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Dans une dépêche AFP datant du 13 février dernier et reprise sur Lerevenu, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre qui enjoignait l'opérateur de téléphonie mobile Orange de retirer certaines clauses de son contrat d'abonnement, a indiqué vendredi l'UFC-Que Choisir, qui avait saisi le TGI.
La cour d'appel, dans une décision du 4 février, a validé un jugement du TGI en date du 10 septembre enjoignant Orange de supprimer de son contrat d'abonnement huit clauses abusives et une illicite. La cour, saisie par l'opérateur en octobre, a également sanctionné deux clauses supplémentaires. Parmi les clauses jugées abusives figure l'impossibilité pour un abonné de résilier son contrat à tout moment, pour un motif qu'il estime légitime. La clause illicite concernait les frais de recouvrement en cas d'impayé.
Désormais, un client Orange "pourra résilier son contrat pendant la période initiale d'abonnement pour un motif légitime même non listé au contrat", a indiqué l'UFC. Parmi les motifs qui peuvent être légitimes, le vol du portable, "car c'est surtout ce qui est revendiqué par les consommateurs", a précisé une juriste de l'association.
Orange a précisé à l'AFP que "la Cour, dans sa décision, ne remet pas en cause la question de la durée minimale de l'abonnement (12 ou 24 mois, Ndlr), car elle permet à Orange de faire bénéficier à ses clients de certains avantages tarifaires comme des réductions sur le prix du portable". L'opérateur a également souligné que "si un client veut résilier dans le cadre de cette durée minimale d'abonnement, il peut effectivement ne pas se limiter à la liste des motifs exposée par Orange, mais les autres motifs, comme le vol du portable, doivent être appréciés comme légitimes par une juridiction. Ce n'est pas le client qui décide qu'un motif est légitime pour résilier son abonnement".
L'UFC avait saisi le TGI uniquement pour Orange, dans l'idée que la décision de justice permette de négocier à l'amiable sur les mêmes points avec les deux autres opérateurs mobiles SFR et Bouygues Télécom. "On avait commencé à discuter avec SFR, mais les négociations étaient au point mort à cause de la procédure d'appel. Nous allons maintenant reprendre les négociations en espérant qu'il y aura un réglement à l'amiable. Sinon, nous ferons des procédures", a indiqué une juriste de l'UFC.
La cour d'appel, dans une décision du 4 février, a validé un jugement du TGI en date du 10 septembre enjoignant Orange de supprimer de son contrat d'abonnement huit clauses abusives et une illicite. La cour, saisie par l'opérateur en octobre, a également sanctionné deux clauses supplémentaires. Parmi les clauses jugées abusives figure l'impossibilité pour un abonné de résilier son contrat à tout moment, pour un motif qu'il estime légitime. La clause illicite concernait les frais de recouvrement en cas d'impayé.
Désormais, un client Orange "pourra résilier son contrat pendant la période initiale d'abonnement pour un motif légitime même non listé au contrat", a indiqué l'UFC. Parmi les motifs qui peuvent être légitimes, le vol du portable, "car c'est surtout ce qui est revendiqué par les consommateurs", a précisé une juriste de l'association.
Orange a précisé à l'AFP que "la Cour, dans sa décision, ne remet pas en cause la question de la durée minimale de l'abonnement (12 ou 24 mois, Ndlr), car elle permet à Orange de faire bénéficier à ses clients de certains avantages tarifaires comme des réductions sur le prix du portable". L'opérateur a également souligné que "si un client veut résilier dans le cadre de cette durée minimale d'abonnement, il peut effectivement ne pas se limiter à la liste des motifs exposée par Orange, mais les autres motifs, comme le vol du portable, doivent être appréciés comme légitimes par une juridiction. Ce n'est pas le client qui décide qu'un motif est légitime pour résilier son abonnement".
L'UFC avait saisi le TGI uniquement pour Orange, dans l'idée que la décision de justice permette de négocier à l'amiable sur les mêmes points avec les deux autres opérateurs mobiles SFR et Bouygues Télécom. "On avait commencé à discuter avec SFR, mais les négociations étaient au point mort à cause de la procédure d'appel. Nous allons maintenant reprendre les négociations en espérant qu'il y aura un réglement à l'amiable. Sinon, nous ferons des procédures", a indiqué une juriste de l'UFC.
