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Suite à la publication d'un décret 'domaines' en février 2007, l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) met en place une procédure spécifique de résolution de conflits sur les extensions françaises du Net.
Cette procédure payante, activée à partir du 22 juillet 2008, se déroulera en 45 jours et concernera un seul nom de domaine à la fois. En cas « de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 » (attribution, gestion des noms de domaine internet français, modification du code des postes), le suffixe visé sera « gelé » par l'Afnic dès le début de la procédure. En fait, l'extension continuera de fonctionner, mais ne pourra plus faire l'objet de modifications techniques ou administratives. Enfin, en cas d'absence « de violations manifestes » , le litige « devra être résolu par les procédures habituelles (PARL ou tribunaux) ».
L'Afnic, actuelle administratrice des '.fr' (France) et '.re' (Réunion), met en place cette procédure pour « faciliter la mise en oeuvre rapide des dispositions du décret du 6 février 2007, bien que la désignation n'ait pas encore eu lieu ». En effet, le ministère de l'économie ne s'est pas encore prononcé sur les tarifs et les conditions d'accès aux enregistrements, à la protection des noms et au traitement des litiges, dans le cadre de la mise en œuvre du décret du 6 février 2007 sur les noms de domaine du territoire français, métropole et outre-mer.
Cette procédure payante, activée à partir du 22 juillet 2008, se déroulera en 45 jours et concernera un seul nom de domaine à la fois. En cas « de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007 » (attribution, gestion des noms de domaine internet français, modification du code des postes), le suffixe visé sera « gelé » par l'Afnic dès le début de la procédure. En fait, l'extension continuera de fonctionner, mais ne pourra plus faire l'objet de modifications techniques ou administratives. Enfin, en cas d'absence « de violations manifestes » , le litige « devra être résolu par les procédures habituelles (PARL ou tribunaux) ».
L'Afnic, actuelle administratrice des '.fr' (France) et '.re' (Réunion), met en place cette procédure pour « faciliter la mise en oeuvre rapide des dispositions du décret du 6 février 2007, bien que la désignation n'ait pas encore eu lieu ». En effet, le ministère de l'économie ne s'est pas encore prononcé sur les tarifs et les conditions d'accès aux enregistrements, à la protection des noms et au traitement des litiges, dans le cadre de la mise en œuvre du décret du 6 février 2007 sur les noms de domaine du territoire français, métropole et outre-mer.
