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Procès contre le FAI Free Telecom - le renouvellement payant des freebox...

   Freebox
Bonsoir !

Je ne suis aps certain que ce soit le bon endroit, si je me trompe, merci de rediriger vers la bonne section Si celà peut en aider certain (et je suis sûr que c'est le cas ), vous pouvez utiliser ce qui suit :



Client de chez Free depuis mi-2003, je me suis décidé à porter en justice le sujet sur le renouvellement payant des freebox, lors d'une nouvelle version (passage d'une freebox 4 à 5 dans mon cas).

Il y a quelques années, j'avais déjà renouvelé (en acceptant, à cette époque, la tarification), ma freebox v2 pour une v4. Mon ancienneté avait alors été remise à 0. Ici, j'ai tenté d'obtenir le renouvellement gratuit de ma v4 pour uen v5+HD, en me basant sur le fait que payer pour le renouvellement reviendrait à appliquer une mesure discriminatorie envers les anciens clients, dans la mesure où un nouvel abonné ne paye aucun frais de mise en service quelconque, et bénéficie directement du dernier terminal disponible. Ca me semble effectivement être discriminatoire...

A la lecture des CGV, aucune clause explicite ne fait mention de tels frais de renouvellements. D'autre part, la remise à 0 de l'ancienneté est une clause elle aussi abusive.

Vous trouverez ci-join le contenu de ma plaidoirie, ainsi que le jugement, rendu mardi dernier. Les noms et adresses ont été effacés selon le respect de la vie privée et la non divulgationd 'informations personnelles.


Pour les plus flemmards (), voici ce que donne le jugement du tribunal de proximité : en substance, le renouvellement payant (sur la base de 90€ -3€/mois d'ancienneté) n'est pas abusif, car clairement explicité sur le site de Free. Ce ne sont pas à mes yeux des CGV, mais je m'en tiens ici au jugement. Par contre, la clause qui annule l'ancienneté suite à un renouvellement a été jugée abusive, et doit de ce fait être annulée B). Au final, je devrais en toute logique récupérer mon ancienneté depuis 2003. Une nouvelle victoire juridique contre les clauses abusives de ce FAI, donc. Notons enfin que les dépens ont été mis à la charge de Free, qui est donc le "perdant" de ce procès.


Bonne lecture, et je vous encourage tous vivement à vous lancer dans des procédures de ce type. Si suite il y a à ce jugement (appel, passage en TI, etc...) je viendrais vous poster les nouveaux éléments). :icon_helloall:

Fichier rar ici



EDIT : Attention toutefois, ceci ne constitue en AUCUN CAS une jurisprudence, puisque le jugement n'a pas été rendu dans un TI, mais un Tribunal de Proximité Malgré celà, le jugement a autant de valeur et vous pouvez tout à fait l'utiliser comme argument dans le cadre d'une négociation à lamiable avec Free
 
 
Merci
Chez Free ND, ça risque de me servir rapidement...
 
 
cf edit du premier post, ceci n'est pas une jurisprudence, mais vous pouvez tout de même utiliser le contenu de ces documents Leur valeur est ~la même
 
 
Sur la remise a 0 y a deja qlq proces de gagnés il me semble.
En revanche je comprend pas ta phrase "même si la décision est de type contradictoire", tout jugement est contradictoire, et c'est preferable sinon il n'a aucune valeur
Sur la question du renouvellement payant de la freeboite, c'est deja plus diffiicile, a la limite comme tu l'infiques, demontrer que le fait de ne pas avoir la nouvelle freeboite te prive de certaines fonctionnalités qu'aura tout nouvel abonné alors que tu as souscrit au meme type d'abonnement pour le meme tarif. Et il fallait demander alors (et en demontrant le defaut de certains services) la baisse du prix de ton abonnement ou des DI (peut-etre compensable sur l'abonnement). (mais ca reste leger, je pense)
Juste une question, c'est toi qui est parti sur la question de la publicité mensongere au debut... où tu avais un avocat
 
 
Nan, tout est de moi crocro J'ai été mon propre avocat dans tout ça

Désolé, j'ai du mettre els fichiers offline pour la journée, certains trucs cachés pouvaent être remis à nu très facilement. je m'en occupe et ils seront de retour dans la journée

edit : ayè, fichiers de nouveau disponible
 
 
Salut,

Est ce que tu pourrais nous donner la procédure que tu as utilisé pour passer en tribunal de proximité ?

Est ce qu'on peut essayer de négocier à l'amiable avec la hotline de free ??

Le fait que tu sois dans les vosges, y a t'il des différences au regards de la loi (comme en alsace-moselle ? )

Merci de tes infos,
 
 
Salut,
ya un an j'ai déménagé et perdu mon ancienneté chez free, et là je redéménage et reperd tout à nouveau ...
J'accepte le principe de pouvoir résilier en payant avec baisse du prix tous les mois (ce qu ifait une résilation gratuite aprés 3 ans environ) mais par contre l'annulation de l'ancienneté aprés un déménagement est purement du foutage de gueule de la part de Free !!! En effet le client ne part pas il ne fait que changer d'endroit, finalement ca revient à faire payer le déménagement sans le dire. Je préfererai que les choses soit dites : 1- on sait à quoi tenir : même si l'annulation de l'ancienneté lors du déménagement est affichée elle n'a pas de fondement hormis celui d'empêcher les gens de partir trop vite ... , 2- on reste vrai (un client qui bouge n'est pas moins ancien) , 3- A quand des fai (et entreprises au sens large d'ailleurs) qui soient à la fois transparentes et permettent la liberté de choix à leur client en ne les liant par par contrat ??

CanardWc : Saurais tu par hasard comment faire en sorte de récupérer toute notre ancienneté ?? (ca existe les miracles ? )
Bonjour aux Vosges de ma part
merci
Edité le 03/08/2007 à 13:47
 
 
     
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