se passe t-il si le disc dur tombe en panne, la FNAC ou Virgin ou Apple vont garder les preuves d'achat sur leurs sites?


1/ Oui, ils les gardent

2/ C'est toi qui es responsable de tes sauvegardes, pas la Fnac ou Apple.
Si tu perds le CD d'install d'un soft, c'est pas l'éditeur qui va te le renvoyer gratuitement.

gwadada a écrit:
c marrant, comme par hasard sort une étude sur le téléchargement :pfff:

http://www.lemonde.fr/web/articleinteracti...1-698751,0.html
mais ils n'avaient pas prévu que ce serait reporté :MDR

Oui, comme par hasard, une info sur "l'explosion" des téléchargements en 2005 !!!