2ans de garantie ? - 1999-44CE && L211

Connaissez vous cette loi datant de 1999 rédigée par Bruxelles la 1999-44 CE
Qui dis que tout appareil NEUF acheté après 1999 est soumis a 2ans de garantie or peu de magasins la respectent la France s est déjà vue condamnée par Bruxelles en 2002
En février 2005 la France a enfin décidé de transcrire cette loi dans la loisfrançaise (code de la consommation L211 = Garantie légale de conformité)
Pourtant trop peu de magasin proposent ces 2ans de plus il faut se battre pour obtenir échange, réparation ou remboursement puisque toujours d’après cette même loi c est au choix du CLIENT sil veut un échange, un réparation ou un remboursement (au prix du marché bien évidement ) et ce dans un delai raisonable ( au maximum 3 semaine )

Lorsque l’on exige une de ces propositions souvent on nous rétorque que sur le contrat d’achat il est précisé 1ans de garantie OR en aucun cas les contrat peuvent être plus restrictif que la loi européenne qu’attendent les associations de consommateur ?


lien du code de la consommation
http://www.lexinter.net/lois4/ordonnance_d..._de_sejours.htm

lien du texte 1999/44 CE
http://www.cru.fr/droit-deonto/droit/spam/dir00-31ce.pdf

smlamy a écrit:
Connaissez vous cette loi datant de 1999 rédigée par Bruxelles la 1999-44 CE
Qui dit que tout appareil NEUF acheté après 1999 est soumis à 2ans de garantie or peu de magasins la respectent la France s'est déjà vue condamnée par Bruxelles en 2002
En février 2005 la France a enfin décidé de transcrire cette loi dans la loi française (code de la consommation L211 = Garantie légale de conformité)
Pourtant trop peu de magasins proposent ces 2ans de plus il faut se battre pour obtenir échange, réparation ou remboursement puisque toujours d’après cette même loi c est au choix du CLIENT s'il veut un échange, un réparation ou  un remboursement (au prix du marché bien évidement ) et ce dans un delai raisonable ( au maximum 3 semaines )

Lorsque l’on exige une de ces propositions souvent on nous rétorque que sur le contrat d’achat il est précisé 1an de garantie OR en aucun cas les contrats ne peuvent être plus restrictifs que la loi européenne qu’attendent les associations de consommateur ?
lien du code de la consommation
http://www.lexinter.net/lois4/ordonnance_d..._de_sejours.htm

lien du texte 1999/44 CE
http://www.cru.fr/droit-deonto/droit/spam/dir00-31ce.pdf

Désolé, je suis pourtant pas du genre à relever les fautes à tour de bras, mais là ça m'a trop accroché les yeux, j'ai pas pu m'en empêcher.

Sinon sur le contenu, je suis d'accord, mais en général quand tu cites les articles de loi, généralement ça les calme, et ils sont plus prompts à discuter. Et de plus en plus de magasins connaissent cette loi, et l'appliquent.

S'ils sont toujours bornés, tu leur fait sous-entendre que tu fais partie d'organisation de consommateurs, que tu vas pas te laisser faire...

Donc en gros si j'ai bien pigé tout le matos acheté depuis 1999 est obligatoirement garantis 2 ans ? ! et c'est la loi ? Toi tu m'interesse...

Et personne ou peu de monde ne le respecte ?
Le seul recours que l'on à c'est de faire du chantage avec les unions de consomateurs ? :/

Mmmh_Mouais a écrit:
Désolé, je suis pourtant pas du genre à relever les fautes à tour de bras, mais là ça m'a trop accroché les yeux, j'ai pas pu m'en empêcher.

Sinon sur le contenu, je suis d'accord, mais en général quand tu cites les articles de loi, généralement ça les calme, et ils sont plus prompts à discuter. Et de plus en plus de magasins connaissent cette loi, et l'appliquent.

S'ils sont toujours bornés, tu leur fait sous-entendre que tu fais partie d'organisation de consommateurs, que tu vas pas te laisser faire...

mici pour les fautes j'ai du mal avec l orthographe :ange: c est corrigé maintenant

merci pour l'info, ça peut tjs servir

Tient je savait pas ça ... mais les extensions de garanties ?

Est-ce que ça marche comme ça ?

[Période de 2 ans obligatoire] + [Extension de garantie 3 ans] = 5 ans

Ben c'est bien de le dire ,en effet!

Moi je m'en suis aperçu déjà pour ma CG, la X800GTO² (achetée chez CDiscount qui est garantie 2 ans) et une autre une X1800XL que j'avais acheté en Allemagne en décembre 05 et dont je viens de demander le remboursement...coomme quoi il y en a qui il y en a qui sont au courant et qui appliquent la loi, se ne sont pas tous des escrocs non plus :neutre:

en belgique tout le monde est au courant et ca s'applique même au batteries de gsm (ce qui en général lache en premier!)

Ouais, enfin y a juste un truc qui me choque, c'est que vu ce que tu dis, ça doit être une décisino Européenne et non un reglement ou une directive, sinon, y a longtemps que ça serait en place ;)

EDIT: Bah non, c'est bien une directive :ane:

Donc y a rien de volontaire de la part des commerçant m'est avis, car tant que ce n'est pas transposé en droit français, difficile d'en être tenu informé :neutre:

Et comme quoi les belges font leur travail plus vite que nous :ane:

oui comme tu dis pareille les allemands ca fait depuis 1999 que c est en place chez eux. pour la garantie des bateries c est quand meme discutable parce que en aucun cas l usure peut etre garantie sauf pour un defaut (vis caché) dans quel cas la durée n est meme pas de 2ans mais illimité ;)

Elitius a écrit:
Est-ce que ça marche comme ça ?

[Période de 2 ans obligatoire] + [Extension de garantie 3 ans] = 5 ans

Je pense pas, en fait ca marche plutot...
[Période de 2 ans obligatoire] + [Garantie que le vendeur te dis 1 an] = 2 Ans
Mais si tu le sait pas et que ton appareil tombe en pane avec 1 an et 1 jour tu l'as dans l'os !

tu as tout compris doriss ;)

donc si j'achète un PC de tel fabriquant chez tel distributeur c'est le distributeur qui doit me garantir en cas de problème lors de la deuxième année?

superpouniasse a écrit:
donc si j'achète un PC de tel fabriquant chez tel distributeur c'est le distributeur qui doit me garantir en cas de problème lors de la deuxième année?

c est avec le distributeur que tu vois et ce distributeur lui va voir avec le fabriquant :)

dans tous les cas en general :grrr: <=== ca marche bien :ange:

smlamy a écrit:
... en aucun cas l usure peut etre garantie sauf pour un defaut (vis caché) dans ...

En général, les vis sont planquées sous des autocollants, les vices cachés, eux, sont autre chose :ane: (désolé, trop tentant)

BZValoche a écrit:
En général, les vis sont planquées sous des autocollants, les vices cachés, eux, sont autre chose :ane: (désolé, trop tentant)

BIIIIIIIIIIIIIIIIDDDDDDDDDDDDDEEEEEEEEEEEEEEEe :ane:
bien essayé quand meme :clap:

Y a confusion entre garantie et " la garantie légale des vices cachés "

Un site qui explique bien:
http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ab.htm

Bref un appareil qui tombe en panne apres 1 an et 1 jour alors qu'il est garantie 1 an... Pas sur que cela puisse systèmatiquement entrer dans la catégorie "vice caché"...

Ou alors c'est pas à jour ? Le lien donné dans le premier post ne marche pas

bon le (nouveau) texte de loi ne change pas la donne:
http://www.droit.org/jo/20050218/JUSX0500005R.html

Ceux sont les vices cachés qui sont garantis 2 ans pas plus...

Je viens d'acheter un véhicule d'occasion de moins de 2 ans, avec une garantie de 12 mois. J'ai dit au vendeur que d'après le décret 93-44 du 17 février 2005 il y avait 2 ans de garantie obligatoire. Il m'a rit au nez et m'a proposé une garantie de 2 ans supplémentaires payante. Problème : à ce moment la garantie de 12 mois initiale n'existe plus, ce qui fait qu'en fin de compte je n'ai qu'une année supplémentaire par rapport à la garantie de départ (jusqu'en 2009 au lieu de 2008) L'article sur lequel je me base http://www.garanties-france.com/TE/GARANTI...et_99_44_FR.pdf
***pas de pub, j'ai mis le décret***
Quelqu'un est-il au courant ?

ben tu imprime le décret, et tu le donne au revendeur

jp57 a écrit:
Je viens d'acheter un véhicule d'occasion de moins de 2 ans, avec une garantie de 12 mois. J'ai dit au vendeur que d'après le décret 93-44 du 17 février 2005 il y avait 2 ans de garantie obligatoire. Il m'a rit au nez et m'a proposé une garantie de 2 ans supplémentaires payante. Problème : à ce moment la garantie de 12 mois initiale n'existe plus, ce qui fait qu'en fin de compte je n'ai qu'une année supplémentaire par rapport à la garantie de départ (jusqu'en 2009 au lieu de 2008) L'article sur lequel je me base http://www.garanties-france.com/TE/GARANTI...et_99_44_FR.pdf
***pas de pub, j'ai mis le décret***
Quelqu'un est-il au courant ?

c'est uniquement pour les appareils NEUFS, comme marqué dans le premier post...