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La Mission pour l'Economie Numérique constate des ambiguïtés dans l'utilisation de sceaux, signes distinctifs, codes de conduite utilisés par les cybermarchands
La Mission pour l'Economie Numérique du Minitère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (Menefi) présente ses travaux sur les sceaux et labels de confiance sur les sites de commerce électronique. Elle a étudié des mesures susceptibles d'accroître la confiance de l'internaute qui réalise ses achats sur la toile.
Dans ce cadre, elle a constaté des ambiguïtés dans l'utilisation de sceaux, logos, signes distinctifs ou codes de conduites par certains acteurs du commerce électronique.
Ainsi, une clarification des concepts et une sensibilisation des consommateurs et des professionnels lui apparaissent nécessaires.
En France, la plupart des entreprises souhaitant donner confiance aux consommateurs ont la possibilité d'obtenir des « signes distinctifs » pour leur activité de commerce électronique. La plupart de ces sceaux ou logos sont délivrés par un tiers, en fonction du respect d'un certain nombre d'engagements (transparence, intégrité, protection des informations relatives aux clients....)
La certification des produits industriels et des services est régie par la loi en France. Les engagements de qualité ne s'inscrivant pas dans le cadre de la réglementation ne doivent pas induire en erreur le
consommateur sur la nature officielle du dispositif, souligne le Menefi, qui précise que les termes utilisés doivent être très précis. Des mentions comme « certifications », « référentiels », « sites certifiés », « sites accrédités » doivent être réservés uniquement aux sites bénéficiant d'une garantie officielle.
Le consommateur doit connaître le champ des activités couvertes par le sceau et la nature des garanties offertes et doit également accéder à ce qui est contrôlé, et par qui.
En marge de ces initiatives, la Mission pour l'Economie Numérique (MEN) a constaté l'existence de démarches qu'elle qualifie d' « auto-proclamations », régies par aucune disposition spécifique, et ne garantissant pas la rigueur d'un contrôle indépendant et donc de nature à induire en erreur le consommateur.
A ce propos, la MEN indique qu'elles peuvent faire l'objet de poursuites "pour fausse certification, publicité mensongère et tromperie".
L'intégralité des conclusions de la MEN est disponible sur le site http://www.minefi.gouv.fr/men/
A noter que cette réflexion est distincte des actions de surveillance du marché, assurées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
La Mission pour l'Economie Numérique du Minitère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (Menefi) présente ses travaux sur les sceaux et labels de confiance sur les sites de commerce électronique. Elle a étudié des mesures susceptibles d'accroître la confiance de l'internaute qui réalise ses achats sur la toile.
Dans ce cadre, elle a constaté des ambiguïtés dans l'utilisation de sceaux, logos, signes distinctifs ou codes de conduites par certains acteurs du commerce électronique.
Ainsi, une clarification des concepts et une sensibilisation des consommateurs et des professionnels lui apparaissent nécessaires.
En France, la plupart des entreprises souhaitant donner confiance aux consommateurs ont la possibilité d'obtenir des « signes distinctifs » pour leur activité de commerce électronique. La plupart de ces sceaux ou logos sont délivrés par un tiers, en fonction du respect d'un certain nombre d'engagements (transparence, intégrité, protection des informations relatives aux clients....)
La certification des produits industriels et des services est régie par la loi en France. Les engagements de qualité ne s'inscrivant pas dans le cadre de la réglementation ne doivent pas induire en erreur le
consommateur sur la nature officielle du dispositif, souligne le Menefi, qui précise que les termes utilisés doivent être très précis. Des mentions comme « certifications », « référentiels », « sites certifiés », « sites accrédités » doivent être réservés uniquement aux sites bénéficiant d'une garantie officielle.
Le consommateur doit connaître le champ des activités couvertes par le sceau et la nature des garanties offertes et doit également accéder à ce qui est contrôlé, et par qui.
En marge de ces initiatives, la Mission pour l'Economie Numérique (MEN) a constaté l'existence de démarches qu'elle qualifie d' « auto-proclamations », régies par aucune disposition spécifique, et ne garantissant pas la rigueur d'un contrôle indépendant et donc de nature à induire en erreur le consommateur.
A ce propos, la MEN indique qu'elles peuvent faire l'objet de poursuites "pour fausse certification, publicité mensongère et tromperie".
L'intégralité des conclusions de la MEN est disponible sur le site http://www.minefi.gouv.fr/men/
A noter que cette réflexion est distincte des actions de surveillance du marché, assurées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
