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La Cour suprême du Canada affirme que les fournisseurs d'accès n'ont pas à verser de taxe "téléchargement de musique en ligne" à l'industrie du disque.
Mercredi, la Cour suprême du Canada (www.scc-csc.gc.ca/) a jugé que les fournisseurs d'accès Internet n'ont pas à verser à l'industrie artistique une taxe au titre du téléchargement de musique en ligne effectué par leurs abonnés.
La plus haute instance judiciaire canadienne, avec à sa tête la juge en chef Beverley McLACHLIN, a estimé "à l'unanimité" que les FAI sont "des intermédiaires" en matière de téléchargement.
Les fournisseurs d'accès et de services Internet actifs au Canada (Bell, Rogers, AOL...) sont du même avis, bien entendu. Ils estiment, par ailleurs, que les taxes éventuelles devraient être versées par les seuls sites proposant de télécharger gratuitement de la musique.
Après avoir étudié le dossier dans le détail, la Cour a déclaré que la loi canadienne sur les droits d'auteurs ne saurait être appliquée à la fourniture d'accès à Internet, même si celle est utilisée par des internautes pour télécharger gratuitement des fichiers via des sites P2P (peer-to-peer).
La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), qui a porté l'affaire en justice, souhaitait que la Cour Suprême impose aux FAI, canadiens ou non, de lui payer des droits d'auteurs sur la musique téléchargée par leurs clients installés au Canada.
C'est une nouvelle déconvenue pour l'industrie du disque au Canada. En mars dernier, une cour fédérale a jugé que les FAI n'ont pas à révéler l'identité des internautes suspectés de téléchargement "illégal" de musique en ligne, malgré la requête de l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (AICE).
Mercredi, la Cour suprême du Canada (www.scc-csc.gc.ca/) a jugé que les fournisseurs d'accès Internet n'ont pas à verser à l'industrie artistique une taxe au titre du téléchargement de musique en ligne effectué par leurs abonnés.
La plus haute instance judiciaire canadienne, avec à sa tête la juge en chef Beverley McLACHLIN, a estimé "à l'unanimité" que les FAI sont "des intermédiaires" en matière de téléchargement.
Les fournisseurs d'accès et de services Internet actifs au Canada (Bell, Rogers, AOL...) sont du même avis, bien entendu. Ils estiment, par ailleurs, que les taxes éventuelles devraient être versées par les seuls sites proposant de télécharger gratuitement de la musique.
Après avoir étudié le dossier dans le détail, la Cour a déclaré que la loi canadienne sur les droits d'auteurs ne saurait être appliquée à la fourniture d'accès à Internet, même si celle est utilisée par des internautes pour télécharger gratuitement des fichiers via des sites P2P (peer-to-peer).
La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), qui a porté l'affaire en justice, souhaitait que la Cour Suprême impose aux FAI, canadiens ou non, de lui payer des droits d'auteurs sur la musique téléchargée par leurs clients installés au Canada.
C'est une nouvelle déconvenue pour l'industrie du disque au Canada. En mars dernier, une cour fédérale a jugé que les FAI n'ont pas à révéler l'identité des internautes suspectés de téléchargement "illégal" de musique en ligne, malgré la requête de l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (AICE).
