Je me permet d'attirer votre attention sur un tir croisé de jurisprudences de la cour de cassation sur la question de la remise en cause de la copie privée, la derniere en date cassant la décision de la cour d'appel de Montpellier qui etait allée certe peut-etre un peu loin, mais dont le motif de cassation risque d'avoir comme effet lui aussi d'aller un peu trop loin mais dans le sens inverse, puisque sur la base d'une cassation de pure forme, la cour d'appel de renvoi va devoir statuer sur le fait de savoir si avant tout telechargement il faudra s'assurer de la liceité de la source peu importe le fait de savoir si on a ou pas l'original, chose qui est impossible est exclue la possibilité de faire une copie privée de ses oeuvres via Internet (par exemple pour contourner la proctection sur un CD protégé et pourvoir mettre la musique sur son baladeur, ou inversement sur un fichier musical avec DRM en faire un CD pour pouvoir l'ecouter dans sa voiture...).
Ceci pouvant condamner la copie privée via le p2p, et indirectement rend tout usage du p2p actuel dans le cadre de la copie privée (la vraie pas celle qui consiste a "pirater"), comme illegal, car si meme l'on a bien l'original chez soi, la copie via p2p sera une contrefacon.
Si on ajoute l'interdiction de copie privée sur les DVD de la décision du 25 janvier dernier, plus l'interdiction de contourner les dispositifs sur les cd audios, et si la solution evoquée en haut doit se confirmer. La copie privée risque de ne plus exister.
Chose troublante, puisque finalement il s'agit d'une anticipation du projet actuel et tres contesté, de la loi DADVSI. (qui doit "sortir" de la commission paritaire demain).
http://www.vnunet.fr/actualite/tpepme_-_bu...que/20060609008
http://www.vnunet.fr/actualite/tpepme_-_bu...que/20060607006
http://www.01net.com/rubrique/1714.html
En parallele, et puisque la copie privée ne sera plus reconnue en france comme dans bcp d'Etat de l'Europe, la commission europeenne semble evoquer la disparition de la redevance, ce qui forcement risque de ne pas plaire a tout le monde...
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,...9355198,00.htm/
Peut-etre une petite news la dessus ? :)
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