La rémunération pour copie privée en question ?

En vigueur dans une vingtaine d'états européens, la rémunération pour copie privée fait régulièrement l'objet d'attaques. Les fabricants de supports de stockage sont les premiers à se plaindre, estimant que la somme qui vient se superposer au prix de leurs produits nuit à leurs affaires. Quatre d'entre eux ont déposé, à quelques jours d'intervalle, une plainte auprès de la Commission européenne, en se basant sur l'argument selon lequel cette redevance entrerait en conflit avec le principe de libre circulation défendu par la direction marché intérieur. Viennent ensuite les consommateurs, qui, en ces temps troublés par les débats relatifs à la loi DADVSI, puis à la mission Olivennes, ils ont de plus en plus de mal à comprendre que l'on perçoive de l'argent pour avaliser des actes que l'on souhaite les empêcher de commettre via les mesures techniques de protection (DRM). La moindre évocation de ce sujet sensible sur le Web ne manque d'ailleurs pas de susciter des réactions exacerbées. D'où l'opportunité de dresser un tableau aussi exhaustif que possible de la situation.

Pourquoi la copie privée ?

La redevance pour copie privée est perçue depuis 1985 pour chaque support de stockage (analogique, puis numérique) ou dispositif permettant de copier des oeuvres musicales ou multimédia. Autrement dit, le prix de ces produits dans le commerce comporte une part réservée aux organismes chargés de la rémunération pour copie privée. Cette somme est ensuite distribuée entre différents producteurs et sociétés d'auteur. Ces dernières divisent une partie de la somme qui leur revient entre les artistes qu'elles représentent et utilisent le reste pour financer des manifestations culturelles.

La redevance pour copie privée part du principe que l'on tolère la copie des oeuvres culturelles lorsque celle-ci se cantonne à la sphère privée (comprenez la famille) mais qu'il convient d'indemniser les ayant-droits pour le potentiel manque à gagner consécutif à cet acte. Pour faire simple, votre cousin aurait pu acheter l'album que vous lui avez gravé sur un CD de données. Isolée, la copie n'a aucune répercussion, mais elle doit selon les sociétés de droit d'auteur telles que la Sacem être prise en compte dès lors qu'une soixantaine de millions de consommateurs sont en mesure de la pratiquer.


Montants et perceptions ?

Le montant de la redevance est défini pour chaque catégorie de support de stockage ou de dispositif d'enregistrement par une commission. Présidée par Tristan d'Albis, celle-ci est composée douze représentants des sociétés d'auteur, des fabricants et d'associations de consommateurs, qui se réunissent régulièrement pour décider des barèmes à appliquer. Derniers produits concernés : les Disques durs multimédia, auxquels seront prochainement appliqués une redevance de 7 euros pour les modèles de moins jusqu'à 80 Go et de 23 euros pour les disques de 400 Go et plus, avec différents paliers intermédiaires.

Cette redevance est acquittée par l'importateur ou le fabricant qui distribue des supports de stockage ou des appareils permettant l'enregistrement d'oeuvres soumises au droit d'auteur. Libre à eux de revoir le prix au détail de leurs produits après versement de la somme. Un système qui, avec le développement du commerce électronique, ne va pas sans poser problème, puisque de nombreux internautes vont s'approvisionner chez des détaillants situés dans un autre pays européen de façon à ne pas subir l'impact de la redevance.

« Pour 2006, le total des perceptions liées à la rémunération copie privée se montait à 157 millions d'euros », commente Charles-Henri Lonjon, secrétaire général de la Sorecop et de Copie France, les deux organismes chargés de la perception en France (la Sorecop se consacre à la copie privée associée aux oeuvres sonores alors que Copie France traite la redevance liée à l'audiovisuel). « En 2007, elle devrait avoisiner 154 millions d'euros selon nos prévisions. Pour 2008, une baisse sensible, d'environ 10%, est attendue ». Pourquoi cette baisse alors que le marché de l'électronique grand public ne cesse de progresser ?

En réalité, les montants perçus devraient rester stables dans le domaine de l'audiovisuel mais baisser du côté de la musique, nous explique Thierry Desurmont, vice président du Directoire de la Sacem et membre de la commission d'Albis. « Avant, l'essentiel de la rémunération venait des CD de données, mais les appareils d'enregistrement à support de stockage intégré, tels que les baladeurs, sont en train de se substituer à eux ». Problème : quand le consommateur achetait une, puis deux, dizaines de CD de données, il se contente d'un unique baladeur, auquel on ne peut appliquer une redevance qui serait calculée en proportion du montant qui était perçu sur un CD, à moins d'obtenir des montants préjudiciables aux affaires des fabricants.

Plutôt que d'uniquement étudier la capacité, la Commission d'Albis essaie donc d'envisager les usages qui sont faits de chaque appareil ou support de stockage, d'où la distinction opérée entre CD vierges audio et CD de données par exemple. Un produit est-il exclusivement dédié à l'enregistrement d'oeuvres protégées, comme un baladeur par exemple (support dédié), ou sert-il aussi au stockage de données personnelles, non soumises à la redevance comme une carte mémoire (support hybride) ? Quoi qu'il en soit, la baisse des revenus issus de cette redevance semble plus ou moins inéluctable.

La copie privée attaquée en Europe ?

Dès lors, l'objectif est double pour les sociétés d'auteur : faire accepter la notion de copie privée au citoyen lambda et trouver une solution à la baisse des revenus qu'entraine la dématérialisation des contenus. Le premier passera par la mise en place d'une importante campagne de communication destinée à sensibiliser les consommateurs ainsi que par la création d'une association « La Culture avec la copie privée », qui rassemblera tous ceux qui veulent soutenir le principe de cette redevance. Pour le second, les choses s'annoncent nettement plus ardues, d'autant que les fabricants viennent de lancer leur offensive contre la copie privée au niveau européen.

Début novembre, quatre fabricants déposent à quelques jours d'intervalle quatre plaintes auprès de la Commission européenne. Chacune d'entre elles concerne un état différent. Aux Pays-Bas, c'est 129 qui lance les hostilités alors que Philips se charge de l'Espagne et qu'Amazon s'occupe de l'Autriche. La dernière plainte, qui n'est pas encore publique, concerne la France. Dans les quatre affaires, c'est la direction générale Industrie qui a été saisie. Motif de la plainte ? Cette redevance serait contraire au principe de libre circulation des marchandises et des biens.

Ce n'est pas la première fois que la copie privée se voit attaquée au niveau européen. En décembre 2006, Charlie McCreevy, commissaire européen responsable du Marché intérieur et des Services, a par exemple proposé une recommandation prônant la suppression du principe de redevance pour la copie privée. Rejetée, cette proposition pourrait d'après certaines sources autorisées revenir occuper les débats, surtout si ceux-ci sont attisés par le dépôt quasi-simultané de quatre plaintes.

Les ayants droit défendent pourtant toujours le bien fondé de la copie privée. Pour ce faire, ils s'appuient notamment sur une étude commanditée par le Gesac (qui regroupe 34 des plus importantes sociétés d'auteurs d'Europe) à un cabinet espagnol, qui affirme que les systèmes de copie privée actuellement en vigueur sont justifiés, bénéfiques dans la mesure où ils soutiennent la création, et qu'ils ne posent aucun problème avec le marché intérieur. Enfin, ils ne porteraient pas atteinte aux affaires des fabricants de supports de stockage.

D'aucuns se permettront sans doute, sans aller jusqu'à remettre l'impartialité du cabinet auteur de l'étude, de soupçonner d'habiles élisions dans le traitement du sujet. Quoi qu'il en soit, la loi maintient aujourd'hui le dispositif de rémunération pour copie privée.

ne fait plus aucun doute que la copie privée, avec des revenus promis à la baisse et des attaques de plus en plus virulentes, devra faire l'objet d'une révision de grande ampleur.

Internet volera-t-il au secours de la copie privée ?