Avant-projet de loi sur la société de l’information

09 avril 2001 à 00h00
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L'avant-projet de loi sur la société de l'information (LSI) a été transmis aux autorités compétentes (CSA, CNIL, ART, etc.)

Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie Christian PIERRET, en charge du dossier LSI (loi sur la société de l'information) pour le Ministère de l'Economie et des Finances, aurait signé l'avant-projet de loi le 31 mars dernier.

L'objectif de la LSI (avant-projet disponible sur le site des Echos dans son édition du 5 avril) est d'offrir un cadre juridique au réseau en matière d'accès, contenus, e-commerce, cybercrime, dépôt-légal, mesures Anti-Spam, etc.

Après deux années d'arbitrage, le texte est désormais entre les mains des organes consultatifs appelés à réagir sur l'avant-projet :

Autorité de régulation des télécommunications (ART), Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), Conseil supérieur du service public des postes et des télécommunications (CSPTT, organe parlementaire), Commission nationale informatique et libertés (CNIL), Commission consultative des Droits de l'Homme (CCDH) et le Conseil d'Etat.

Ces différentes instances ont un mois pour adresser leurs remarques aux autorités concernées.

Du côté des fournisseurs d'accès et des hébergeurs, qui pourraient être appelés à signaler «promptement aux autorités publiques compétentes des activités ou des informations illicites», les critiques pleuvent.

«Nous nous retrouvons dans une situation où Internet est plus pénalisé que le monde réel» remarque Jean-Christophe LE TOQUIN, porte-parole de l'Association des fournisseurs d'accès (AFA).

Cette levée de boucliers va-t-elle freiner les ambitions du gouvernement qui souhaite que le projet de loi sur la société de l'information soit présenté en conseil des Ministres au mois de juin, puis inscrit à l'ordre du jour du Parlement courant 2002 ?
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