Pouvez-vous supprimer mon compte

Le droit d'opposition
« Restez maître de vos données personnelles »
Ce que dit la loi

Article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée

Qu'est-ce que c'est ?



Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.


Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.


En principe, toute personne peut décider elle-même de l'utilisation de données la concernant. En ce sens, elle peut refuser d’apparaître dans certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des tiers.

Le droit d'opposition peut s’exprimer :

* par un refus de répondre lors d’une collecte non obligatoire de données,
* par le refus de donner l’accord écrit obligatoire pour le traitement de données sensibles telles que les opinions politiques ou les convictions religieuses,
* la faculté de demander la radiation des données contenues dans des fichiers commerciaux,
* la possibilité d'exiger la non-cession ou la non-commercialisation d’informations, notamment par le biais d’une case à cocher dans les formulaires de collecte ...

Les limites au droit d’opposition

Le droit d'opposition n'existe pas pour de nombreux fichiers du secteur public comme, par exemple, ceux des services fiscaux, des services de police, des services de la justice, de la sécurité sociale … .

En pratique

Le droit d’opposition s’exerce au moment de la collecte d’informations ou plus tard en s’adressant au responsable du fichier.

Le droit d’opposition ne doit occasionner aucun frais à la personne qui l’exerce.